Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

13 Décembre 2021
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4 Novembre 2020
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19 Avril 2020
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14 Juillet 2020
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Pour le tribunal administratif de Montreuil, l’État a commis des fautes dans sa mission de police du médicament. Mais sa responsabilité est atténuée par celles du fabricant de la Dépakine et des médec...
21 Avril 2022
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Chacun sait qu’en application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile (anc. art. 809, al. 2), le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier toutes les fo...
14 Septembre 2021
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13 Mars 2023
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14 Juillet 2020
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La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’ac...
25 Juillet 2021
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Le juge est-il tenu d’informer les parties de la date à laquelle il entend rendre l’ordonnance de clôture ? La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question dans une affaire ayant don...
31 Mars 2022
Actualités juridiques
La question de la responsabilité contractuelle a pu cristalliser une certaine crispation avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : les uns défendant l’idée selon laquelle elle n’existait pas...
6 Décembre 2022
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Les loteries publicitaires consistent généralement en un « courrier adressé à une personne par lequel celle-ci apprend qu’elle est l’heureuse gagnante d’un tirage au sort – on parle alors de loterie a...
15 Octobre 2019
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Le projet de loi Bioéthique concrétise les mesures phares voulues dans ce texte par le gouvernement. En premier lieu, l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes qui,...

  

 SYMBOLE GRIS