Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

21 octobre 2020
Droit administratif
En janvier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue avaient déposé une proposition de loi sur les policiers municipaux et la sécurité privée. Une nouvelle version du texte, nettement plus m...
24 octobre 2022
Droit administratif
Le candidat à une élection qui n’a pas signé son compte de campagne peut le régulariser devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. en lire plus...
12 mars 2024
Actualités juridiques
Contrats Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvra...
21 avril 2022
Droit du divorce & social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus...
13 février 2020
Droit administratif
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 a autorisé la ratification du protocole additionnel de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales...
21 juillet 2021
Droit administratif
Les sénateurs ont saisi l’occasion du projet de loi du gouvernement pour y introduire une multitude de mesures issues notamment de leurs cinquante propositions pour les libertés locales. en lire plus...
12 juillet 2021
Actualités juridiques
Une personne demande sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour rejette sa demande, en considération de faits ...
3 avril 2023
Droit civil
La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du ju...
30 novembre 2022
Droit de l'immobilier
L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité co...
28 mai 2020
Droit de l'immobilier
Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa res...
23 avril 2024
Droit civil
Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personne...
21 septembre 2022
Actualités juridiques
Les rapports d’expertise jouent bien souvent un rôle décisif sur l’issue d’un litige et, pour cette raison, il n’est pas rare que l’une des parties prenne l’initiative d’en solliciter la nullité. Mais...

  

 SYMBOLE GRIS