Actualités Juridiques

15 Janvier 2023
Droit du divorce & social
Le régime des pensions civiles et militaires se verra transposer la réforme annoncée par le gouvernement pour le régime général avec quelques adaptations à ses spécificités. Sur la boutique Dalloz Dro...
9 Janvier 2022
Droit du divorce & social
Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net. Sur la boutique Dalloz Code du travail...
4 Mai 2020
Actualités juridiques
La Cour de cassation vient de trancher une question juridique fort intéressante relative à l’interprétation et à l’application de l’article 815-9 du code civil. Selon l’alinéa 1er de ce texte, « chaqu...
17 Janvier 2022
Droit civil
Chacun se souvient peut-être qu’un communiqué du ministre de la Justice avait annoncé que toutes les audiences seraient supprimées à compter du 16 mars 2020. Mais, faute de texte précis, en ce sens, u...
10 Mai 2021
Actualités juridiques
Après l’abrogation de plusieurs textes du code de la santé publique en juin 2020, le législateur a pu élaborer en décembre dernier une nouvelle mouture des dispositions autour de l’isolement et de la ...
16 Décembre 2022
Droit administratif
Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation ...
16 Juillet 2020
Droit administratif
Les emplois vacants dans la collectivité doivent être proposés au fonctionnaire en cours de décharge de fonctions dès lors que l’assemblée délibérante a été informée de la mesure envisagée. en lire pl...
26 Janvier 2021
Actualités juridiques
Les voies d’exécution ne font pas toujours bon ménage avec les procédures collectives, comme en témoigne un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2021. En l’...
28 Mars 2021
Droit civil
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’artic...
26 Mai 2024
Droit de l'immobilier
Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente...
2 Décembre 2020
Droit administratif
Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire. en lire plus...
28 Juillet 2020
Actualités juridiques
La mission se concentrait au départ sur le « temps, toujours trop long, entre le vote d’une loi et le moment où ses destinataires finaux en ressentent les résultats ». Mais le rapport dépasse largemen...

  

 SYMBOLE GRIS