La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution.

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(R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF

La jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure emporte exonération du responsable ferroviaire est neutralisée par l’entrée en vigueur du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

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Chronique d’arbitrage : le conseiller de la mise en état, l’exécution provisoire et la Russie

Une sentence arbitrale à plus d’un milliard de dollars, la Fédération de Russie comme débiteur, une demande de suspension de l’exécution provisoire… et un conseiller de la mise en état pour trancher. C’est la situation dans laquelle s’est trouvé le président de la nouvelle chambre internationale de la cour d’appel de Paris, qui n’a pas hésité à rejeter la demande.

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Retour sur les clauses noires

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

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On vous retrouve le 6 janvier 2020

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Demandes nouvelles en cause d’appel

Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande présentée en première instance découlait d’une maladie distincte et de nature différente.

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Budget 2020 : les changements en bout de course

La loi de finances 2020, la plus volumineuse de la Ve République (396 articles !), a été définitivement adoptée jeudi 19 décembre. Plusieurs mesures concernant le monde judiciaire (réforme de l’aide juridictionnelle, contribution des offices, taxes OFII, lutte contre la fraude) ont évolué au cours des débats. Dalloz actualité fait le point.

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Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.

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L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable.

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CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a reconnu un conflit d’intérêts, même s’il observe que « l’inobservation des règles déontologiques constatée n’atteint pas un niveau de gravité la rendant constitutive d’une faute disciplinaire à l’encontre des trois magistrats ».

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Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

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GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »

La haute juridiction étend sa jurisprudence Mennesson d’octobre dernier et ordonne, dans une série de quatre arrêts, la transcription totale de l’acte de naissance étranger indépendamment du mode de conception de l’enfant.

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Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent

L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne, ce qui entraîne la mainlevée de la mesure.

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Discipline des experts-comptables

Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.

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Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Afin de rendre la procédure civile plus accessible pour le justiciable, il procède à la simplification des modes de saisine.

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Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.

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Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre

La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu égard au défaut de présentation dans la notice du risque tératogène d’une particulière gravité, elle casse cependant la solution retenue par les juges du fond qui n’ont pas examiné la cause d’exonération soulevée par le laboratoire.

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Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

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Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et d’isolement

Le juge des libertés et de la détention n’est pas le « juge des libertés et de la contention »

Par arrêt du 21 novembre 2019, la Cour de cassation a exclu les mesures de contention et d’isolement prises dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, du domaine de compétence du juge judiciaire.

En fixant cette limite importante au contrôle du juge des libertés et de la détention, la Haute Cour a pris une décision dont la portée est juridique mais pas que …

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La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »

Le député Ugo Bernalicis (FI) va présider une commission d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». La majorité parlementaire a nommé hier Didier Paris rapporteur.

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Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats

Édouard Philippe a détaillé, mercredi 11 décembre, les contours de la future réforme des retraites devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CNB n’est pas convaincu.

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Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des opérations d’arbitrage ; il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission.

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L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

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Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

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L’avocature, une affaire d’écrivains

Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le titre L’avocature ne peut bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur, pas plus que l’usage de cette dénomination usuelle pour désigner la profession d’avocat ne peut caractériser des faits de parasitismes.

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Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

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Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière

Saisie par le père biologique d’un enfant « né sous X », la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 351, alinéa 2, et 352, alinéa 1, du code civil relatifs au placement d’un enfant en vue de son adoption plénière et à ses effets vis-à-vis de sa famille d’origine.

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Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile

Par un premier arrêt publié depuis l’entrée en vigueur du texte, la deuxième chambre civile approuve l’appréciation souveraine d’une cour d’appel qui écarte la force majeure soulevée par une appelante hospitalisée au jour de la déclaration d’appel et de la notification de ses conclusions.

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Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire

Si l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil exige des indivisaires qui détiennent au moins les deux tiers des voies et qui désirent vendre de le signifier dans le délai d’un mois aux autres indivisaires, il n’est pas prévu de sanction. Seul compte le respect du délai d’opposition de trois mois posée à l’alinéa 4 du même texte.

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Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation

L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels. 

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CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité

La formation disciplinaire du CSM a tenu son audience ce 4 décembre. Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Jean-Guy Huglo, le doyen de cette chambre et Laurence Pecaut-Rivolier, conseiller référendaire, sont poursuivis pour défaut d’impartialité dans un dossier qu’ils ont tranché le 28 février 2018. 

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Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable

Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements, enfin, la cour d’appel ne peut statuer sur la vente amiable lorsqu’aucune des parties n’a frappé d’appel ce moyen.

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Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci. Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel.

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Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette.

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Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité

L’obligation faite à l’appelant, induite par l’article 902 du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis du greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

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Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant

Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui avait jugé l’appel irrecevable.

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Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, s’impose à toutes les parties appelées à l’audience.

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[i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret

Présentation du projet de décret relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives qui devrait être publié, selon le garde des Sceaux, avant la fin de l’année.

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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimoniale, se transmet aux héritiers de l’époux victime du dépassement de pouvoir. Elle joue quand un époux dispose à titre gratuit d’une somme d’argent qui, sans preuve d’une propriété en propre, doit être présumée commune par le jeu de la présomption d’acquêt.

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Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

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Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques contraints.

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Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature

Une équipe de recherche s’est penchée sur le parcours des magistrats. Malgré une féminisation ancienne, l’accès aux plus hauts postes (chefs de juridiction, grade hors hiérarchie) reste inégalitaire, au détriment des femmes. La faute à un corps qui valorise la mobilité permanente.

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Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile

Le Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France.

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GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.

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Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.

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La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.

En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ». 

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La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.

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Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction.

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Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil qui prévoit que, si tel est l’intérêt de l’enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

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Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?

Une cour d’appel s’était placée au jour du dépôt de la requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant pour la déclarer irrecevable car les faits nouveaux invoqués par le demandeur au soutien de sa demande étaient postérieurs à celle-ci. Pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt, les juges de fond auraient dû, au contraire, se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête. 

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Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la partialité du juge saisi. Méconnaît en outre l’exigence d’impartialité objective le magistrat qui cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre ce même requérant.

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Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

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Soins psychiatriques sans consentement : les pratiques de contrainte et d’isolement hors contrôle ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a fixé le premier cadre légal des « pratiques d’isolement et de contention ». La Cour de cassation semble mettre ici un terme aux divergences jurisprudentielles relatives au contrôle du juge judiciaire sur ces mesures. Pourtant, cette décision, qui n’opère que par substitution de motifs, est déjà sujette à interprétations.

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Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident

En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

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La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

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PLINE et PLEX ou les mystères de la nouvelle « communication par voie électronique »

Deux arrêtés du 24 octobre 2019 ont été publiés au JO du 3 novembre 2019.

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Les décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

Textes des décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.

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Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

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Gestion des biens indivis : rappel des majorités requises pour agir

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul.

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Soins psychiatriques sous contrainte : question de compétence

Le juge judiciaire, depuis le 1er janvier 2013, est compétent pour connaître des irrégularités dont serait entachée une décision administrative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise au contrôle du juge administratif. La réparation du dommage résultant d’une décision illégale n’est pas subordonnée à l’exercice préalable des voies de recours permettant d’en contester la légalité.

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Subrogation réelle, emploi des fonds donnés et acquisition en nue-propriété : un imbroglio conforté

La Cour de cassation, dans un arrêt largement diffusé du 17 octobre 2019, considère que la subrogation réelle de l’article 922 du code civil joue en cas de donation de sommes d’argent ayant permis l’acquisition de la seule nue-propriété d’un bien, sans préciser cependant la valeur à retenir.

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict.

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Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit

Revêtant un caractère indemnitaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est déductible du montant total de la réparation dû à la victime. Les préjudices subis par l’aidant résultant du bouleversement dans ses conditions de vie sont déjà réparés lorsqu’une somme a été allouée sur le chef du préjudice d’accompagnement.

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Requête en divorce et présence de griefs dans les conclusions subséquentes

En application des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, des conclusions déposées postérieurement à la requête en divorce ne peuvent en affecter la régularité, même si elles mentionnent des griefs étrangers aux demandes formulées au titre des mesures provisoires.

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Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État. 

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Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution

Le 28 septembre 2019 a été publié, au Journal officiel, le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d’expulsion ainsi qu’au traitement des situations de surendettement.

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Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n’étant qu’une modalité de la liquidation, elle n’entre pas dans le périmètre du texte.

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Le projet de loi Bioéthique franchit le palais Bourbon sans embûche

Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.

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Respect du principe du contradictoire par le juge civil

Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu’en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu’il peut exercer cette faculté.

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De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.

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Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence

La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée.

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Précisions sur l’intérêt collectif des consommateurs

L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

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Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.

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Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute.

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Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale.

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 SYMBOLE GRIS    

     

Ordre des avocats de Carpentras
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