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Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
![Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]](http://barreaudecarpentras.fr/images/easyblog_images/6519/b2ap3_thumbnail_fl-cjue-entree-batiment-tb-n_20200924-230055_1.jpg)
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.
