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Actualités Juridiques

5 février 2020
Droit de l'immobilier
Le 25e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France 2020 de la Fondation Abbé-Pierre met en lumière l’isolement des personnes seules. Le cahier intitulé « Seul face au mal-logement » permet de ...
22 décembre 2019
Droit du divorce & social
Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, soit dans sa ...
14 octobre 2019
Droit administratif
Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte d...
20 janvier 2020
Droit de l'immobilier
Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.en lire plus...
14 juillet 2020
Actualités juridiques
La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires dans lesquelles un État étranger ou un organisme qui en constitue l’émanation oppose, devant un juge français, son immunité de juridiction dans...
30 janvier 2020
Droit de l'immobilier
Ne présente pas de caractère sérieux la QPC invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948, prévoyant la résiliation du bail à la suite du décès du locataire au...
14 novembre 2019
Actualités juridiques
L’indivision crée une apparente opposition entre la multiplicité des droits individuels et l’unité matérielle du bien indivis. La présence de plusieurs propriétaires devrait conduire à exiger un accor...
29 octobre 2020
Actualités juridiques
La Cour de cassation signe ici un arrêt extrêmement strict sur le contrôle par le juge des conditions dans lesquelles la signification à comparaître a été délivrée à son destinataire. En l’espèce, une...
12 octobre 2020
Droit civil
La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate ...
15 octobre 2019
Actualités juridiques
par Mélanie Jaoulle 16 octobre 2019Civ. 1re, 3 oct. 2019, FS-P+B+I, n° 18-21.200Hériter n’est pas toujours un bienfait et il arrive bien souvent que la succession devienne le cimetière des liens d’ade...
23 juin 2020
Actualités juridiques
Une partie relève appel d’une décision d’un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur une contrainte émise à son encontre par la caisse du régime social des indépendants, devenue caisse l...
29 mars 2020
Actualités juridiques
Un homme a été au contact, durant sa vie professionnelle, de produits amiantés qui sont la cause du développement d’un cancer broncho-pulmonaire qui a causé sa mort en octobre 2006. La maladie a été r...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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