By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/

Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !

Le « recours collectif » contre le passe sanitaire ne passe pas à Strasbourg !

Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021,  la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES