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Demande d’asile formée au nom d’un enfant né après le rejet définitif de la demande de ses parents

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de fournir les conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’enfant titulaire d’une attestation de demande d’asile, ainsi qu’à sa famille, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande présentée en son nom par ses parents alors même que leur demande d’asile a été, préalablement à la naissance de cet enfant, définitivement rejetée.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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