By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.
