Toute victime d’infraction peut obtenir le concours d’un avocat pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur de l’infraction commise à son préjudice.


L’avocat peut mettre en œuvre les moyens pour déclencher la procédure (dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès du Juge d'Instruction), et assister ou représenter la victime dans toute procédure engagée contre l’auteur de l’infraction.


L’avocat vous aidera en outre à constituer un dossier d’indemnisation afin d’obtenir le règlement de dommages et intérêts.


Si la victime ne fait pas le choix de son avocat, elle peut s’adresser à la Maison de l’Avocat afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat membre du collectif de défense des victimes créé par le Barreau de Carpentras.


Ce collectif regroupe des avocats volontaires et particulièrement sensibles à la défense des victimes d’infraction qui vous assisteront à chaque stade de la procédure, de votre audition en qualité de victime au cours de l’enquête jusqu’à l’audience de jugement.


Il est organisé par permanence 7 jours sur 7 afin de permettre, le cas échéant, la désignation d’un avocat disponible immédiatement pour assister la victime convoquée à bref délai devant une juridiction ou devant les services d’enquête.
Rapprochez-vous de la Maison de l’Avocat de Carpentras pour qu’un avocat du Collectif vous soit désigné 


Concernant la rémunération de l’avocat ainsi désigné :
Munissez-vous de vos contrats d’assurance car ils peuvent comporter une clause de défense-recours, ou une disposition spécifique de protection juridique permettant la prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat.

Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance et que vos ressources sont inférieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.


Pour certaines infractions les plus graves, de nature criminelle, le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale peut être obtenu par la victime quel que soit son niveau de ressources.


Si vos ressources sont supérieures aux plafonds fixés par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires.


Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.


Pour aller plus loin consultez : "Victime : Premiers Réflexes" (éditée par la Conférence des Bâtonniers).

 

 

Actualités Juridiques

9 Mai 2023
Droit du divorce & social
À propos des règles de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale, plusieurs zones d’ombres subsistaient. La chambre sociale apporte des solutions pragmatiques dans...
7 Décembre 2021
Droit civil
Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours. S...
26 Janvier 2022
Actualités juridiques
Le plan de transformation numérique est une priorité de ce quinquennat. La remise à niveau de la justice était indispensable, tant le retard était important. La France était classée vingt et unième su...
19 Septembre 2023
Droit administratif
Le gouvernement a rendu publics, le 12 septembre, deux avis consultatifs du Conseil d’État datant du mois de juin relatifs aux concessions autoroutières. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la...
14 Septembre 2023
Droit civil
Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors qu’il n...
16 Février 2020
Actualités juridiques
Alors que les avocats pouvaient s’estimer définitivement à l’abri de la sanction d’une absence d’effet dévolutif au regard d’une déclaration d’appel qui ne mentionnerait pas les chefs de jugement crit...
25 Janvier 2023
Actualités juridiques
Jusqu’où le juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, chargé d’apprécier l’existence d’un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait...
26 Septembre 2021
Actualités juridiques
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée. La notion de vie privée est une notion large qui englobe de multiples aspects ...
4 Janvier 2022
Actualités juridiques
Le 1er décembre, la Cour de cassation a rendu quatre avis en matière de notification. Pour importants et logiques qu’ils soient, il nous semble surprenant que : • ce soit à la chambre commerciale et n...
7 Janvier 2020
Droit du divorce & social
Le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire o...
28 Septembre 2023
Actualités juridiques
L’article 7 du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit q...
22 Novembre 2020
Droit de l'immobilier
Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France. en lire plus...

  

 SYMBOLE GRIS