Un avocat commis d’office n’est pas gratuit.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne disposez pas de revenus suffisants.
Vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle à télécharger sur le site du Ministère de la Justice et fournir toutes les pièces justificatives demandées.
Vous devez avoir le réflexe d’aborder la question de l’honoraire lors du premier rendez-vous avec l’avocat.

Actualités Juridiques

7 mars 2022
Droit administratif
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État vient de préciser les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.en lire plus...
25 janvier 2024
Droit du divorce & social
N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élec...
23 décembre 2020
Actualités juridiques
C’est une fin d’année chargée à laquelle assistent les spécialistes du droit de l’arbitrage, les trois principales juridictions françaises compétentes pour rendre des décisions en ce domaine – le pôle...
9 février 2021
Droit de l'immobilier
Les sénateurs ont adopté le 9 février une proposition de loi visant à sécuriser l’abrogation des cartes communales et la caducité des plans d’occupation des sols (POS). en lire plus...
6 décembre 2022
Droit civil
Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du dé...
12 juillet 2022
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions de...
4 février 2024
Actualités juridiques
Aide juridictionnelleContestation des appréciations d’ordre juridique permettant de fixer le montant des frais alloués à un avocat désigné au titre de l’AJLes appréciations d’ordre juridique auxquelle...
20 mars 2023
Actualités juridiques
Parmi les innovations de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du code civil et son bris de jurisprudence sur la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatéra...
5 juillet 2020
Droit de l'immobilier
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
10 juillet 2023
Actualités juridiques
L’actualité autour des vices cachés est importante durant cette première partie de l’année 2023 (v. Civ. 3e, 8 févr. 2023, n° 21-20.271 FS-B, Dalloz actualité, 7 mars 2023, obs. N. De Andrade ; D. 202...
6 janvier 2021
Droit civil
En cas de radiation du rôle pour défaut d’exécution, l’affaire ne peut être rétablie que si l’appelant a manifesté la volonté non équivoque d’exécuter la décision de première instance. L’appréciation ...
22 mars 2023
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 16 février 2023 met à jour la notice d’information que le bailleur d’un local d’habitation doit annexer au contrat de location.Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et comm...

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