Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur les cau...
La section du contentieux précise que la rétroactivité in mitius d’une loi nouvelle applicable à une sanction administrative s’applique même devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, ...
Dans un contrat de travail, une clause prévoyant la cession des droits de propriété intellectuelle au fur et mesure de la réalisation des œuvres serait licite au même titre qu’une rémunération forfait...
Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la ré...
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement so...
Les renvois préjudiciels traitant de la directive 2008/48/CE, laquelle concerne les contrats de crédit aux consommateurs, sont devenus assez rares au fil du temps. Ce texte prévoit notamment, pour le ...
Les éléments de fait qui sont à la base de l’affaire jugée par la première chambre civile le 3 novembre 2021 sont très simples à présenter.Une société qui est l’émanation de l’État irakien a été conda...
Une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment au regard des dispositions des articles 908, 909 et 910-4 du code de procédure civile, la péremption ne ...
Article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce Dans le cadre des procédures collectives, le juge-commissaire a le pouvoir de désigner un technicien en vue de lui confier une mission qu’il détermine. ...
Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date que ...
Les récents sondages montrent que seulement 43 % des français considèrent que les juges sont indépendants du pouvoir politique. Un constat qui « interroge », selon l’élu, et qui doit permettre de fair...
Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 3 juin 2022 Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234 Un couple vivant en concubinage a acquis un...
