Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

5 Avril 2023
Actualités juridiques
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce, par ses artic...
25 Mai 2023
Droit du divorce & social
La prescription quinquennale de droit commun s’applique aux actions en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité à compter du jour de la découverte de la fraude ou de ...
17 Juin 2020
Droit administratif
Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 201...
11 Mai 2023
Actualités juridiques
Jean-Paul Costa Au moment de commencer la rédaction de cette 14e chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est arrivée la triste nouvelle du décès de Jean-...
5 Novembre 2020
Actualités juridiques
La discipline collective constitue la promesse d’un apurement cohérent du passif du débiteur sous procédure collective. Le concept soumet les créanciers concernés à plusieurs règles afin d’assurer une...
26 Avril 2021
Droit administratif
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre...
6 Février 2023
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un f...
31 Mai 2022
Actualités juridiques
Une partie fait appel d’une ordonnance de référé, laquelle relève du droit de la procédure à bref délai en appel. La lecture de l’arrêt de la cour d’appel ne permet pas précisément de savoir à quelle ...
16 Décembre 2020
Droit civil
La Cour de cassation réaffirme qu’une présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage peut être irréfragable. Elle empêche alors un époux prouver l’insuffisance de la participation ...
21 Février 2021
Droit civil
Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les cau...
6 Mars 2022
Droit du divorce & social
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayan...
12 Avril 2020
Actualités juridiques
De nouveau, la Cour de cassation a été saisie pour émettre un avis dans le domaine des procédures civiles d’exécution. Il est vrai que les applications de la procédure de saisine pour avis, en cette m...

  

 SYMBOLE GRIS