La méconnaissance du domaine des compétences définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français.
Les dispositions controversées de la ASAP assouplissant les règles des marchés publics et celles du droit de l’environnement ont passé l’obstacle du Conseil constitutionnel, contrairement à vingt-six cavaliers législatifs.
Hier, jour du 115e anniversaire de la loi de 1905, le gouvernement a présenté son « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Par rapport à l’avant-projet, certaines dispositions ont été adoucies. Le gouvernement a également inséré un article sur les délits de provocation.
La deuxième semaine du procès de Thibaud Garagnon, l’auteur d’un incendie qui a tué huit personnes au 4, rue Myrha, le 2 septembre 2015, s’est conclue mercredi par des réquisitions de vingt-cinq ans de réclusion criminelle contre l’accusé, puis par les plaidoiries de la défense. Lundi et mardi, la cour avait examiné sa personnalité.
Traduction législative des mesures du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, portée par la députée de La République en marche Stéphanie Rist, a été adoptée, le 8 décembre, par l’Assemblée nationale.
Dalloz actualité publie le texte du projet de loi – et son exposé sommaire – confortant le respect des principes de la République, initialement appelé projet de loi séparatisme, tel qu’il a été présenté en conseil des ministres ce matin.
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé irrecevable le recours d’un particulier qui contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation de la covid-19 à l’égard de la population française.
L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé lundi le Alexander Vinnik des faits de cybercriminalité liés au rançongiciel Locky mais l’a condamné pour blanchiment organisé à cinq d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Le parquet avait requis dix ans et 750 000 €.
« Une politique inadaptée au temps de l’enfant », la Cour des comptes qualifie ainsi la protection de l’enfance dans un rapport publié le 30 novembre.
Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.
C’est un budget de la sécurité sociale fortement marqué par la crise sanitaire que les députés ont définitivement adopté le 30 novembre.
Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité l’abandon des poursuites.
Le droit européen ne permet pas d’opposer un refus d’entrée sur le territoire au ressortissant d’un État arrêté en franchissant une frontière intérieure ou à proximité de celle-ci ni de priver automatiquement un demandeur d’asile de conditions matérielles d’accueil.
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail.
Pour le juge des référés du Conseil d’État, la jauge de trente personnes pour les rassemblements dans les lieux de culte présente « un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de la composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ». Le Premier ministre a trois jours pour revoir sa copie.
Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la justice, centrée sur les procédures et peines alternatives. Ce texte, porté par le député Dimitri Houbron (Agir), vise d’abord à muscler les alternatives aux poursuites, afin d’éviter les simples rappels à la loi, mais contient des mesures très diverses.
La possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Le pouvoir adjudicateur, par principe libre dans l’élaboration de la méthode de notation des offres présentées par les candidats, doit veiller à ce que sa méthode ne soit pas dépourvue de tout lien avec les critères de sélection mis en œuvre.
Le recours contre la fermeture administrative de la grande mosquée de Pantin donne au juge des référés du Conseil d’État, en formation de trois juges sous la présidence du président de la section du contentieux, de poser les principes d’application de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, la possibilité d’organiser des séances orales d’instruction et des audiences d’instruction devant le Conseil d’État.
Deux décrets du 20 novembre fixent les conditions de mise en place des comités sociaux d’administration et les nouvelles règles applicables aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État.
Le 19 novembre, le Conseil d’État a eu à traiter pour la première fois des questions de la nature et de l’intensité de l’obligation de l’État d’adopter des mesures pour se conformer à temps aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
La suspension de la prescription consécutive à une demande d’expertise ne joue qu’au profit de la partie ayant sollicité cette mesure et non à l’égard de de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, juge le Conseil d’État.
Mercredi, le principal accusé de l’attentat déjoué le 21 août 2015 dans le Thalys Amsterdam-Paris s’est défendu d’avoir voulu commettre une tuerie de masse. Il dit avoir renoncé au dernier moment à tuer des Américains, cibles qui lui avaient été désignées. Une ligne de défense ardue.
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé.
Mardi 24 novembre, le Conseil d’État a examiné un référé-liberté déposé par plusieurs associations et syndicats d’avocats et de magistrats, qui demandent la suspension de l’ordonnance du 18 novembre permettant de recourir à la visioconférence dans les procès pénaux. La décision sera rendue en fin de semaine.
Si le comité technique (CT) a la possibilité de saisir le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de toute question qu’il juge utile de lui soumettre, il n’est pas tenu d’attendre l’avis de l’instance spécialisée pour se prononcer.
Une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier n’est pas une décision administrative dans le domaine de l’eau, a priori. Sauf si le projet implique des ouvrages spécifiques à la gestion des eaux. Dans ce cas, il devra être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé dans le cadre d’une mise en demeure.
Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre, estime que seul le législateur peut fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration.
Les librairies contribuent à l’exercice de la liberté d’expression et les livres présentent un caractère essentiel. Mais la situation sanitaire actuelle justifie la décision de maintenir ces commerces culturels fermés.
Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité nationale.
L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux.
En quelques affaires emblématiques, Pierre Rancé dresse avec habileté le portrait des difficiles relations entre justice et politique. Croisant les témoignages de nombreux acteurs dans ces dossiers houleux et sensibles, le journaliste démontre combien la tâche se révèle ardue, pour la justice, de s’affirmer face au pouvoir politique et établit un savoureux portrait-robot de ces « ennemis jurés ».
La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil constitutionnel.
Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « confortant les principes républicains », dans sa version transmise au Conseil d’État. Ce texte long, 57 articles, et foisonnant sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre. Les débats parlementaires devraient être animés, ce texte touchant à de nombreuses libertés.
Le procès de l’attentat du Thalys s’est ouvert lundi devant la cour d’assises de Paris spécialement constituée. La cour a commencé l’examen de personnalité des quatre accusés. L’auteur principal, Ayoub El-Khazzani, a nié avoir voulu commettre une tuerie de masse le 25 août 2015 dans le train reliant Amsterdam à Paris. Il était notamment armé d’un fusil d’assaut et de neuf chargeurs.
L’autorité concédante peut indiquer aux candidats l’étendue et le détail des investissements qu’elle souhaite voir réalisés, mais elle n’est pas tenue de le faire à peine d’irrégularité de la procédure.
La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants affiliés à cette dernière.
Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé.
Le Conseil d’État est compétent en premier ressort sur les recours contre les avis de la HATVP en matière de pantouflage et exerce sur ceux-ci un contrôle entier.
Le Conseil d’État a apporté d’importantes clarifications sur les règles applicables aux accords-cadres mono-attributaires et à leurs marchés subséquents.
Le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension du décret du 29 octobre 2020 en tant qu’il limite les rassemblements dans les lieux de culte. Au regard de la situation sanitaire, de telles mesures sont proportionnées.
À la suite de la dernière intervention du législateur, les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité sauf si l’administration établit qu’ils ont reçu moins de 1 millisievert de rayonnement par an. Une preuve très difficile à apporter.
La Commission européenne a décidé le 30 octobre 2020 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules.
Très contestées il y a dix ans, la déontologie et la transparence dans la vie politique sont aujourd’hui incontournables. Déontologue, comité de déontologie, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont trouvé leur place. Enquête sur une révolution déontologique et les coulisses d’institutions discrètes.
En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant.
Dans une décision du 2 novembre, le Tribunal des conflits use de sa compétence découlant de l’article 15 de la loi du 24 mai 1872, qui permet que lui soient déférées des décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice.
Dans cet ouvrage documenté, Marc Hédrich, avec son expérience très précieuse de président de cour d’assises, revient sur une affaire oubliée : l’erreur judiciaire dont avait été victime le syndicaliste Jules Durand, condamné à tort, en 1910, pour un crime qu’il n’avait pas commis, et pour laquelle il fallut près de huit ans pour l’innocenter. Le magistrat livre une excellente chronique de ce qui a constitué l’une des plus graves erreurs judiciaires du XXe siècle.
Le Sénat a adopté, le 4 novembre, la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », à la suite à l’accord trouvé le 28 octobre en commission mixte paritaire (CMP).
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi qui autorise des dérogations à l’interdiction des insecticides « tueurs d’abeilles », au seul bénéfice, en principe, de la filière des betteraves sucrières.
Un décret participe au mouvement de durcissement de l’accès à l’aide médicale d’État.
Échec du « vivre avec », échec du couvre-feu territorialisé, le gouvernement opte pour un plan de reconfinement de quatre semaines au moins dans un état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’en février 2021.
Plusieurs amendements votés avec l’accord du gouvernement ou sur sa proposition ont semé l’émoi dans la communauté universitaire.
Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Mais le mécanisme est à l’arrêt.
Après les réquisitions, les avocats des prévenus qui ont plaidé ce jour devant la 32e chambre du tribunal correctionnel ont tous demandé la relaxe de leurs clients. La décision a été mise en délibéré au 17 décembre 2020.
Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise.
Le procureur Patrice Amar a requis, lundi 2 novembre, des peines allant de deux à quatre ans d’emprisonnement à l’encontre des prévenus qui comparaissent dans l’affaire des « achats de votes » dans la ville de Corbeil-Essonnes. Il a également été requis cinq ans d’inéligibilité contre chacun des prévenus, et des peines d’amende de 15 000 à 100 000 €.
Le gouvernement a déposé hier un important amendement pour réformer l’aide juridictionnelle, avec notamment une augmentation des UV de 2 €. Une disposition qui sera débattue lundi.
Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un certain nombre de précautions devront être prises », contrairement à ce qui avait été mis en place lors du premier confinement de mars 2020.
L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers.
Le 18 octobre 2020, le Conseil des régions, qui réunit les président.es des régions de France, a publié une motion pour « réaffirmer avec force leur volonté de défendre vigoureusement le siège du Parlement européen en France, à Strasbourg ». Aucune session ne s’est en effet tenue dans la métropole alsacienne depuis le mois de mars, en raison de la covid-19, ce qui ravive le débat ancien relatif au déplacement du siège à Bruxelles.
La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.
Deux hommes soupçonnés d’avoir diffusé en France la propagande de l’État islamique sur l’application cryptée Telegram sont jugés depuis lundi par le tribunal correctionnel de Paris.
Le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur l’interruption du championnat de France de football par la Ligue de football professionnel (LFP) en raison de la propagation du coronavirus.
Dans une décision du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a considéré que de nombreux documents de l’ordre des avocats au barreau de Paris étaient communicables. Plusieurs rapports sont concernés.
Devant la cour d’appel de Paris, Aleksandr a confondu avec une demande d’asile l’audience correctionnelle qu’il avait lui-même provoquée. Pas franchement une bonne idée, surtout par les temps qui courent. Et ce qui devait arriver arriva.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la grande mosquée de Pantin, dont la page Facebook a relayé des attaques contre Samuel Paty, le professeur assassiné à Conflans-Sainte-Honorine.
Les députés se pencheront ce week-end sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
La CJUE ne qualifie pas automatiquement d’aides d’État le dispositif français de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets issus de produits textiles, du linge de maison et des chaussures. La filière REP, qui retenait son souffle, peut respirer.
Les frais de réception, d’impression et d’affranchissement ont le caractère de dépenses engagées en vue de l’élection quand bien même les destinataires sont des militants ou sympathisants, juge le Conseil d’État.
La troisième journée du procès d’Alexander Vinnik, un Russe de 41 ans soupçonné d’être l’un des protagonistes du rançongiciel Locky, a été interrompue plus de trois heures après un incident violent entre le tribunal et la défense avant l’audition d’une victime de ce malware.
Seul le législateur peut faire évoluer l’office du juge du référé-liberté pour en faire une voie de recours effective pour remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine.
Au quatrième jour du procès Alexander Vinnik, son avocate grecque l’a longuement interrogé sur son rôle supposé dans l’affaire du rançongiciel Locky. Des questions qui, souvent, ont pris la forme de commentaires sur la procédure, voire de plaidoirie. Ce qui a provoqué moult incidents avec le tribunal.
Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions de versements des avances dans les marchés publics.
En janvier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue avaient déposé une proposition de loi sur les policiers municipaux et la sécurité privée. Une nouvelle version du texte, nettement plus musclée, a été déposée la semaine dernière. Un moyen d’intégrer les demandes du ministère de l’Intérieur sur les drones, le floutage des policiers, la police municipale parisienne ou les feux d’artifice.
La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Au premier jour du procès d’Alexander Vinnik, un Russe soupçonné d’être l’un des propagateurs du rançongiciel Locky, ses trois défenseurs n’ont pas joué la même partition. Deux s’en sont tenus à une défense d’exaspération quand le troisième s’est dissocié de ses confrères.
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre.
Par deux arrêts rendus le 8 octobre, le Conseil d’État est venu expliciter certaines règles en matière de droit au logement opposable.
En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits. Ces « règlements d’ensemble » avaient été dénoncés en 2018 par la Cour des comptes pour leur opacité et l’absence de base légale. Le Parlement a alors exigé plus de transparence à Bercy. Dalloz actualité publie son rapport et ses annexes : en 2019, Bercy a effectué 116 règlements, avec 1,6 milliard d’euros de modération consentis, dont 1,1 sur les droits.
Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne.
Leur définition précise et leur mode d’emploi avaient nécessité un arrêt de la section du contentieux (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon 
; AJDA 2018. 1935 ). Les signets vont pourtant disparaître du code de justice administrative.
Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ?
Le procès, qui se tient depuis le 5 octobre devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris, sera renvoyé ce mercredi 14 novembre, du fait d’un cas positif au covid-19 parmi les avocats. Il reprendra le 26 octobre, puis se tiendra le 27 octobre, les 2 et 3 novembre. Lundi, la présidente a poursuivi l’interrogatoire des prévenus, qui comparaissent pour des achats de votes, financement illégal de campagne électorale, notamment.
Le parc de vidéosurveillance pénitentiaire s’enrichit de 600 nouvelles caméras-piétons qui vont équiper les personnels de l’administration. Ce qui va augmenter le nombre d’images produites, un élément probant, malgré un accès compliqué dénoncé par des avocats, essentiel dans certaines affaires disciplinaires et judiciaires.
L’ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille était attendue à plus d’un titre : d’abord pour ses conséquences immédiates sur le maintien ou non de l’interdiction absolue pendant quinze jours d’ouverture des bars et restaurants, ensuite par sa valeur symbolique (la région Sud étant l’un des requérants sur fond de « fronde politique »), enfin, au regard de l’intérêt pour le praticien curieux des raisonnements et de la motivation de la décision.
En 2017, la France a respecté la procédure d’information auprès de la Commission européenne. Le Conseil d’État doit désormais trancher au fond alors même que la France s’apprête à autoriser à nouveau l’usage dérogatoire de ces pesticides.
Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie.
Le forfait post-stationnement (FPS) ne vise pas à réprimer un manquement du titulaire du certificat d’immatriculation. Il constitue le montant de la redevance d’occupation du domaine public.
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été adopté par les députés le 6 octobre dans une version nettement allongée. Ils y ont notamment introduit plusieurs assouplissements importants du code de la commande publique.
Les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier ont rendu mardi 6 octobre les conclusions d’une mission « flash » sur la déontologie des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, etc.). Si les parlementaires insistent sur la prise en compte, par ces professions, de l’impératif déontologique, ils font dix propositions pour aller plus loin et modifier certaines règles, notamment disciplinaires.
Maître Randall Schwerdorffer, avocat de Jonathann Daval – un homme accusé du meurtre de sa compagne –, était poursuivi pour violation du secret professionnel dans le cadre de cette instruction. Conformément aux réquisitions, il a été relaxé.
Le procès du « système Dassault », des achats de vote et du financement illégal des campagnes municipales de 2008, 2009 et 2010, s’est ouvert lundi à Paris, et devrait durer trois semaines. Sont jugés l’ex-maire de Corbeil-Essonnes Jean-Pierre Bechter, et plusieurs personnalités de la ville et proche du milliardaire, décédé en 2018.
La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.
La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable.
Le Conseil constitutionnel a prononcé la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qui excluent les contrats privés de la commande publique du champ du recours Tarn-et-Garonne.
Dalloz actualité publie en intégralité la circulaire de politique générale du garde des Sceaux, envoyée le 1er octobre aux juridictions. Nous publions également les notes adressées le 29 septembre à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) puis aux procureurs généraux concernant les remontées d’informations de procédures individuelles qu’Éric Dupond-Moretti aurait eu à connaître quand il était avocat.
