Les propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été adoptées à l’Assemblée nationale à l’unanimité mercredi 17 novembre.
800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année… un contexte qui a conduit le député Erwan Balanant a déposé une proposition de loi sur le harcèlement scolaire, qui sera examinée le 1er décembre dans le cadre d’une procédure accélérée, et qui devrait recevoir le soutien du gouvernement.
Interdiction de la vente des chiens et chats dans les animaleries, fin des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques, renforcement des sanctions pour les sévices infligés aux animaux… La proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été définitivement adoptée.
Les faits constitutifs d’un vice de consentement pouvant affecter la validité d’un contrat font l’objet d’un contrôle de qualification juridique des faits par le juge administratif.
Par deux arrêts, le Conseil d’État donne la portée de plusieurs dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions en matière d’environnement.
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La Cour nationale du droit d’asile saisie d’un litige sur la perte du statut de réfugié n’a pas à se prononcer sur la qualité de réfugié de l’intéressé, sauf si l’OFPRA la saisit de conclusions contestant cette qualité.
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Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la production d’observations complémentaires annoncées par le requérant.
Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles hétérogènes et d’une complexité considérable, répond le Conseil d’État dans l’étude Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence.
Le Conseil constitutionnel a accepté la prorogation des régimes d’état d’urgence sanitaire et de sortie de celui-ci jusqu’au 31 juillet 2022. Il a, en revanche, censuré la possibilité pour les chefs d’établissement scolaire d’accéder aux données de santé des élèves.
Le Conseil d’État précise les conséquences de la méconnaissance pour l’assureur dommages-ouvrages de son obligation de notifier à l’assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre.
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs.
Au regard du droit européen, les plans de prévention du bruit dans l’environnement n’ont pas à être soumis à évaluation environnementale. Il en va différemment des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de propriétaires créée après une association communale de chasse agréée (ACCA) de se retirer de celle-ci, même lorsque les terrains qu’elle regroupe atteignent la superficie minimale permettant de ne pas être contraint de faire apport de son droit de chasse à l’ACCA.
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire.
S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Les anciens harkis et leurs familles pourront bénéficier d’une indemnisation au titre des conditions d’accueil indignes auxquelles ils ont été soumis à leur arrivée en métropole après la guerre d’Algérie.
Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l’égard de l’ancien chef d’État, ils l’ont en revanche appliqué à l’égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d’affaires. L’ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d’emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.
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Le Conseil d’État juge que ne viole pas le principe d’égalité des usagers devant le service public la délibération fixant un tarif différent pour les usagers desservis par un réseau existant, antérieur à la création d’un nouveau réseau d’assainissement collectif.
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel de la loi qui crée la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux pouvoirs élargis.
Une quote-part des dépenses des services et directions transversaux de la collectivité peut être prise en compte dans les dépenses de fonctionnement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.
C’est tout sauf une surprise. Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les huit arrêtés du 12 octobre par lesquels le gouvernement avait tenté d’autoriser à nouveau des méthodes de chasse traditionnelles aux oiseaux jugées contraires au droit européen par le Palais-Royal en août dernier.
Six mois pile après que le Conseil d’État lui avait enjoint de revoir la règlementation sur la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques (CE, ass., 21 avr. 2021, n° 393099, French Data Network, Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2021. 828 ; ibid. 1194 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; D. 2021.
L’Observation national de l’action sociale publie sa lettre annuelle consacrée aux dépenses sociales et médico-sociales des départements. Malgré le soutien financier de l’État, la crise sanitaire a fait exploser ces dépenses.
Le Conseil d’État précise les modalités de détermination du débit de tabac de rattachement d’un établissement pénitentiaire, notamment la notion d’itinéraire le plus court.
En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur a peut être oublié que le dispositif excluait les élus ultra-marins.
La Cour des comptes vient de publier quatre notes à visée pédagogique qui lui permettent, dans le prolongement du rapport « Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise », remis en juin dernier au président de la République et au premier ministre, de s’exprimer sur des sujets structurels et d’identifier les enjeux auxquels il sera essentiel de s’atteler dans les cinq ou dix ans à venir.
Dans un rapport d’information (n° 4561), la commission des lois de l’Assemblée nationale met en lumière le fiasco de la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin 2021.
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L’Assemblée nationale a achevé, mercredi 20 octobre la première lecture du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Celui-ci prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire. Il prolonge également la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, en cas de crise extrême.
Le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence sur les exceptions au remboursement des frais non compris dans les dépens.
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Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Il définit également les règles d’engagement de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en matière de prélèvements d’organe.
Un décret du 13 octobre 2021 rend obligatoire le recours à l’évaluation environnementale pour les documents d’urbanisme et toutes les Unités touristiques nouvelles (UTN) soumises à autorisation préfectorale, même dans les communes non couvertes par un SCOT ou un PLU.
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Le Conseil d’État précise à propos des documents relatifs à la cession par l’État des équipements développés pour la mise en œuvre de « l’écotaxe » poids-lourds, ce qui relève du secret industriel et commercial.
Le Conseil d’État applique la juriprudence Danthony à la procédure poursuivie devant l’Agence française de lutte contre le dopage.
Le Conseil d’État précise diverses règles particulières relatifs à l’annulation de Certificats d’économie d’énergie (CEE) à la suite de manquements constatés
Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés
Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire.
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Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administration peut donc légalement prolonger sa suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.
Les chasseurs d’alouette des champs vont pouvoir ressortir leurs pantes et leurs matoles dans plusieurs départements du sud-ouest (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne…). Quant à ceux des Ardennes, ils pourront à nouveau utiliser des tenderies (filets) et des lacs (collets) pour capturer vanneaux, pluviers dorés, grives et merles noirs. Huit arrêtés publiés au Journal officiel du 15 octobre autorisent en effet le recours à ces techniques traditionnelles de chasse pour la campagne 2021-2022.
Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.
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L’effondrement d’une structure scénique causant un accident mortel n’est pas un cas de force majeure
Le Conseil d’État reste dans sa ligne jurisprudentielle avec une appréciation stricte de la notion de force majeure ; aussi, n’est pas un cas de force majeure, pouvant exonérer la commune de Marseille de ses obligations contractuelles, l’effondrement d’une structure au sein du stade Vélodrome entraînant le décès de deux personnes et empêchant le club de l’OM d’y disputer un match de football.
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Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.
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Publiée au Journal officiel du 9 octobre, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est une loi fourre-tout qui transpose douze directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement.
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Un arrêté du 30 septembre vient, déjà, corriger les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Toutefois, pas de grande révolution, mais simplement la correction d’erreurs formelles destinée à éviter toute difficulté dans l’interprétation des nouveaux CCAG.
Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt.
La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.
Un rapport sénatorial formule quarante propositions pour renforcer la politique d’accueil et de gestion des mineurs non accompagnés.
Saisi notamment par l’Observatoire international des prisons – sections française (OIP) d’un référé-liberté, le tribunal administratif de Toulouse a constaté l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Seysses, et a formulé onze injonctions destinées à les améliorer.
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Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.
Réaffirmant les dérogations à l’obligation de renvoi préjudiciel, posées par l’arrêt Cilfit de 1982, la cour de justice de l’Union européenne impose que, si la juridiction ne saisit pas la Cour d’une question préjudicielle, les motifs de la décision indiquent celui des trois motifs permettant de s’affranchir de cette obligation.
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Adoptée à l’unanimité par le Sénat il y a quelques mois (AJDA 2021. 1178 ), la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique semble destinée à faire consensus. Elle a en effet recueilli également la totalité des voix des députés.
« Ce n’est pas un rapport d’austérité, mais un rapport de transformation », a estimé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, à l’occasion de la présentation du Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le 5 octobre.
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La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois.
Ni le moyen tiré de la méconnaissance des formalités de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de la délibération prescrivant le plan local d’urbanisme (PLU) ni celui tiré de la méconnaissance des dispositions d’une zone de protection du patrimoine ne sont invocables contre un PLU approuvé.
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Le Conseil d’État juge que l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, notamment pratiqué au moyen d’un entretien d’évaluation, ne constitue pas un accident de service.
Le Conseil d’État précise que le mémoire du titulaire d’un marché public de travaux ne peut être considéré comme une réclamation que si d’une part, il comporte l’énoncé d’un différend et si d’autre part, il expose les chefs de la contestation de façon précise et détaillée.
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Le Conseil d’Etat confirme la dissolution de l’association Barakacity et celle du Collectif contre l’islamophobie en France. Il juge que leurs publications et les propos de leur dirigeant sont de nature à provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence.
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Après l’Assemblée nationale (v. AJDA 2021. 1117), le Sénat a adopté, le 23 septembre, la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite proposition de loi « Matras », du nom du député à l’origine du texte.
Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientations ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre, qui va permettre de franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie.
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Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.
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Si en principe, une offre tardive doit être rejetée, l’acheteur public ne peut le faire que si le candidat n’établit pas qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre, ni que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.
Saisi en référé-liberté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise valide la mise en œuvre, par la commune de Nanterre, de l’obligation vaccinale à l’égard des agents affectés au sein des services et établissements de petite enfance.
Le Conseil d’État précise le régime juridique qui conditionne la modification de l’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées pour l’environnement.
Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.
Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.
Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre.
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Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
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Un décret présenté au Conseil des ministres du 29 septembre portera l’indice minimum de traitement de la fonction publique au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), a annoncé la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin. La hausse automatique du SMIC au 1er octobre risquait de faire passer les premiers échelons de la grille sous ce salaire, ce qui serait contraire à un principe général du droit dégagé par le Conseil d’État (CE, sect., 23 avr.
Le Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société Coyote portant sur les dispositions qui permettent de bloquer les messages entre internautes aux abords d’une zone de contrôle policier.
97 % des agents publics se sont dit au moins une fois, dans le cadre professionnel, « c’est absurde… » et 80 % déclarent être confrontés à ce sentiment d’absurdité régulièrement ou très fréquemment.
La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.
Le nombre de jours d’arrêt maladie dans la fonction publique a progressé de 21 % entre 2014 et 2019. Pour la Cour des comptes, la réduction de ce chiffre doit être une priorité.
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).
Dalloz actualité a pu consulter le projet de réforme des juridictions financières. Une réforme profonde, qui devrait se faire par ordonnance, et dont l’habilitation figurera dans le budget 2022.
Malgré l’objectif de santé publique, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze ne pouvait pas, sans violer le droit au respect de la vie privée, exiger de ses agents la présentation d’un passe sanitaire et conserver les données recueillies.
« Les nouvelles technologies de sécurité posent des enjeux fondamentaux en matière de libertés. » Un constat « sans surprise », reconnaît le député Jean-Michel Mis dans le rapport Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité qu’il a remis au Premier ministre le 9 septembre. La méfiance des citoyens face à la vidéosurveillance, aux drones, à la reconnaissance faciale, aux ciblages algorithmiques… « n’est pas illégitime et ne doit pas être écartée ou ignorée », estime le député de la Loire.
La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article L. 4121-2 du code des transports.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique.
L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).
Trois ans après la publication de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui avait créé plusieurs nouveaux délits de participation à un rodéo motorisé, et alors que ce phénomène continue de préoccuper les pouvoirs publics, la commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé à son évaluation afin de s’assurer de l’adéquation de la loi avec les besoins du terrain.
Une mise en demeure relevant la carence d’un établissement d’enseignement privé hors contrat à respecter le principe du droit à l’éducation et des normes minimales de connaissances justifie le refus de l’État de conclure un contrat avec cet établissement.
Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantitativement réduite, même si qualitativement elle devra rendre compte d’importantes prises de position sur le renforcement du droit des étrangers, l’examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de sa mère, de nouvelles applications du principe de non-discrimination, le stockage des produits radioactifs, la protection des journalistes, la protection des détenus, les droits procéduraux. En 2021, ce déficit sera compensé par un événement majeur qui n’est pas d’ordre jurisprudentiel, mais qui influencera sans doute fortement l’activité de la Cour dans les mois et les années à venir. Aussi faudra-t-il lui réserver la première place.
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux.
La proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier ne remplit pas les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).
La réforme controversée de modes d’accueil de la petite enfance est bien entrée en vigueur le 1er septembre. Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants complète les règles issues de l’ordonnance du 19 mai 2021.
Le législateur s’est saisi de la proposition formulée par la Convention citoyenne pour le climat de « renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics » à l’horizon 2030.
Compétente pour traiter des refus de communications des administrations, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était récemment menacée de saturation. En 2020, elle a connu un net redressement. Son rapport d’activité 2020 regrette toutefois l’inertie des administrations face aux demandes des citoyens. Il note également des évolutions de jurisprudences intéressantes.
Si les débats entourant la loi confortant le respect des principes de la République furent polémiques, la majorité a réussi à préserver son projet de loi, qui a peu évolué au cours des débats parlementaires. La plupart des apports du Sénat n’ont pas été repris par l’Assemblée – ou censurés par le Conseil constitutionnel. La loi va muscler les pouvoirs de l’administration dans de nombreux secteurs : association, culte, éducation en famille et accélérer les réponses pénales.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les collectivités.
Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Revue des principales dispositions d’une loi foisonnante.
Le préfet n’est pas tenu de solliciter dès la fin des opérations l’autorisation d’exploitation des éléments saisis auprès du JLD. Par ailleurs, la compétence territoriale des agents ayant procédé aux opérations ne peut être contestée dans le cadre de l’appel contre l’ordonnance d’autorisation d’exploitation. Enfin, la seule découverte, sur le lieu de la visite, d’un ordinateur et d’un téléphone portable, ne permet pas de justifier la délivrance d’une autorisation d’exploitation.
Plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés préfectoraux qui subordonnaient l’accès aux centres commerciaux à la présentation du passe sanitaire. Si ces juridictions mettent en avant l’accès aux biens de première nécessité, d’autres, en revanche, ont refusé de suspendre eu égard à la propagation de l’épidémie de covid-19.
