Par Le Batonnier le mardi 14 juin 2022
Catégorie: Actualités des affaires

Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances

Le contrat d’assurance ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.

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