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Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur

L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel et l’acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l’acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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