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La CJUE encadre le droit de sanctionner la violation grave du règlement des centres d’hébergement

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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