Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

30 septembre 2020
Droit de l'immobilier
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
20 avril 2022
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Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’applicatio...
27 mars 2023
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1 février 2021
Droit administratif
Des élections professionnelles par internet dans la fonction publique sont annulées au motif que les électeurs pouvaient obtenir une réédition de leurs identifiant et mot de passe sans contrôle suffis...
3 décembre 2019
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Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation soit déjà très abondante sur les dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qu’elle applique avec une extrême rigu...
27 mai 2020
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Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires. en lire plus...
2 février 2020
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Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des étab...
5 novembre 2020
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Si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’interv...
14 avril 2021
Droit civil
Chacun sait que l’ordonnance de clôture marque l’instant où le juge déclare l’instruction close et qu’à compter de ce moment, aucune conclusion ni aucune pièce ne peut plus être reçue. Lorsqu’une part...
25 juin 2020
Droit de l'immobilier
L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au...
1 avril 2021
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

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