mediation ordre avocats carpentras

 

Actualités Juridiques

19 février 2019
Actualités juridiques
Le fils adultérin ne peut invoquer la loi du 3 décembre 2001 afin de bénéficier de la qualité d’héritier, la succession de son père ayant été dévolue près de trente ans avant son entrée en vigueur. Ce...
27 mai 2019
Droit administratif
Un décret du 22 mai 2019 fixe les conditions d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires notamment à des fins de logement et d’hébergement.en lire plus...
18 novembre 2019
Droit civil
En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er...
19 février 2019
Droit administratif
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé ...
30 octobre 2019
Droit de l'immobilier

Rendez-vous lundi 4 novembre.

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12 mai 2019
Actualités juridiques
En l’espèce, des particuliers deviennent propriétaires de parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain. Celui-ci est donné à bail à construction, pour une durée...
12 mai 2019
Droit de l'immobilier
Le preneur d’un bail à construction est condamné pour avoir manqué à son obligation de restituer le bien libre de tout occupant à l’expiration du bail. Conformément à l’article L. 251-6 du code de la ...
10 mai 2019
Droit administratif
Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes,...
13 novembre 2019
Droit administratif
Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’a...
4 novembre 2019
Droit du divorce & social
La demande de consultation des salariés peut être notifiée par un syndicat au seul employeur. L’ensemble des salariés d’un établissement doivent être consultés et non pas les seuls salariés relevant d...
30 mai 2019
Droit de l'immobilier
La notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisatio...
13 juin 2019
Actualités juridiques
Des agents habilités d’une commune peuvent-ils procéder à la visite des lieux accueillant des constructions pour lesquelles un permis de construire a été délivré sans le consentement du propriétaire o...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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