Alors que le contentieux de la liberté des personnes retenues en centre de rétention administratif est toujours actif, se pose la question de la nécessité de maintenir des personnes enfermées, dans de...
La version actuellement en vigueur des textes régissant l’isolement et la contention en soins psychiatriques sans consentement est, aujourd’hui, assurée par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 et par...
Conventions action cœur de ville, contrats de ruralité, pactes État-métropoles, contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, etc. Depuis plusieurs années, les contrats entre l’État et...
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
Au visa de l’article 388 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et ce, p...
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus...
En l’absence de nécessité de se conformer aux directives de l’employeur et d’impossibilité de vaquer à ses occupations, les temps de trajet entre l’hôtel imposé et les lieux d’accomplissement du contr...
Les dispositions de l’article R. 1336-6 du code de la santé publique s’imposent à l’exploitant d’un circuit de vitesse homologué. en lire plus...
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispos...
Après l’abrogation de plusieurs textes du code de la santé publique en juin 2020, le législateur a pu élaborer en décembre dernier une nouvelle mouture des dispositions autour de l’isolement et de la ...
Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés et l’existence d’une convention contraire à son maintien es...
Article CIVIL | Succession - Libéralité par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 6 mars 2024 Civ. 1re, 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-13.665 Les deux membres d’un couple marié ...
