By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Détermination du taux d’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
