Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

25 Septembre 2022
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14 Février 2021
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Le renvoi après cassation poursuit, devant la juridiction de renvoi, l’instance précédemment engagée devant la juridiction dont la décision a été cassée. Le délai de distance concerne les délais de co...
9 Juin 2021
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Les décisions de la Cour de cassation relatives à la nullité des enchères (C. pr. ex., art. R. 322-40 à R. 322-49-2) ne sont pas nombreuses ce qui justifie l’intérêt que suscite l’arrêt commenté dans ...
2 Février 2021
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12 Septembre 2021
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L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA).  en lire pl...
25 Janvier 2023
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Pour pallier la pénurie de médecins, les députés veulent élargir les compétences des infirmiers en pratique avancée et permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes et orthophonistes. en lire plus...
4 Octobre 2021
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28 Juin 2022
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Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation sur la désignation et l’organisation du conseil syndical. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et com...
7 Novembre 2021
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par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 7 novembre 2021 Civ. 1re, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-11.921 Les opérations de partage sont toujours un moment délicat où les dissen...
19 Avril 2022
Droit civil
Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre. en lire plus...
15 Mars 2020
Droit de l'immobilier
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les personnes publiques ne peuvent plus être membres d’une association syndicale de ...
9 Mars 2021
Actualités juridiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par des associations de défense de l’environnement, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de l’article 1247 du code ci...

  

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