Force de chose jugée: détermination de la date en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce

Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. Dès lors qu’un appel principal, limité aux conséquences du divorce, a été formé, c’est donc au jour où l’intimé ne peut plus former d’appel incident portant sur le prononcé même du divorce que le jugement passe en force de chose jugée. L’intimé dispose d’un délai de trois mois pour former un appel incident à compter de la notification des conclusions de l’appelant (C. pr. civ., art. 909) ; en conséquence, lorsque le premier jeu de conclusions qu’il dépose ne contient pas d’appel incident, c’est au jour de ce dépôt que le jugement prononçant le divorce passe en force de chose jugée.

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Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. 

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Pause estivale

Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

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La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique

L’appel incident relevé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n’a pas à revêtir la forme d’une assignation.

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De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de la mention manuscrite, de la disproportion du cautionnement et de l’information annuelle de la caution.

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La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige

La dévolution opère des seuls chefs expressément critiqués, qui doivent être détaillés dans la déclaration d’appel, sauf lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, auquel cas la dévolution opère pour le tout. Mais même si l’objet du litige est indivisible, la déclaration d’appel doit faire référence à cette indivisibilité, faute de quoi elle n’emporte pas effet dévolutif.

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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société. 

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Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé

Les États sont-ils en train de perdre la main sur leur droit de l’arbitrage ? Avec la multiplication récente des interventions des cours européennes, l’arbitrage éprouve une forme de fondamentalisation. De ce mouvement, l’arbitrage pourrait sortir affaibli… ou renforcé !

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Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement

La chambre commerciale rappelle plusieurs points essentiels du jeu d’une clause de conciliation préalable obligatoire insérée dans une convention de garantie de passif. L’arrêt explore les rapports entre le créancier et son débiteur principal mais également ceux entre le créancier et la caution.

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La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes

Dans le cadre d’une procédure de partage complexe, si les copartageants peuvent choisir d’un commun accord le remplaçant du notaire initialement désigné, celui-ci ne peut poursuivre les opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis.

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Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !

La déclaration d’appel, en l’absence de la mention des chefs critiqués, est irrégulière et encourt la nullité, prononcée le cas échéant par le conseiller de la mise en état. Cette déclaration d’appel, qui ne mentionne pas les chefs critiqués, n’opère par ailleurs pas dévolution, ce dont le conseiller de la mise en état ne peut être saisi, seule la cour d’appel ayant le pouvoir de statuer sur cette absence d’effet dévolutif.

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Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps

Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : « La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité : (…) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». Dans tous les sens du terme, les avocats ont finalement été entendus.

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