Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. Divorce judiciaire, mais également divorce par consentement mutuel… en lire plus...
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication...
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette d...
Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les fe...
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les co...
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteu...
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. en lire plus...
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. en lire...
Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 14 janv. 2022, n° 8). Sur la boutique Dalloz ...
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndic...
Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de hu...
« Quand la circonstance le demande, les divergences se réduisent vite. » Pour ce débat, l’Assemblée a tenté de concilier pluralisme et fait majoritaire : chaque groupe, quelle que soit sa taille, est ...
