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Actualités Juridiques

31 janvier 2020
Droit du divorce & social
Le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris ont transmis une première liasse d’amendements – un peu moins d’une vingtaine – au projet de loi de réforme dont l’examen débute lundi ...
14 avril 2020
Droit administratif
L’ordonnance n° 2020-413 prévoit des procédures d’intérim prolongé à la tête des collectivités territoriales pour faire face aux décès éventuels d’exécutifs pendant la période de crise sanitaire.en li...
17 novembre 2020
Droit administratif
Les librairies contribuent à l’exercice de la liberté d’expression et les livres présentent un caractère essentiel. Mais la situation sanitaire actuelle justifie la décision de maintenir ces commerces...
26 juillet 2020
Actualités juridiques
La tierce opposition, une voie de recours ouverte aux tiersLe jugement ne produit pas d’effet direct sur les tiers. Comme le contrat à l’égard des parties contractantes, son efficacité reste cantonnée...
1 septembre 2020
Droit de l'immobilier
L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 t...
29 mars 2020
Droit du divorce & social
L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaire...
15 décembre 2020
Droit civil
La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la connaissance eff...
15 septembre 2020
Droit administratif
La semaine dernière, des personnalités du monde du droit ont été la cible de tentatives d’intrusion informatiques. Les avocats sont particulièrement vulnérables à cette menace.en lire plus...
8 juin 2020
Actualités juridiques
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant...
11 février 2021
Droit civil
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise en c...
24 novembre 2020
Droit civil
Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des partie...
19 juillet 2020
Actualités juridiques
Une ressortissante suisse épouse un ressortissant grec. Un mois et demi après la naissance de leur enfant en Grèce, ils rejoignent tous les trois la France, où vivent les parents de l’épouse. L’époux ...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

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