Périmètre de la prescription décennale

La prescription décennale s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

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Pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

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Compétence sur un litige né d’un contrat d’assainissement d’eaux usées

Un litige né d’une mauvaise exécution d’un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif relève de la compétence de la juridiction judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

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Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public

Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.

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Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation

Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent pas aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

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Demande d’injonction complémentaire à des conclusions indemnitaires

Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute ?

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Le principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels

Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire.

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Autorisation d’installation classée dans un parc naturel régional

Saisi d’une demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’État doit veiller à la cohérence de cette demande avec la charte d’un parc naturel régional et ses annexes.

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La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience

Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.

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Modalité d’application des mesures de lutte contre l’artificialisation des sols

Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.

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Des mineurs peuvent être sapeurs-pompiers volontaires

Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

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Pas de protection subsidiaire pour le demandeur d’asile qui menace de « tout brûler »

Les agissements alarmants inhérents aux troubles mentaux d’un demandeur d’asile constituent un élément à prendre en compte dans la caractérisation de la menace pour l’ordre public, juge le Conseil d’État.

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Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif

La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril.

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La compétence de l’autorité judiciaire pour les actes de l’administration pénitentiaire

La responsabilité de l’État ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire, s’agissant des actes élaborés par les personnels de l’administration pénitentiaire et transmis au juge de l’application des peines dans le cadre de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle.

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Pouvoirs du préfet à l’égard d’un acte d’une association syndicale autorisée

Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.

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Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias

Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre.

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Que veulent les justiciables ?

Si la justice est rendue au nom du peuple français, les attentes de ce dernier sont rarement interrogées. Dalloz actualité publie le rapport de l’inspection générale de la justice, déjà évoqué par Le Monde, qui se demande comment bien prendre en compte les aspirations des justiciables, qu’ils soient victimes, parties, suspectés ou même incarcérés.

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Exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social

Le Conseil d’État précise à quelles conditions une commune peut être exemptée pendant trois ans de l’obligation de compter un pourcentage minimal de logements sociaux.

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L’Agrasc revient sur ces réformes et en demande d’autres

Dans son rapport d’activité de l’année 2021, qui marque ses dix ans, l’Agrasc revient sur ces résultats, en hausse. Elle préconise également plusieurs modifications législatives ou réglementaires pour accroître son efficacité.

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La CJUE exigeante sur la qualité de l’eau

La directive du 23 octobre 2000 ne permet pas aux États membres d’autoriser un projet qui va provoquer une détérioration, même temporaire, d’une masse d’eau, sauf dans les cas de dérogation qu’elle prévoit.

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Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte

Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles.

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Calcul de l’indemnité de licenciement d’un agent d’une chambre de commerce

Dans un arrêt du 5 mai, le Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte de l’ancienneté d’un agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le calcul de son indemnité de licenciement.

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Charges locatives et points d’apports volontaires enterrés

Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable, la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers.

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Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » et que « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». Ainsi, s’inscrivant dans les pas du Conseil d’État, la Cour de cassation juge dorénavant que la condition d’anormalité du dommage visée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique est remplie alors même que les conséquences de l’acte médical sont identiques à celles auxquelles était exposée la victime par l’évolution prévisible de la maladie dès lors qu’elles sont survenues de manière prématurée.

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Des liens avec un service de renseignement étranger rendent indigne d’acquérir la nationalité française

Les liens qu’un étranger est suspecté d’entretenir avec un diplomate de son pays d’origine identifié comme un agent du renseignement le rendent indigne d’acquérir la nationalité française. Une solution qui témoigne à nouveau du contrôle normal opéré par le juge sur une notion dont les contours se sont essentiellement dessinés de façon prétorienne.

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Ne pas confondre défense de la Palestine et antisémitisme

Se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu la dissolution d’un groupement de fait et d’une association qui critiquaient violemment Israël. L’appel au boycott ne constitue pas forcément une discrimination, rappelle-t-il.

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Précisions sur le champ d’application de la dispense d’appel en matière d’urbanisme

Le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui supprime entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 l’appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue.

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Conditions de retrait de l’aide juridictionnelle

Si un avocat ne peut pas être rétribué deux fois par l’aide juridictionnelle pour deux recours identiques, la présentation de la seconde n’est pas pour autant abusive et ne justifie pas le retrait de l’aide juridictionnelle.

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Encadrement des loyers : à l’Est (Ensemble), du nouveau !

Un arrêté du 6 mai 2022 fixe les loyers de références applicables sur le territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble à compter du 1er juin.

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Obligation d’information et geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques

Pour écarter la responsabilité d’un établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, le juge ne peut pas se contenter de constater que la réalisation du risque est due à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. Il doit rechercher si le risque ne pouvait advenir que du fait de ce geste.

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Renforcer le contrôle des installations classées agricoles

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) agricoles méritent un encadrement et une surveillance particulière compte tenu des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) qu’elles peuvent générer et des risques d’accidents et de pollutions chroniques (air, sol et eau) qui leur sont associés, constate la Cour des comptes dans un rapport publié le 9 mai et consacré à L’encadrement et le contrôle des ICPE dans le domaine agricole.

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Concession de service public : régularité d’une méthode reposant sur une appréciation qualitative des critères

Une méthode d’évaluation littérale des offres, qui permet de comparer et de classer tant les évaluations portées sur chaque critère que les différentes offres entre elles, n’est pas irrégulière.

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Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire

Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs.

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Comment financer l’effort de défense avec des finances publiques dégradées ?

Pour la première fois en deux décennies, la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 a été conforme à cette programmation, relève la Cour des comptes dans son rapport La loi de programmation militaire 2019-2025 et les capacités des armées. Ce rapport, indique sa préface, a été achevé avant le début de la guerre en Ukraine, laquelle devra amener à revisiter la programmation au regard « de la situation stratégique, peut-être durablement instable, qui en résultera ».

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Le Sénat veut redonner du sens au droit des étrangers

Un rapport du Sénat dénonce les dysfonctionnements de toute la chaîne de la politique d’immigration, de l’accès complexe aux guichets des préfectures au faible taux d’exécution des décisions d’éloignement.

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Burkini dans les piscines de Grenoble : le déféré-laïcité met un coup de frein à la mesure

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public.

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Aide sociale et participation des obligés alimentaires : le schéma contentieux pérennisé

Si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution, juge le Conseil d’État amené à se prononcer sur une demande d’aide sociale à l’hébergement en EHPAD.

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Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques

Un immeuble appartenant à une personne publique et affecté à un service public n’est pas exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il est mis à disposition d’un tiers et que ce dernier reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l’activité qu’il exerce dans cet immeuble.

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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise de légiférer sur la régulation carcérale

Surpopulation carcérale revenue à son niveau d’avant la crise sanitaire, conditions toujours indignes des locaux de garde à vue malgré les recommandations, établissements psychiatriques en grande souffrance… Le rapport d’activité 2021, publié le 2 juin, par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dresse un constat sévère sur les lieux d’enfermement. 

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Les syndicats mixtes ne sont pas obligatoirement affiliés à un centre de gestion

Les syndicats mixtes, même ceux ne regroupant que des communes et des établissements publics administratifs en dépendant, ne sont pas obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.

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80 % des recommandations des juridictions financières sont suivies d’effet

Pour la première fois et conformément au projet de réforme JF 2025, le suivi des recommandations adressées lors de leurs contrôles par la Cour des comptes et les vingt-trois chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) fait l’objet d’un rapport spécifique, présenté le 17 mai par le premier président de la Cour, Pierre Moscovici.

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Ne pas prendre en compte l’avis du médecin de prévention est une faute

L’administration commet une faute en ne prenant pas en compte les recommandations d’aménagement de poste formulées par le médecin de prévention. Le fait que cet avis n’ait pas été repris lors d’une visite de suivi infirmier n’exonère pas l’employeur.

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Suspension d’un agent hospitalier non vacciné en congé de maladie

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 mai, sa jurisprudence sur la suspension de fonctions des agents non vaccinés contre la covid-19 exerçant dans un établissement de santé, en congé de maladie. Il indique que le juge des référés peut suspendre jusqu’au terme du congé la décision de suspension.

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L’intervention du rapporteur public est une garantie fondamentale

« Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu’elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l’article 34 de la Constitution ou d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas des dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative prévoyant l’intervention du rapporteur public, lesquelles relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »

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Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site

Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante.

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Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents.

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Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour

S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour.

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La solidarité du groupement n’empêche pas les demandes personnelles

L’absence d’indication dans le marché sur la répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire ne fait pas obstacle à ce que l’un d’eux demande en son nom propre, en cas de contentieux, le paiement des prestations qu’il a personnellement exécutées.

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Conformité à la Constitution du dispositif d’abandon de terres incultes aux communes

L’article 1401 du code général des impôts, qui permet au propriétaire de certains terrains de s’affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, juge le Conseil constitutionnel.

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Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution

La section du contentieux juge que le pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire un téléservice à la condition de garantir les droits des usagers du service public, particulièrement des plus fragiles. Elle applique ces principes à l’obligation faite aux étrangers de présenter des demandes de titre de séjour par voie électronique.

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Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché

La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence.

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Les États généraux de la justice dressent une feuille de route

Dalloz actualité a pu consulter le rapport du comité des États généraux de la justice. Dressant un panorama au cordeau de la situation de la justice, le comité envisage plusieurs pistes d’évolution, qui devraient être la feuille de route du quinquennat à venir. Résumé des principales propositions.

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Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

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Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).

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Nouveau revers pour les opposants au référendum en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’État a rejeté la demande tendant à l’annulation des résultats de la troisième consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est déroulée le 12 décembre 2021.

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Suspension de la circulaire sur les nuances des candidats aux législatives

Le juge des référés du Conseil d’État a imposé au ministère de l’Intérieur de reconnaître l’union des gauches, la NUPES, comme une nuance pour les élections législatives.

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Quelles correspondances du maire et des élus sont communicables ?

Le Conseil d’État définit les catégories de correspondances émises ou reçues par le maire et les autres élus municipaux susceptibles d’avoir le caractère de documents administratifs communicables au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés

Le Conseil d’État étend le champ de l’approche dynamique de la légalité en matière de visas. Les efforts de l’administration en matière de délivrance des visas de réunification familiale doivent être appréciés par le juge à la date à laquelle il statue.

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Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale

Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

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Autorisation de séjour d’un mineur entré irrégulièrement en France

Le mineur étranger entré irrégulièrement en France doit présenter une demande de titre de séjour dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Le Conseil d’État estime qu’est sans incidence sur cette obligation le fait que le mineur ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et pouvait se voir délivrer une carte de séjour temporaire.

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Urbanisme : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Saisi d’un pourvoi contre un arrêt rejetant la demande d’annulation d’un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle, le Conseil d’État se livre à une interprétation supplétive du règlement d’une zone du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les-Bains (Ain) régissant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

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Pas de perte de protection subsidiaire en cas de retour dans le pays d’origine

Le retour dans son pays d’origine d’un ressortissant étranger bénéficiant de la protection subsidiaire d’un État membre n’entraîne pas nécessairement la perte de ses droits, juge le Conseil d’État.

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Renvoi de la QPC sur le temps de travail des agents des collectivités locales

Le législateur pouvait-il, par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, contraindre les collectivités territoriales à porter à 1 607 heures le temps de travail annuel de leurs agents ? Ou a-t-il, ce faisant, méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe de liberté contractuelle ?

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Responsabilité du producteur de produits défectueux : deux régimes à ne pas confondre

L’établissement de santé condamné du fait d’un produit défectueux a la possibilité de rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement du dispositif spécifique posé par le code civil d’une part et sur le terrain de sa responsabilité pour faute d’autre part. Et la prescription décennale ne s’applique pas dans la seconde hypothèse.

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Un concours pour « réenchanter le droit administratif »

Les maires sont invités cet été à prendre des arrêtés insolites et créatifs. Un jury présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe récompensera les plus inventifs.

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Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département

Par une décision en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le département de la Charente-Maritime n’avait pas d’intérêt à agir contre la décision préfectorale d’installer et d’exploiter une ferme de huit éoliennes sur une commune du département, au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement auquel renvoie l’article L. 181-3 du même code. 

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Notion de gardien d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Le litige opposant la société civile immobilière (SCI) Mayer au préfet des Alpes-Maritimes est l’occasion pour le Conseil d’État de concrétiser la notion de gardien d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime (CGPPP, art. L. 2132-3).

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Envoi du matériel remis hors délai : compétence discrétionnaire de la commission électorale

Si le Conseil d’État reconnaît à la commission électorale la possibilité de refuser ou d’accepter d’envoyer aux bureaux de vote des Français établis hors de France le matériel électoral remis hors délai par les candidats, il s’agit pour les plus retardataires d’assumer leur manque de diligence.

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Quel préfet est compétent pour prendre une obligation de quitter le territoire ?

Pour l’application des dispositions du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), désormais reprises à l’article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d’éloignement est-il, exclusivement, soit le préfet du lieu de domicile de l’étranger, soit le préfet du lieu de l’interpellation, ou y a-t-il lieu de faire varier la compétence selon le fondement retenu pour prononcer l’obligation de quitter le territoire français ?

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Le Conseil d’État vole au secours du grand tétras

L’association France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées obtient un moratoire de cinq ans sur la chasse du grand tétras. Le Conseil d’État donne au ministre chargé de la chasse jusqu’au 15 juillet pour prendre un arrêté en ce sens. La haute juridiction refuse, en revanche, par une décision du même jour, de retirer le gallinacé ainsi que la barge à queue noire, le coulis cendré et la tourterelle des bois de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

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Une personne publique peut-elle écarter une clause irrégulière ?

La décision d’une personne publique d’écarter elle-même une clause d’un contrat qu’elle estime « nulle et non écrite » ne vaut que pour l’avenir. Pour obtenir sa disparition rétroactive, il lui faut saisir le juge d’un recours de plein contentieux.

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L’objection de conscience, motif d’octroi de la qualité de réfugié

Le recours d’un Turc d’origine kurde contre le rejet de sa demande d’asile est l’occasion pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de préciser les modalités d’évaluation d’une telle demande fondée sur le motif de l’objection de conscience au service militaire.

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Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur

Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur.

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Transparence de la vie publique : le débat enfle autour du « qui fait quoi ? »

« La multiplication des acteurs impliqués dans la [lutte contre la corruption a entraîné] une interpénétration croissante de leurs activités, parfois source de confusion. » Tel est le constat dressé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans son rapport annuel rendu public le 1er juin (www.hatvp.fr). 

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Responsabilité du fait d’une préemption légale et de son abandon

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit.

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Plans communaux de sauvegarde : le dépoussiérage continue

Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité l’émotion générale et déclenché toute une épopée contentieuse, il aura fallu attendre le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de la loi Matras, pour que les plans communaux de sauvegarde (PCS), destinés à prévenir ce type de catastrophe, trouvent une nouvelle vigueur à travers le cadre posé par les articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure (CSI).

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Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger

La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.

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Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique

Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.

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Marché, contrat de concession et juge du référé contractuel

Dans un arrêt en date du 22 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que le candidat évincé d’un appel d’offres pour un contrat de concession ne peut pas saisir le juge du référé contractuel, mais est libre d’utiliser les voies de droit commun.

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Pas de cristallisation des règles d’urbanisme sans cession des lots

Le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot résultant de la division de la parcelle. 

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Partage de responsabilité en cas d’illégalité d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Si la responsabilité de l’État peut être engagée au titre de l’illégalité de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, la faute commise par l’employeur peut être une cause d’exonération partielle.

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Notion de dépenses utiles engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente

Nouveau volet dans l’affaire dite du « cartel des panneaux routiers », une décision du 17 juin est l’occasion pour le Conseil d’État, après avoir précisé la notion de dépenses utiles à la personne publique engagées pour l’exécution d’un contrat annulé pour entente, de censurer la méthode retenue en l’espèce.

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Une mise en demeure de remise en état du domaine public est insusceptible de recours

Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible de recours, juge le Conseil d’État.

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L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid

Coiffé de sa double casquette de président du Comité des finances locales (CFL) et de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, André Laignel a présenté à la presse le 21 juin les grands chiffres du prérapport de l’Observatoire sur les finances des collectivités en 2022.

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[Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ?

L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire.

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Un état des lieux des fractures de la société

La hausse de plus de 18 % des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2021 manifeste notamment les difficultés croissantes des citoyens à accéder aux services publics et à leurs droits.

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La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit

Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.

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Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence

La mise à disposition d’hébergements d’urgence pour les femmes et enfants faisant l’objet de violences a progressé de 50 % entre 2017 et 2021. 

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Le proviseur peut modifier le service d’un professeur de chaire supérieure

Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.

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Nouvelles règles de recours contre les visas et les autorisations d’entrée en France

À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, délivrée par voie électronique. La création de ce système ETIAS (European Travel Information and Authorization System) est prévue par le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018. Les décrets nos 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 adaptent le droit français à cette nouvelle donne. À cette occasion, les règles de recours contre les refus de visa sont également revues.

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Installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions

Un décret du 29 juin 2022 détermine le contenu des conventions sans frais d’installation de recharges pour véhicules électriques, visées à l’article L. 353-13 du code de l’énergie. 

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Réclamation portant sur des postes non mentionnés dans le décompte final

L’établissement d’office par le maître d’œuvre du décompte final ne prive pas le titulaire du marché du droit de former une réclamation sur le décompte général, quand bien même elle porterait sur un élément non mentionné dans le décompte final établi d’office.

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Sanction d’Amazon : la CNIL confortée dans son rôle de gendarme des cookies

S’inscrivant dans le sillage de sa décision du 28 janvier 2022 (n° 449209,  Dalloz actualité, 9 févr. 2022, obs.  C. Crichton ;  Google LLC (Sté), Lebon ; AJDA 2022. 188 ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T.

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Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant

Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.

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Conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité

Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises.

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Les finances des collectivités locales en nette amélioration

La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021.

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Le choix du nom d’une commune nouvelle appartient toujours au préfet

Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés.

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Pause estivale

Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

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Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux

Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat.

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Calcul de la rémunération d’un salarié transféré à une personne publique

Pour comparer l’ancienne et la nouvelle rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, il convient de prendre en compte toutes les primes et indemnités prévues par le nouveau contrat.

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