Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

16 Mars 2022
Droit civil
Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte. en lire plus...
24 Septembre 2020
Droit administratif
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a rendu, le 23 septembre, un rapport d’information sur l’intégration professionnelle des demandeur...
11 Mai 2022
Droit administratif
Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique. en lire plus...
18 Novembre 2019
Droit civil
L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru...
5 Janvier 2023
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : TREL2234848A, JO 28 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le c...
7 Février 2023
Actualités juridiques
Les deux arrêts rendus en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673, D. 2023. 182 ) étaient attendus. C’est peu dire que cette attente n’a pas été dé...
26 Novembre 2020
Actualités juridiques
Suivant l’arrêt du 11 avril 2013, la cour d’appel de Montpellier a prononcé la caducité d’une déclaration d’appel et a laissé les dépens de l’instance à la charge de l’appelant. L’avocat de la société...
16 Février 2022
Droit de l'immobilier
Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répond...
10 Mars 2022
Droit civil
Un décret du 17 février 2022 élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dal...
21 Avril 2024
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution subrogée peut utiliser les droits et actions du créancier, sauf ceux exclusivement attac...
13 Février 2023
Droit du divorce & social
Relative aux revenus relevant du régime social des « artistes-auteurs », l’instruction interministérielle du 12 janvier 2023 devait clarifier les modalités d’application du décret du 28 août 2020 et a...
18 Mars 2022
Droit civil
Le délai de d’appel ne court pas lorsque la décision critiquée porte une mention erronée sur sa qualification, sauf à ce que l’acte de notification mentionne la voie de recours effectivement ouverte. ...

  

 SYMBOLE GRIS