Si un administré est en principe libre de choisir le mode de communication d’un document administratif, il en est différemment lorsque le document est déjà mis à sa disposition sur un espace numérique personnel.
Un décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (CJF). Outre quelques dispositions statutaires, il revoit divers points de procédure.
Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.
Le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris ont transmis une première liasse d’amendements – un peu moins d’une vingtaine – au projet de loi de réforme dont l’examen débute lundi 3 février.
La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.
Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Hier, l’opposition à l’Assemblée et la majorité sénatoriale ont toutes deux tenté d’enrayer le processus législatif.
Le 16 janvier 2020, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, en réunion plénière, le rapport d’information intitulé « Les collectivités locales engagées au service de nos ruralités ».
Le Conseil d’État tire les conséquences de l’appartenance au domaine privé par détermination de la loi des immeubles de bureaux appartenant à une personne publique.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier, a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.
Lorsque le maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompte général du marché, le caractère définitif de ce dernier lui interdit toute réclamation.
En l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opérations, dissimuler leur visage, notamment par le port d’une cagoule.
Saisi d’un litige portant sur une demande de décharge de cotisation de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Conseil d’État précise les règles d’assujettissement des établissements pratiquant à la fois le commerce de détail et le commerce de gros.
Le Sénat a adopté, le 16 janvier, en première lecture, une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.
Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France.
Le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a rendu, le 9 janvier, son rapport au Parlement portant sur l’évaluation du fonctionnement de la plateforme Parcoursup.
Une circulaire du ministre de l’intérieur incite les préfets à surveiller de près les décisions des départements qui souhaitent relever à 90 km/h la vitesse maximale sur leur réseau routier.
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.
Le Sénat a adopté, en dépit de l’opposition du gouvernement, une proposition de loi créant un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
Si le délégant peut librement négocier les offres des candidats, il ne peut pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre.
Le Sénat a voté le 14 janvier sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France.
Les avant-projets de loi de réforme des retraites confirment la fin des régimes spéciaux et de ceux de la fonction publique. Les fonctionnaires qui concourent à des missions de sécurité publique conserveront cependant des possibilités de départ anticipé.
Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.
En 2019, le Défenseur des droits a vu décupler les réclamations concernant le système des forfaits post-stationnement, issu de la dépénalisation du stationnement payant. Dans un rapport publié le 14 janvier, il présente vingt recommandations pour rétablir les droits des usagers, mis à mal par un dispositif complexe et parfois mal appliqué par les collectivités.
Le parquet a requis « au moins » huit ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison. Délibéré le 16 mars 2020.
La commission des lois a adopté mercredi une proposition de loi sur les violences conjugales. Quatrième texte sur le sujet en dix-huit mois, le texte vient compléter les dispositifs existants plus que révolutionner la loi. Les députés ne l’ont d’ailleurs presque pas modifié, ayant épuisé les réformes législatives à faire. Récit.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée.
Députés et sénateurs ont considérablement élargi l’ambition du projet de loi sur l’économie circulaire dont le nombre d’articles a été multiplié par dix.
À la suite de la réunion ratée de lundi entre le gouvernement et les instances professionnelles des avocats, la ministre de la Justice et le secrétaire d’État devaient, dans un courrier, proposer « des garanties » aux avocats sur l’avenir de la réforme des retraites, dont la profession ne veut pas.
Le Conseil d’État confirme les doutes sur la compatibilité de la réglementation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec le droit de l’Union européenne.
Une collectivité territoriale peut refuser de renouveler le contrat d’un agent contractuel auteur de faits qui justifieraient une sanction disciplinaire.
L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.
L’assemblée du contentieux indique les conditions d’applicabilité aux réfugiés palestiniens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le litige relatif aux demandes indemnitaires dues à la carence de l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) à condition que la demande soit présentée par le demandeur ou ses ayants droit au seul titre des droits hérités du défunt.
Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) assure le suivi des instruments de lutte contre la corruption élaborés par le Conseil de l’Europe. Il vient de rendre son cinquième rapport concernant la France, plus particulièrement centré sur la prévention de la corruption parmi les membres de l’exécutif et des services répressifs. Si le rapport note des évolutions législatives positives, certains aspects doivent encore être renforcés.
Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique sont désormais applicables.
Une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution.
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans le délai raisonnable de la jurisprudence Czabaj.
À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le contrôle de proportionnalité doit être fait entre l’exercice par une personne du droit au déréférencement d’un lien renvoyant vers des données à caractère personnel et d’autres intérêts en présence.
Députés et sénateurs ayant échoué à trouver un accord en commission mixte paritaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été définitivement adopté par les députés pour son adoption définitive.
Définitivement adoptée le 19 décembre, la loi Engagement et proximité revalorise les maires des communes sans détricoter l’intercommunalité.
Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.
L’absence de décision à l’issue du stage n’entraîne pas titularisation tacite. Et la décision de mettre fin au stage après la date théorique de fin de celui-ci ne nécessite pas de motivation.
Après deux annulations successives du montant journalier additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile, le Conseil d’État a fini par valider le dernier montant de 7,40 € fixé par le gouvernement.
La loi de finances 2020, la plus volumineuse de la Ve République (396 articles !), a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre. Plusieurs mesures concernant le monde judiciaire (réforme de l’aide juridictionnelle, contribution des offices, taxes OFII, lutte contre la fraude) ont évolué au cours des débats. Dalloz actualité fait le point.
Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.
Le ministère public a requis mercredi des « peines lourdes et significatives » à l’encontre des époux Balkany. Quatre ans d’emprisonnement et maintien en détention pour Patrick Balkany, incarcéré depuis le 13 septembre. Quatre ans, dont deux avec sursis, pour Isabelle Balkany. Le parquet général a demandé à leur encontre l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité. Décision le 4 mars.
Lancée en juin dernier, la mission d’information des députés Didier Paris (LREM) et Xavier Breton (LR), dont Dalloz actualité publie le rapport, a présenté ce matin ses conclusions sur le secret de l’enquête et de l’instruction. Régulièrement violé, ce secret doit pour les députés être maintenu et mieux préservé. En contrepartie, la justice doit pouvoir communiquer plus et le droit à l’information doit être garanti.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie un rapport, qui paraîtra le 22 janvier aux éditions Dalloz, sur les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté.
Dans une décision de section du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de combinaison du recours direct en interprétation d’un acte administratif avec une autre instance impliquant le même acte.
La contestation devant la Commission nationale d’indemnisation des décisions des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage constitue un recours administratif obligatoire préalable à la saisine du juge administratif.
Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’État reprend et confirme l’interprétation des juridictions subordonnées sur le mode d’examen, par le préfet, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mention « salarié/travailleur temporaire » présentée par un jeune majeur placé à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans (CESEDA, art. L. 313-15). Il précise ainsi, de la même façon, la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif.
Pour évaluer la responsabilité du comptable public du fait du paiement irrégulier d’une dépense, le juge des comptes doit rechercher le lien de causalité entre le manquement et le préjudice de l’organisme public.
La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne.
Un État membre peut, pour des raisons d’ordre public, rejeter une demande de titre de séjour pour regroupement familial en se fondant sur une condamnation pénale si l’infraction présente une gravité suffisante pour établir qu’il est nécessaire d’exclure le séjour du demandeur.
La chambre du conseil de la cour d’appel de la Principauté de Monaco a annulé jeudi pour déloyauté des enquêteurs la procédure ouverte pour escroquerie visant le marchand d’art suisse Yves Bouvier à la suite d’une plainte déposée en janvier 2015 par le milliardaire russe Dimitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco, le club de la principauté.
Le Conseil d’État, au fil de ses décisions, a assoupli pour les contentieux sociaux certaines contraintes de la procédure classique. Ainsi, il vient de considérer que le juge ne pouvait pas rejeter une requête comme irrecevable sans instruction ni audience avant d’avoir informé le requérant de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à appuyer sa demande et les pièces utiles.
Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.
Le juge administratif peut enjoindre à l’administration d’entreprendre des travaux pour mettre fin à un dommage de travaux publics lorsqu’il juge son abstention fautive.
À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières qui permettent au requérant d’échapper à l’irrecevabilité.
Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué.
Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 décline le plan « Ma santé 2022 ».
Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont tenus d’apprécier, compte tenu du changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, si elle doit continuer à bénéficier de cette protection.
Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales devrait être définitivement adoptée mi-décembre, les députés LREM viennent de déposer un nouveau texte sur le sujet. Une quatrième loi en dix-huit mois, qui contient des dispositions très disparates sur l’autorité parentale, l’espionnage au sein du couple, le secret médical, l’aide juridictionnelle ou l’accès aux sites pornographiques.
Est recevable la demande d’annulation du refus de l’administration de respecter ses obligations, même si le requérant n’a pas précisé les mesures qu’il demandait de prendre.
La loi de transformation de la fonction publique avait prévu une réduction très sensible des attributions des commissions administratives paritaires. Un décret du 29 novembre organise cette attrition tout en précisant les modalités de mise en œuvre du nouvel outil de transparence prévu par la loi, les lignes directrices de gestion.
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.
Du 25 novembre au 6 décembre, la cour d’assises de Paris juge six personnes, toutes d’origines nigérianes, pour traite d’êtres humains en vue de tirer un bénéfice de leur prostitution. C’est l’une des premières fois qu’un réseau de proxénétisme nigérian est jugé aux assises. Les plaidoiries et réquisitions doivent débuter ce mercredi 4 décembre.
La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui met aussi en lumière les insuffisances de la justice.
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.
L’urgence est présumée en référé-suspension contre une mesure de placement d’un détenu à l’isolement ou de prolongation. Elle ne l’est pas dans le cadre d’un référé-liberté.
Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.
L’action des caisses de sécurité sociale contre l’Établissement français du sang (EFS) pour obtenir le remboursement des frais de santé des victimes de contaminations transfusionnelles se prescrit par dix ans, vient de préciser le Conseil d’État.
Tout en revenant largement au texte du gouvernement, les députés ont recherché, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, des points de convergence ou de compromis avec le Sénat.
Le Conseil d’État censure une méthode de notation qui laisse aux candidats le soin de fixer eux-mêmes leur note.
Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.
Un arrêté municipal qui désigne une partie d’un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu’il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.
Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.
Le Sénat a adopté, à l’unanimité le 21 novembre, une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux.
Auditionné par la mission Stahl relative à la simplification du droit et du contentieux des étrangers, le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) a élaboré un livre blanc sur cette question.
Trois mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre d’un CRS pour violences volontaires sans ITT, en l’espèce pour un jet de pavé. C’est le premier fonctionnaire de police jugé dans le cadre d’une manifestation où figuraient des gilets jaunes.
Progressivement, l’Assemblée et le Sénat tentent d’interdire le dépôt d’amendement sans lien avec les projets ou propositions de loi (les « cavaliers législatifs »). Un contrôle de plus en plus strict qui limite le rôle des parlementaires. Et qui a parfois du mal à passer.
Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.
Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle irrégularité doit être appréciée.
Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont présenté, le 20 novembre, un plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public pour répondre à la crise sociale de ces derniers mois.
Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décret JADE, peuvent être de véritables pièges pour les requérants. Le Conseil d’État vient d’en donner deux nouvelles illustrations tout en affirmant que ce dispositif n’était pas contraire aux exigences des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le 15 novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a présenté les éléments techniques, juridiques et éthiques à prendre en compte dans l’appréhension de la reconnaissance faciale, et plus largement sur les nouveaux usages de la vidéo.
Un discours fleuve mais guère de réponses aux questions des maires du côté d’Emmanuel Macron. Un accueil poli mais une déception mal dissimulée du côté des édiles. Et un désaccord qui persiste sur l’avenir de la décentralisation. Le retour du président de la République au congrès des maires n’aboutira sans doute pas à la réconciliation espérée.
Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.
Le Défenseur des droits a consacré son rapport annuel sur les droits de l’enfant à la violence au sein des institutions publiques.
Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site.
Lorsqu’il reçoit une patiente dont le début de grossesse a été suivi dans le secteur privé, un praticien hospitalier doit s’assurer qu’elle a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de les évaluer.
L’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits et de l’autonomie.
Me Nohra Boukara, avocat au barreau de Strasbourg, a réclamé auprès de l’OFII la publicité de sa base de données sur le système de soin des pays d’origine. La CADA lui a donné raison le 17 octobre 2019.
Le Conseil d’État juge que l’arrêté du 27 novembre 2009 du préfet du Finistère approuvant le projet de bail emphytéotique mettant à disposition gracieusement des immeubles de la fondation du « Foyer de la paysanne bretonne » pour qu’ils soient utilisés pour des activités éducatives à destination des jeunes de la commune de Plouescat ne méconnaît pas les statuts de la fondation.
Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.
