Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

18 Mars 2021
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En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi...
10 Janvier 2021
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2 Décembre 2021
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Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils. en lire ...
2 Février 2021
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La Cour nationale du droit d’asile a publié son rapport d’activité. Alors que le nombre de recours était en constante augmentation depuis sept ans, celui-ci a baissé de 22 % en 2020. en lire plus...
1 Novembre 2020
Droit de l'immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transi...
17 Janvier 2023
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La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien e...
29 Octobre 2020
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28 Septembre 2020
Droit administratif
La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices c...
30 Mai 2022
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Une réponse ministérielle du 5 avril 2022 fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020. en lire plus...
7 Avril 2021
Actualités juridiques
Le 25 mars 2021, une convention de partenariat a été signée par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, et le Président du conseil de l’ordre des géomètres-experts, Vincent Saint-Aubin. La f...
21 Mai 2024
Actualités juridiques
En l’espèce, à l’issue d’un conflit de voisinage opposant une association et un individu, propriétaire d’un bien voisin à celui dont l’association est locataire, à propos d’une servitude de passage. E...
18 Avril 2023
Droit civil
En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audi...

  

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