By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Suspension de l’avocat avant l’expiration du délai de production du mémoire complémentaire
Le Conseil d’État a jugé que la mesure de suspension de l’avocat du requérant prononcée avant l’expiration du délai de production d’un mémoire complémentaire fait obstacle au désistement d’office.
