Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

15 Octobre 2023
Droit civil
En matière d’appel contre un jugement d’assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l’article 1192 du code de procédure civile, les transmissions visées ...
7 Février 2024
Actualités juridiques
À la fin des années 1990, alors que le scandale de contamination massive par le virus de l’hépatite C dans le cadre de transfusions sanguines avait éclaté au grand jour, le Conseil d’État a publié un ...
27 Novembre 2022
Actualités juridiques
Une partie, condamnée, fait appel devant la cour d’appel de Paris. La déclaration d’appel est signifiée au domicile de l’intimé qui ne constitue pas. Cependant, l’appelant omet de signifier les conclu...
16 Juillet 2023
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

en lire plus

15 Juillet 2020
Actualités juridiques
Dans le rapport, que diffuse Dalloz actualité, les députés considèrent que le Défenseur a réussi à « s’imposer comme une vigie du respect des droits ». Mais il reste avant tout une autorité morale, pa...
22 Juillet 2021
Droit du divorce & social
Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nat...
12 Juin 2023
Droit civil
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à...
22 Mai 2024
Droit civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
19 Octobre 2021
Droit du divorce & social
En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique Dalloz...
21 Juin 2022
Droit du divorce & social
Un salarié professionnel de santé ne peut opposer à son employeur le secret médical pour empêcher ce dernier de se fonder sur des informations médicales concernant des patients afin de sanctionner les...
29 Mars 2021
Droit du divorce & social
En compagnie de quinze personnes physiques, la filiale française du groupe « scandinave » (mais hollandais) est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Versailles, pour une série d’infractions re...
18 Janvier 2020
Droit administratif
Le parquet a requis « au moins » huit ans de prison à l’encontre du prêtre Bernard Preynat qui comparaissait à Lyon pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, au ...

  

 SYMBOLE GRIS