mediation ordre avocats carpentras

 

Actualités Juridiques

8 janvier 2020
Actualités juridiques
En matière de mesures conservatoires, la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas très abondante, ce qui souligne l’intérêt du présent arrêt.L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’...
18 avril 2019
Droit administratif
Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’État se déclare incompétent sur les décisions du Conseil constitutionnel se rattachant aux missions confiées à ce dernier par la Constituti...
13 mai 2019
Droit de l'immobilier
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la co...
15 octobre 2019
Droit de l'immobilier
L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décis...
12 juin 2019
Droit civil
Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif au...
14 novembre 2019
Droit civil
L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégori...
29 avril 2019
Droit administratif
Prendre en compte, pour un recrutement, le déroulement de carrière potentiel des candidats ne constitue pas une discrimination par l’âge.en lire plus...
14 mars 2019
Droit administratif
Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 e...
13 octobre 2019
Droit administratif
Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant lég...
16 janvier 2020
Droit de l'immobilier
Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de ...
4 novembre 2019
Droit du divorce & social
La demande de consultation des salariés peut être notifiée par un syndicat au seul employeur. L’ensemble des salariés d’un établissement doivent être consultés et non pas les seuls salariés relevant d...
13 novembre 2019
Droit civil
Le juge judiciaire, depuis le 1er janvier 2013, est compétent pour connaître des irrégularités dont serait entachée une décision administrative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte dès lors...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

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