Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

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21 mars 2020
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10 mai 2022
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14 octobre 2020
Droit administratif
Leur définition précise et leur mode d’emploi avaient nécessité un arrêt de la section du contentieux (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebo...
5 septembre 2021
Droit administratif
Plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés préfectoraux qui subordonnaient l’accès aux centres commerciaux à la présentation du passe sanitaire. Si ces juridictions mettent en avant l...

  

 SYMBOLE GRIS