Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI
Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Le Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ordre des avocats de Carpentras
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