Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

18 Octobre 2021
Droit administratif
Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021,  la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire. Sur la boutique Dalloz La Convention europée...
5 Mai 2020
Droit administratif
Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convent...
17 Juin 2020
Droit du divorce & social
Une clause de non-concurrence doit avoir fait l’objet d’une acceptation claire et non équivoque du salarié. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat de travail dans lequel figurait la clause n’a pas ét...
15 Octobre 2019
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L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décis...
31 Janvier 2022
Droit civil
Si le juge doit en principe inviter les parties à présenter leurs observations sur l’absence de production d’une pièce listée dans le bordereau de communication, sa décision n’est pas exposée à la cen...
22 Mars 2022
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Rares sont les décisions autour de l’accession mobilière, mécanisme qui intéresse les « principes de l’équité naturelle » selon la jolie formule de l’article 565 du code civil qui doit être combinée a...
19 Janvier 2023
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Deux arrêtés du 1er décembre 2022 portent sur le régime social des artistes-auteurs. L’un fixe la composition du conseil d’administration après dix ans d’absence et pose question sur les choix de dési...
19 Janvier 2020
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Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réfor...
7 Juillet 2021
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La règle, ici rappelée au visa des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil, est désormais bien établie : « il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communaut...
19 Mars 2020
Droit de l'immobilier
Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la ...
8 Octobre 2019
Droit du divorce & social
Le ministère de la Justice vient de publier un rapport remis en juillet qui analyse l’évolution des affaires prud’homales entre 2004 et 2018. Ce rapport, écrit par la DACS en collaboration avec la che...
9 Juillet 2023
Actualités juridiques
Chacun sait qu’une liste des experts judiciaires est dressée par chaque cour d’appel pour « l’information des juges » (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, art. 2, I°). Même si les juges peuvent « désigner ...

  

 SYMBOLE GRIS