Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

12 Novembre 2020
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3 Mai 2021
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2 Février 2022
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30 Mars 2023
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16 Mai 2021
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16 Février 2023
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Article CIVIL | Famille - Personne par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 17 février 2023 Civ. 1re, 8 févr. 2023, F-B, n° 22-10.852 La Cour de cas...
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4 Février 2021
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13 Février 2024
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Depuis assez longtemps, l’utilité ou non de la plaidoirie fait débat. Des magistrats surchargés ont tendance à réprimer les plaidoiries, à en diminuer la durée, en procédant à un certain chantage sur ...
28 Juin 2021
Droit civil
La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de...
8 Mars 2023
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Pour bien le comprendre, il est utile de rappeler que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants prévoit notamment que la personne, l’in...
23 Décembre 2020
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L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais cette faute n’est pas directement à l’or...

  

 SYMBOLE GRIS