Le Barreau de Carpentras a mis en place un système de permanences qui permet d’assurer l’assistance d’une personne mise en cause dans une procédure pénale lorsque celle-ci ne fait pas le choix d’un avocat.

Ces permanences sont assurées par des avocats spécialement formés et sur la base du volontariat, pour assurer 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 la défense des personnes placées en garde à vue ou comparant devant toutes les juridictions pénales.

 

 

Ainsi, les avocats de ce collectif sont désignés par le Bâtonnier ou le Président de la Juridiction pour assister les personnes qui en font la demande et qui sont convoquées ou déférées devant les juridictions suivantes :

- le Tribunal de Police,
- le Tribunal Correctionnel,
- le Juge d’Application des Peines,
- le Juge d’Instruction,
- le Juge des Libertés et de la Détention,
- la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

Pour qu’un avocat du groupe de défense pénale puisse être désigné, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat (lien) en joignant impérativement une copie de votre convocation.

 

A NOTER :

  • Si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
  • Si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
  • Vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
  • La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.

Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.

L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas automatiquement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.

En effet, l’Etat rétribuera l’avocat désigné uniquement si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

 

Pour toute autre information, contactez la Maison de l'avocat de Carpentras avec votre convocation.

aide penale ordre avocats carpentras

Actualités Juridiques

11 juin 2019
Droit administratif
La 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris a procédé, mardi 11 juin, à l’examen de personnalité des prévenus du procès Balkany avant le réquisitoire, attendu jeudi.en lire plus...
3 avril 2019
Droit du divorce & social
La France est dépourvue d’estimation officielle de la fraude fiscale et sociale. Un nouveau rapport parlementaire minimise le phénomène. Pourtant, plusieurs études laissent entendre que le manque à ga...
30 octobre 2019
Droit de l'immobilier

Rendez-vous lundi 4 novembre.

en lire plus

11 novembre 2019
Actualités juridiques
Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à trois propriétaires différents. L’un d’eux a volontairement enclavé ses parcelles moyennant rémun...
24 novembre 2019
Droit administratif
Trois mois de prison avec sursis ont été requis à l’encontre d’un CRS pour violences volontaires sans ITT, en l’espèce pour un jet de pavé. C’est le premier fonctionnaire de police jugé dans le cadre ...
21 mai 2019
Droit de l'immobilier
Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvr...
15 octobre 2019
Droit civil
L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décis...
3 décembre 2019
Droit civil
Le délai de trois mois de l’appelant pour conclure court à nouveau à compter de l’arrêt sur déféré infirmant l’ordonnance du conseiller de la mise en état, revêtue dès son prononcé de l’autorité de la...
14 novembre 2019
Actualités juridiques
L’indivision crée une apparente opposition entre la multiplicité des droits individuels et l’unité matérielle du bien indivis. La présence de plusieurs propriétaires devrait conduire à exiger un accor...
19 février 2019
Actualités juridiques
Le 12 février 2019, le Parlement européen, en séance à Strasbourg, a adopté une nouvelle résolution sur une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle. Dans ce document,...
12 mars 2019
Actualités juridiques
Née au Congo en 1958, une femme a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999. Presque dix ans plus tard, par jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville en...
15 octobre 2019
Droit de l'immobilier
L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décis...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES