La demande d’expertise n’interrompt la prescription qu’à l’égard du demandeur

La suspension de la prescription consécutive à une demande d’expertise ne joue qu’au profit de la partie ayant sollicité cette mesure et non à l’égard de de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise, juge le Conseil d’État.

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 SYMBOLE GRIS