L’Avocat dans le cadre des consultations dans les Points d’Accès au Droit.

Le Barreau de Carpentras, en partenariat avec le Centre Départemental d’Accès au Droit, a mis en œuvre depuis de nombreuses années des consultations gratuites afin de pouvoir vous renseigner sur toutes les questions juridiques.

Dans ce cadre, la consultation est gratuite et financée en partie par le Conseil Départemental.

Attention: l’Avocat n’a pas vocation à contrôler les diligences d’un autre avocat dans le cadre d’une procédure qui nous est confiée.

La liste des Points d’Accès au Droit dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS :

 

 

Actualités Juridiques

13 mai 2020
Droit administratif
Exit l’éphémère décret n° 2020-545 du 11 mai 2020. Pris dans la précipitation en attendant la décision du Conseil constitutionnel sur la loi prorogeant l’état d’urgence, il a été abrogé par le décret ...
12 novembre 2020
Droit du divorce & social
La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien...
27 mars 2020
Droit administratif
Des associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’administration de fermer les CRA pour la durée de l’épidémie de covid-19. Le juge du référé-liberté doit se prononcer ce ven...
11 novembre 2020
Droit civil
Très contestées il y a dix ans, la déontologie et la transparence dans la vie politique sont aujourd’hui incontournables. Déontologue, comité de déontologie, Haute Autorité pour la transparence de la ...
15 septembre 2020
Droit administratif
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution. en lire plus...
12 avril 2020
Actualités juridiques
L’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (L. n° 2019-1446 du 24 déc. 2019, JO 27 déc.) supprime l’expertise médicale de l’article L. 141-1 du code la sécurité soci...
15 octobre 2020
Droit civil
Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en dr...
12 octobre 2020
Droit administratif
En 2017, la France a respecté la procédure d’information auprès de la Commission européenne. Le Conseil d’État doit désormais trancher au fond alors même que la France s’apprête à autoriser à nouveau ...
9 décembre 2019
Droit administratif
À l’occasion de contentieux relatifs à la perte de nationalité, le Conseil d’État a appliqué un nouveau délai de recours raisonnable. Il a aussi fourni une illustration des circonstances particulières...
2 novembre 2020
Droit civil
En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du...
2 juin 2020
Actualités juridiques
L’arrêt rendu le 13 mai 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation intervient dans un domaine, la révocation de l’adoption simple, qui a rarement les honneurs de la haute juridiction ...
5 novembre 2020
Droit civil
Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’interv...

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