Adoption définitive de la loi ASAP devenue fourre-tout
La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.
La loi ASAP modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.
Ordre des avocats de Carpentras
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