Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

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25 Novembre 2019
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7 Juin 2022
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1 Juin 2020
Actualités juridiques
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2 Décembre 2019
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30 Janvier 2022
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29 Mars 2022
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16 Décembre 2019
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28 Février 2022
Droit administratif
Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciati...
5 Mai 2024
Actualités juridiques
Il est assez peu fréquent que des arrêts relatifs à l’appel des ordonnances sur requête alimentent les recueils de jurisprudence. Il faut dire déjà que les personnes susceptibles d’interjeter appel d’...
2 Juin 2022
Droit administratif
Si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire ...

  

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