L’Avocat dans le cadre des consultations dans les Points d’Accès au Droit.

Le Barreau de Carpentras, en partenariat avec le Centre Départemental d’Accès au Droit, a mis en œuvre depuis de nombreuses années des consultations gratuites afin de pouvoir vous renseigner sur toutes les questions juridiques.

Dans ce cadre, la consultation est gratuite et financée en partie par le Conseil Départemental.

Attention: l’Avocat n’a pas vocation à contrôler les diligences d’un autre avocat dans le cadre d’une procédure qui nous est confiée.

La liste des Points d’Accès au Droit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS :

 

 

Actualités Juridiques

21 novembre 2019
Droit administratif
Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décr...
20 novembre 2019
Droit administratif
Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à...
10 décembre 2019
Droit du divorce & social
Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte in...
16 février 2020
Droit civil
Après six semaines de grève des barreaux français, qui contestent la réforme des retraites du gouvernement, et sans signe d’amélioration de la situation, les magistrats sont inquiets.en lire plus...
12 mars 2020
Droit civil
La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu, de sorte que le bail, même conclu après la p...
27 mars 2020
Droit administratif
Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance un...
7 janvier 2020
Droit de l'immobilier
Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n’impose pas une réception constatée par écrit et partant, n’exclut pas la possibilité d’une réception judiciaire.en lire plus...
23 janvier 2020
Droit administratif
Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France.en lire plus...
4 novembre 2019
Droit du divorce & social
La demande de consultation des salariés peut être notifiée par un syndicat au seul employeur. L’ensemble des salariés d’un établissement doivent être consultés et non pas les seuls salariés relevant d...
18 avril 2019
Actualités juridiques
Les tribunaux de commerce et leurs greffiers sont décidément à l’honneur.C’est ainsi que le tribunal de commerce « digital » (selon un anglicisme à la mode) a été officiellement présenté le 10 avril a...
27 mai 2019
Droit administratif
Patrick Balkany a développé, lundi, devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris, la théorie de l’engrenage pour expliquer la situation de fraude de son couple. « Oui, on aurait aimé vivre...
26 février 2020
Droit du divorce & social
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit....

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Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

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