Un décret du 1er octobre 2022, d’application de la loi Climat et résilience, met à jour la procédure d’information des acquéreurs et des locataires en matière de risques et de pollution des sols. en l...
Deux jugements prononcés en Jordanie condamnèrent une personne physique, domiciliée en Autriche, à payer une certaine somme à une société anglaise. Cette dernière saisit la Haute Cour de justice d’Ang...
N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun. Sur la boutique Dalloz Code des ...
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment - responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France - a un rôle primordial à jo...
Article CIVIL par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chefle 30 janvier 2023 Aide sociale à l’hébergement Action du ...
Le Conseil d’État juge que le défaut de signature ou d’apposition de la mention manuscrite requise par un candidat aux élections municipales sur la déclaration de candidature et exprimant son consente...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 15 juin 2023 Civ. 1re, 7 juin 2023, F-B, n° 22-15.552 Le contentieux autour des devoirs de l’établissement ...
Le code du travail exclut pour le salarié le droit d’agir directement contre l’AGS et lui permet seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandata...
L’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise...
Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné exp...
Aimer, avoir des enfants, se séparer, reconstruire sa vie après un échec, se remarier et avoir d’autres enfants… ce parcours de vie est celui de nombreuses personnes. Dans ce cas de figure, il n’est p...
Afin de lutter contre les « passoires thermiques », la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience » a institué un audit énergétique venant compléter le diagnostic de performance...
