Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire d’un marché
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.
Le Conseil d’État précise les conditions permettant de caractériser l’existence d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public.
Ordre des avocats de Carpentras
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