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Actualités Juridiques

17 février 2020
Droit administratif
Le Conseil d’État lève des incertitudes sur l’application du régime de prescription décennale en matière de responsabilité médicale et la suspension du délai en cas de recherche de conciliation.en lir...
26 janvier 2020
Droit du divorce & social
Les juges du fond ayant caractérisé que les dispositions de l’accord de groupe étaient globalement plus favorables à l’ensemble des salariés du groupe que celles des accords d’entreprise, la renonciat...
19 avril 2020
Droit du divorce & social
La société Amazon France Logistique s’est vue condamnée en référé pour ne pas avoir suffisamment évalué les risques induits par le covid-19 à l’égard de ses salariés, ni associé les représentants du p...
11 juin 2020
Actualités juridiques
Une personne donne à son épouse une procuration de vendre en viager à leur fille et à son époux, domiciliés en Espagne, un immeuble situé dans ce même État. Après le décès de ses parents, l’autre enfa...
18 décembre 2019
Actualités juridiques
L’extension de la représentation obligatoire par un avocatL’article 4 du décret prévoit une extension importante de l’obligation d’être représenté par un avocat devant le tribunal judiciaire. Cette ex...
21 mai 2020
Droit administratif
Les agents hospitaliers des départements les plus touchés par l’épidémie devraient percevoir une prime de 1500 €. Ce sera au maximum 1000 € pour les autres agents publics.en lire plus...
13 janvier 2020
Actualités juridiques
Dans le cadre d’un contrat de partenariat qui le lie à la SNCF Réseau, un groupement d’intérêt économique (GIE) a conclu deux contrats de sous-traitance avec un groupement pour la réalisation de trava...
21 janvier 2020
Droit administratif
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.en lire plus...
21 novembre 2019
Droit de l'immobilier
Un arrêté ministériel du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination.en lire plus...
2 mars 2020
Actualités juridiques
ArticleCIVIL | Procédure civilepar Antoine Bolzele 3 mars 2020Civ. 1re, 12 févr. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.088En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens sont engagés dans u...
3 mars 2020
Droit administratif
Les administrations vont désormais pouvoir recruter des contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifié.en lire plus...
1 juin 2020
Actualités juridiques
L’article 29-3 du code civil dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français » et que « le procureur de la République a le même ...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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