Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.
Un sapeur-pompier volontaire blessé en service peut demander au service auprès duquel il était engagé une indemnisation complémentaire de celle prévue par la loi du 31 décembre 1991.
Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.
Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.
Le Conseil d’État valide le renforcement d’échange d’information entre les services organisant l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’alternative généralisation/abandon.
Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.
Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.
Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants.
Un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas ne méconnaît pas automatiquement le principe de non-régression de la protection de l’environnement, si une évaluation environnementale a été effectuée au stade du document d’urbanisme classant en zones agricoles les terrains concernés.
La réglementation nationale sur l’abattage rituel qui n’impose pas l’étourdissement préalable des animaux ne méconnaît ni le droit européen ni l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques.
Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts. Le Conseil d’État précise l’incidence de cette obligation sur la subvention d’équilibre versée par les régions à ces établissements.
Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseignants du secondaire.
La sécurité sociale va replonger dans le rouge.
La décision des ministres de l’Économie et des finances sélectionnant l’acquéreur des parts de l’État dans le capital du concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est légale, a jugé le Conseil d’État.
Le Comité de suivi de la loi Orientation et réussite des étudiants (loi ORE du 8 mars 2018) a remis, le 7 octobre, son rapport à Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
