Créée sous l'impulsion du Barreau de Paris et du Bâtonnier Claude LUSSAN en 1957, la Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats est devenue aujourd'hui une institution.

A Carpentras, elle porte le nom CARPA du Pays du Mont Ventoux.

carpa

 

Son objet est de faire transiter tous les fonds détenus par un avocat pour le compte de son client dans le cadre de son activité professionnelle, sur ce compte spécifique sous le contrôle stricte du Président et des administrateurs de la Caisse, qui en garantissent ainsi la représentation à l'échéance c'est à dire après un délai d'usage d'un mois nécessaire à la vérification de l'origine des fonds.

 

Actualités Juridiques

12 Mars 2020
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Entre dans le ministère ordonné aux notaires l’obligation d’instrumenter. En effet, l’article 13 de la loi du 25 ventôse an XI dispose que « les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils...
23 Septembre 2020
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13 Février 2020
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11 Avril 2023
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26 Janvier 2020
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Les juges du fond ayant caractérisé que les dispositions de l’accord de groupe étaient globalement plus favorables à l’ensemble des salariés du groupe que celles des accords d’entreprise, la renonciat...
14 Mai 2023
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la famille 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus...
5 Mai 2020
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À la demande de la Cour nationale du droit d’asile, nous publions ce droit de réponse en intégalité. « À la suite de la parution de l’article « Manque d’harmonie en droit d’asile » écrit par une perso...
22 Juin 2023
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14 Décembre 2022
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19 Février 2023
Droit civil
Les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent pas être rejetées par les juges du fond sans avoir préalablement invité les parties à pr...
10 Janvier 2023
Droit civil
La circonstance qu’un nom soit porté par une personne, à la suite d’une demande de changement de nom présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1er juillet 2022, ...

  

 SYMBOLE GRIS