Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

6 Janvier 2022
Droit du divorce & social
La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles. Sur ...
12 Avril 2022
Droit administratif
Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés ...
5 Décembre 2019
Droit administratif
Dans l’hypothèse du divorce d’une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l’unité de la famille, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale ...
6 Février 2023
Droit administratif
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire pl...
20 Septembre 2022
Droit civil
Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. ...
9 Mai 2023
Droit civil
Il résulte de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-c...
14 Juin 2023
Actualités juridiques
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que les juridictions françaises n’ont pas excédé leur marge d’appréciation en jugeant, dans un arrêt du 8 juin 2023, que l’intérêt supérieur de l...
18 Septembre 2023
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition ...
5 Février 2024
Droit civil
La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 20...
7 Juin 2022
Droit administratif
Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents. en lire plus...
9 Décembre 2020
Actualités juridiques
Le 20 octobre 2017, un justiciable a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le 7 novembre suivant, ce dernier a relevé appel d’une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail...
1 Juin 2020
Droit civil
L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription. en lire plus...

  

 SYMBOLE GRIS