By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes
Selon la Cour de cassation, une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l’état chiffré des créances.
