By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances

Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances

Le contrat d’assurance ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES