Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 7 décembre 2022 Civ. 1re, 23 nov. 2022, F-B, nos 20-21.282 et 20-21.353 Pour qu’une mesure d’exé...
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il ap...
Rendue le 10 juillet 2020, cette ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est relative au mécanisme du « référé probatoire ». Elle attire particulièrement l’attention en raison d...
Lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. ...
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce, par ses artic...
Traduction législative des mesures du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, p...
Une société dont le siège social se situe en Allemagne (et disposant d’une succursale en France) demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie d’une taxe qu’elle estime avoir indûment...
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active...
Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail. en lire plus...
Un arrêté du 21 septembre 2022, d’application de la loi « pouvoir d’achat », précise les modalités d’adaptation en Corse du plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Sur ...
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 juin. Sur la boutique Dalloz Droit de la négociation collective 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
