By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner.
