L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les métiers ...
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celui-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir e...
L’article 7 du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit q...
Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’o...
Les avocats ont largement répondu à l’appel des instances représentatives à durcir la grève contre la réforme des retraites. De Lyon à Bayonne en passant par Paris, Lille ou Quimper, c’est près de 80 ...
Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il...
Le libre exercice de la profession d’avocat constitue une liberté fondamentale selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’occasion est donnée d’aborder le statut de l’avo...
Conformément au 5° du I de l’article L. 2151-1 du code du travail, il est tenu compte pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs de l’influence, prioritairemen...
Un arrêt du 15 avril 2021 est intéressant en ce qu’il se prononce sur la notion récente de « démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». À l’image des nombreuses décisions relat...
En cas de mise en régie, la personne publique n’est pas tenue de communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations exécutées en application du nouveau contrat en l’absence de demande du ...
Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation. Sur ...
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notificatio...
