Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

6 novembre 2019
Droit du divorce & social
À défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 relat...
29 avril 2019
Droit du divorce & social
Par plusieurs décisions rendues le même jour, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur le régime de requalification du temps partiel en temps complet.en lire plus...
15 octobre 2019
Droit civil
Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique.en lire plus...
12 mars 2019
Actualités juridiques
Née au Congo en 1958, une femme a été réintégrée dans la nationalité française par décret du 16 septembre 1999. Presque dix ans plus tard, par jugement du tribunal de grande instance de Brazzaville en...
9 avril 2019
Droit civil
L’action en liquidation d’une astreinte est soumise à une prescription quinquennale de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières prévue par l’article 2224 du code civil et ne relè...
1 mai 2019
Droit de l'immobilier
L’alinéa 6 de l’article 651-6 du code de la construction et de l’habitation prévoyant que les agents du service municipal du logement, peuvent procéder à une visite des locaux d’habitation, sans l’acc...
27 novembre 2019
Droit civil
Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de ...
19 février 2019
Actualités juridiques
Les services du greffe ont l’obligation de délivrer copie de toute décision judiciaire publique à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation.en lire plus...
15 octobre 2019
Actualités juridiques
par Mélanie Jaoulle 16 octobre 2019Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.200Hériter n’est pas toujours un bienfait et il arrive bien souvent que la succession devienne le cimetière des liens d’ade...
18 avril 2019
Actualités juridiques
Par un arrêt du 21 mars 2019 (Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-27.805), publié au bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale ét...
30 mai 2019
Droit de l'immobilier
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisatio...
6 mai 2019
Actualités juridiques
Si la dissolution du lien matrimonial par le jugement de divorce est instantanée, il en va autrement de la liquidation et du partage du régime matrimonial des ex-époux. En effet, le partage suppose un...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES