Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

14 Février 2024
Droit du divorce & social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus...
31 Mars 2021
Droit du divorce & social
Les délits de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d’activité peuvent être établis, nonobstant la production de certificats E101 ou A1, lorsque la DPAE n’a pas ét...
1 Avril 2021
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

en lire plus

13 Mai 2024
Droit de l'immobilier
La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine. Sur la boutique Dalloz Code de la co...
19 Janvier 2022
Droit administratif
La partie qui demande l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté doit saisir le juge dans un délai approprié. À défaut, elle ne peut pas se prévaloir du retard de l’administration à se conformer a...
25 Juin 2023
Droit administratif
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut-il exercer un recours subrogatoire contre l’AP-HP en tant que responsable du dommage ? L’AP-HP peut-elle être appelée en garantie ...
14 Juillet 2020
Droit administratif
Pour le tribunal administratif de Montreuil, l’État a commis des fautes dans sa mission de police du médicament. Mais sa responsabilité est atténuée par celles du fabricant de la Dépakine et des médec...
4 Octobre 2020
Droit de l'immobilier
L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé...
16 Février 2023
Actualités juridiques
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 février 2023 conduit à revenir sur la notion de défense au fond… pour l’écarter. Il atteste, une fois de plus, que cette notio...
5 Janvier 2021
Droit administratif
Les juges du fond apprécient souverainement si un projet de construction respecte l’objectif de mixité sociale permettant de déroger à certaines règles du plan local d’urbanisme (PLU). en lire plus...
2 Janvier 2023
Droit du divorce & social
Dans l’arrêt du 29 novembre 2022, la chambre criminelle s’est prononcée à la fois sur le travail dissimulé réalisé dans le cadre d’une activité de restauration non déclarée exercée dans le prolongemen...
22 Octobre 2020
Droit civil
Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur p...

  

 SYMBOLE GRIS