Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

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13 Octobre 2020
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9 Juin 2020
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Même en situation de crise sanitaire, une université ne peut pas décider de neutraliser toutes les notes inférieures à dix de ses étudiants. en lire plus...
17 Décembre 2020
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Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payanle 18 décembre 2020 Civ. 2e, 19 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-17.931 Dans le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle utilement les contours du doma...
18 Mai 2021
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