Action en responsabilité de l’assuré mal conseillé : la chambre commerciale fixe le point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription de l’action en indemnisation de la perte de chance subie par l’assuré mal conseillé lors du choix des unités de compte de son contrat d’assurance vie court à compter, non de la date de l’investissement, mais de la date du rachat du contrat.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Adaptation du cadre juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs domestiques

Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech, associé fondateur de Lawderis Avocats, revient sur les avancées fondamentales opérées par ces textes.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panneaux photovoltaïques et offre de crédit annexée au contrat

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions concernant les mentions obligatoires prévues par la loi en matière de démarchage, mais également s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en cas de non-respect de l’obligation légale d’information du prêteur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Action en responsabilité personnelle des tiers contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Inapplicabilité de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce à l’exclusion d’un associé

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 227-15 du code de commerce. Elle affirme que la nullité des cessions prévue par ce texte ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La chambre commerciale admet en conséquence l’efficacité de la clause extrastatutaire de cession forcée alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 26 juin 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 26 juin.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier

Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté

Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté et peuvent par conséquent prétendre aux mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur sous procédure collective.

en lire plus

Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Procédure de sauvegarde et suspension des poursuites contre la caution personne physique

Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier n’est pas privé de toute action. Il est en effet autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 15 : Benjamin Homo

Vous pensez que la fiscalité, c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 19 juin 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 19 juin.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Sous-traitance annulée : coût des travaux de reprise exclu de la créance de restitution du sous-traitant

Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC dans un mouchoir

Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme aux troisième et quatrième trimestres 2022, la variation de ce dernier dépasse les 25 % sur neuf ans.

en lire plus

Clauses abusives d’un prêt et restitutions

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise au sujet des conséquences de la nullité d’une clause abusive et notamment concernant les restitutions.

en lire plus

Les « visiteurs » domiciliaires ne sont pas tenus de demander aux occupants leurs codes d’accès aux services en ligne

La Cour de cassation vient de rendre, en matière de visites domiciliaires, un arrêt qui réduit les prérogatives des agents des impôts et protège les informations contenues dans les services extérieurs au domicile du contribuable.

en lire plus

Caramba, encore raté ! À propos de l’affaire [I]Suez[/I] en matière de vigilance des entreprises

Une société peut à tout moment exciper n’avoir pas rédigé le plan de vigilance, même si elle avait pu l’admettre en amont dans la procédure. En outre, il convient d’attraire la société ayant édicté le plan, et non une de ses filiales. Par ailleurs, est confirmée l’obligation de mettre en demeure la société de se conformer à ses obligations découlant de l’article L. 225-102-4 du code de commerce préalablement à toute saisine. Surtout, la mise en demeure et l’assignation doivent porter sur le même plan, ce qui est très critiquable.

en lire plus

Appréciation casuistique de l’application de l’exception de subrogation en assurance dommages ouvrage

L’assureur dommages ouvrage, qui dispose d’un recours subrogatoire contre les constructeurs et les assureurs responsabilité civile décennale, peut opposer à son assuré la perte de ce recours pour refuser sa garantie. Il doit alors établir que c’est son assuré qui l’en a privé. Tel n’est pas le cas lorsque le délai d’épreuve expire en cours de traitement de la déclaration.

en lire plus

Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription

L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 juin 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 12 juin.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta dans le secteur de la vérification publicitaire indépendante et anticipe l’application du DMA

L’Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs mesures conservatoires à l’encontre de Meta en raison de ses critères d’accès problématiques à ses partenariats de vérification publicitaire et d’un refus d’accès potentiellement discriminatoire à l’égard d’Adloox. Ces pratiques portent atteinte non seulement aux intérêts de cette entreprise, mais aussi à ceux du secteur de la vérification publicitaire indépendante dans son ensemble.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.

en lire plus

Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions

Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Les négociateurs immobiliers et le statut des agents commerciaux

Les négociateurs immobiliers peuvent relever du statut protecteur des agents commerciaux, même s’ils sont des personnes morales. Il faut, et il suffit, que cet intermédiaire dispose effectivement – dans la réalité – du pouvoir de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte du mandant. L’intitulé du contrat et la volonté des parties ne sont pas des critères à considérer pour l’application du statut des agents commerciaux. Une telle exclusion du rôle de la volonté, et donc de la possibilité de se placer volontairement sous l’empire du statut des agents commerciaux, apparaît juridiquement infondée et appelle, une fois n’est pas coutume, une sévère critique.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 juin 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 5 juin.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Actualité de printemps 2023 du droit des entreprises en difficulté

Après avoir évoqué la situation actuelle du prêt garanti par l’État et l’incidence sur la procédure de prepack cession de la future directive sur le droit de l’insolvabilité, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours du début de l’année 2023.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La faute du fondateur ne peut être imputée à la société non encore constituée ni immatriculée

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l’article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Méconnaît les dispositions de ces textes la cour d’appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son dirigeant, alors qu’à la date des faits litigieux, la société n’était ni constituée, ni immatriculée, de sorte que les agissements fautifs de celui qui n’en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La créance de taxe foncière ne naît pas des besoins de la vie courante du débiteur : pas d’élection au traitement préférentiel !

Pour la Cour de cassation, la taxe foncière n’est pas une créance née pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique et ne peut, par conséquent, être éligible au traitement préférentiel réservé à certaines créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Directive sur les clauses abusives et notion de consommateur

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles portant sur la notion de consommateur au sens de la directive sur les clauses abusives en matière de prêt affecté partiellement à une activité professionnelle mais de manière non prédominante.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA

Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Actualisation 2023 de la taxe sur les bureaux

Un décret du 31 mai 2023 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai.

en lire plus

Instance en cours tendant au paiement d’une somme d’argent : le débiteur en liquidation judiciaire peut se défendre au titre d’un droit propre

L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.

en lire plus

Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE

La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusion. Le paquet sur l’article 102 du TFUE s’inscrit dans la droite ligne de ses orientations de 2008 en ce qu’il vise à poursuivre le développement d’une approche par les effets. Il est également l’occasion pour la Commission de s’appuyer sur la jurisprudence abondante de ces quinze dernières années pour proposer une clarification de concepts transversaux clés tels que ceux d’éviction anticoncurrentielle et de concurrent aussi efficace, mais également une codification de la jurisprudence sur les points précis du refus de fourniture et du ciseau tarifaire.

Communication modificative de la Commission européenne du 27 mars 2023 sur les orientations retenues par la Commission pour l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (C[2023]1923 final)

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Opération de paiement non autorisée et modification du numéro IBAN

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été modifié à l’insu du donneur d’ordre ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du code monétaire et financier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à l’effectivité du droit de résiliation électronique au bénéfice du consommateur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 14 : Frédéric Donnedieu de Vabres

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quatorzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frédéric Donnedieu de Vabres, avocat associé chez Arsene, président du Board de Taxand, médiateur certifié et agréé CMAP, agréé par la Cour d’Appel de Paris.

en lire plus

Accident de la circulation : limitation par le droit national du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable d’un dommage matériel

L’article 18 de la directive 2009/103/CE s’oppose à des modalités de calcul et à des conditions de versement de l’indemnité due par l’assureur de responsabilité à la victime d’un dommage matériel né d’un accident de la circulation fixées par le droit national qui auraient pour effet, dans le cadre de l’action directe, d’exclure ou de limiter l’obligation de l’assureur de couvrir l’intégralité des réparations que la personne responsable du dommage doit fournir à la victime.

en lire plus

La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Convention de Vienne du 11 avril 1980 : application exclusive d’une action relevant de son périmètre

Lorsque l’action relève du champ d’application de la Convention de Vienne et que les parties n’ont pas procédé à son exclusion, ses dispositions sont d’application exclusive.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 mai 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 22 mai.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Exécution forcée et droit des clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023 TU, SU c/ BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives implique que le juge de l’exécution a l’obligation d’examiner d’office si les clauses du contrat litigieux présentent un caractère abusif en laissant au besoin inappliquée toute disposition qui s’y oppose.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’appréciation du risque de confusion entre deux signes similaires

Un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public entre deux marques similaires lorsque le signe contesté est composé du nom patronymique du titulaire de la marque. Toutefois, ce n’est ni un élément séparable du prénom auquel il est juxtaposé, ni un élément suffisant en l’absence d’une impression globale similaire entre les deux signes.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Application dans le temps de la règlementation du taux technique (C. assur., art. A. 132-1)

Application du taux technique : si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d’assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu’il a été prévu par une disposition spéciale, d’application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimums garantis restent identiques pour l’ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Précisions sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le projet de loi sur les douanes adopté au Sénat

La décision du Conseil constitutionnel imposait au Parlement de réécrire l’article 60 du code des douanes. Le gouvernement en a profité pour proposer une réforme plus ambitieuse du statut et des pouvoirs des douaniers. Le Sénat devrait adopter solennellement le projet de loi ce mardi. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement

Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.

en lire plus

Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois

Les indicateurs de suivi de l’activité normative pour 2022 ont été publiés par le secrétariat général du gouvernement. La fragmentation de l’Assemblée a fait diminuer l’activité normative.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur et partage de responsabilité

Le montant dû à l’assureur subrogé aux droits de son assuré ne peut excéder les sommes qu’il lui a versées. En cas de partage de responsabilité, l’assiette à prendre en compte est toutefois l’évaluation du préjudice subi par l’assuré, non le montant de l’indemnité versée par son assureur.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 13 : Alexandre Maitrot de la Motte

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce treizième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Alexandre Maitrot de la Motte, professeur de droit public à l’Université Paris-Est Créteil et président de le ComUE Université Paris-Est.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Pas d’action en remboursement de l’assureur envers la victime réglée au-delà du plafond de garantie

Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 15 mai 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes

Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Retour sur la notion de producteur d’électricité

Par un arrêt du 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, faisant une stricte application d’une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), considère que le fournisseur d’électricité doit être qualifié de producteur au sens des articles 1245 et suivants du code civil.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

ACPR : [I]exit[/I] les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires

L’ACPR prononce à l’égard de la société de courtage d’assurance français SFAM une mesure d’interdiction temporaire d’exercice de l’activité de distribution de tout contrat d’assurance (CMF, art. L. 612-33) à raison des pratiques portant sur le processus de commercialisation et susceptibles de compromettre les intérêts des clients.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Quand un tissu non original est l’objet d’un acte de concurrence déloyale et parasitaire

Si la reproduction identique d’un tissu qui n’est pas original ne permet pas de qualifier la contrefaçon, elle est un indice majeur permettant d’apprécier les actes de concurrence déloyale et parasitaire.

en lire plus

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Cession isolée des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : respect de la clause d’agrément

En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce du débiteur, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture. Le bailleur est donc fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l’agrément du cessionnaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires existant à la date du paiement. Par conséquent, une caution subrogée ne peut pas profiter d’un titre exécutoire dont le créancier n’était pas encore titulaire à cette date.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Action en garantie par un coobligé après la clôture de la liquidation judiciaire

Selon l’article L. 643-11, II, du code de commerce, l’action en garantie exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, peut être reprise à la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Loi applicable au recours de l’assureur de la remorque contre le propriétaire du véhicule tracteur

Un banal accident de la circulation survenu en Espagne et impliquant un ensemble routier est l’occasion de revenir sur le champ d’application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Bail commercial : procédure en annulation du congé et recevabilité de la demande d’expertise [I]in futurum[/I]

Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Assurance-emprunteur et non-communication d’une clause d’exclusion : gare aux clauses abusives !

La CJUE précise l’exigence de transparence de la directive 93/13 dont elle renforce la portée. L’intégralité du contrat d’assurance-emprunteur doit faire l’objet d’une communication préalable au consommateur. A défaut, la clause d’exclusion d’un risque qualifiée d’abusive lui est inopposable.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Affaire de l’[I]Euribor[/I] : la CJUE rappelle à l’ordre la Commission et le TUE sur la procédure « hybride » et sur la méthodologie de la qualification de restriction par objet dans l’arrêt [I]HSBC[/I]

Concurrence – droits de la défense – transaction hybride – objet concurrentiel : la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour ») censure partiellement et à double titre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (ci-après le « Tribunal ») rendu contre l’entreprise HSBC dans le cartel de l’Euribor. Cet arrêt, certes de rejet, appelle cependant à une vigilance accrue de la Commission européenne (ci-après « la Commission ») sur le respect de la présomption d’innocence et le principe d’impartialité dans les procédures hybrides, tout comme il met en garde le Tribunal sur la méthodologie de la qualification de restriction par objet de l’accord anticoncurrentiel.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier

Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation

Après la loi dite « Belloubet », un nouveau projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice vient d’être présenté par le garde des Sceaux pour la période 2023-2027. Parmi les différents axes du projet de loi, une réforme de la justice économique est envisagée avec la mise en place d’une double expérimentation autour du tribunal des activités économiques.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante des semaines des 17 et 24 avril et du 1er mai 2023.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

Jean-Paul Costa

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Rappel sur la date de notification applicable au congé donné par le locataire pour l’expiration d’une période triennale

Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’article 668 du code de procédure civile, de sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée est régulière si elle est présentée par les services de La Poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Affaire [I]Towercast[/I] : la Cour de justice de l’Union européenne ravive sa jurisprudence relative à l’application de l’article 102 TFUE aux opérations de concentration

La Cour de justice de l’Union européenne fait application de son ancienne jurisprudence Continental Can et corrige l’Autorité de la concurrence en expliquant qu’une autorité nationale de concurrence peut contrôler ex post une concentration par le biais de l’abus de position dominante si cette concentration ne franchit ni les seuils européens ni les seuils nationaux et n’a pas fait l’objet d’une demande de renvoi à la Commission.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie

L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse

Par un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que la vente conclue par un mandataire prévoyant d’escroquer le tiers acquéreur en ne remettant pas le bien objet du contrat est néanmoins valable.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Directive sur le devoir de vigilance : le Parlement européen a arrêté sa position

La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur après la clôture pour insuffisance d’actifs

Le mandataire ad hoc de la société débitrice n’est pas recevable à mettre en cause la responsabilité civile professionnelle du liquidateur judiciaire. L’action en réparation du préjudice, qui tend en effet à la reconstitution du gage commun des créanciers, relève du monopole du liquidateur judiciaire.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Modification à venir sur le registre des représentants d’intérêts

Mercredi, deux députés ont rendu leurs travaux sur le registre des représentants d’intérêts. Ils ouvrent la voie à une réforme législative qui pourrait aller plus loin que leurs premières préconisations.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Pause printanière

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de printemps.

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 10 avril 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 avril 2023.

en lire plus

[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences

La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

ACPR : articulation entre plan et programme de rétablissement

Si l’ACPR ne peut obtenir d’une entreprise d’assurance un plan de rétablissement sur le fondement de l’article L. 352-7 du code des assurances que dans des hypothèses limitativement fixées, cela ne l’empêche pas d’exiger un programme de rétablissement sur le fondement du code monétaire et financier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Du sens et de la portée de la mention manuscrite

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la substitution d’un « et » par un « ou » dans la formule d’une mention manuscrite peut en modifier le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier et doit donc conduire à la nullité du cautionnement personnel ainsi souscrit.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Contenu de l’information du salarié dont les créances sont admises ou rejetées : la Cour de cassation « guide » la plume du mandataire judiciaire

En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, l’information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l’indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés. En l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque bénéficiaire du billet à ordre pour manquement à un devoir d’information au titre de l’article 1112-1 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance : indemnisation des préjudices

En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, en ce compris la perte de chance d’exploiter dans de meilleures conditions et, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sous réserve dans le dernier cas que les travaux soient effectivement réalisés par la suite.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel

Un débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Du recours de la caution personne morale en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission de surendettement.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.

en lire plus

Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement

Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement de sorte que les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas.

en lire plus

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction

Précédemment, le Tribunal des conflits avait considéré que si, par principe, les communications de l’Autorité de la concurrence relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tel n’est pas le cas d’une vidéo et de commentaires diffusés concomitamment à la mise en ligne de la décision de sanction et portant exclusivement sur celle-ci. Ladite communication étant indissociable de la décision de sanction, les contestations auxquelles elle donne lieu relèvent par conséquent de la compétence de la cour d’appel de Paris. Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, que le premier président de cette juridiction ne pouvait se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution fondée sur l’article L. 464-8 du code de commerce.

en lire plus

  

 SYMBOLE GRIS    

     

Ordre des avocats de Carpentras
16, impasse Ste Anne   84200 Carpentras     Tél : 04.90.67.13.60  Fax : 04.90.67.12.66