Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

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14 Juillet 2020
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27 Juin 2022
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La Cour de cassation réaffirme et étend sa position relative au périmètre de la contribution aux charges du mariage : pour l’acquisition comme pour l’amélioration par voie de construction d’un bien in...
18 Octobre 2020
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14 Février 2021
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17 Février 2022
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19 Novembre 2020
Droit de l'immobilier
Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. en lire plus...
20 Octobre 2021
Actualités juridiques
Dans le cadre d’un litige en concurrence déloyale, un appel est formé devant la cour d’appel de Douai.L’intimé, reconnu coupable des faits de concurrence déloyale et condamné en conséquence, se porte ...
11 Novembre 2019
Actualités juridiques
À la suite d’une opération chirurgicale, une patiente contracte dans une polyclinique un syndrome infectieux dont elle gardera un lourd handicap. Avant son décès, survenu cinq ans plus tard, son mari,...

  

 SYMBOLE GRIS