Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    20 Juillet 2022
    Droit civil
    Par avis du 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, contrainte de revenir sur son arrêt du 13 janvier 2022, livre sa lecture de l’article 901, 4°, tel que modifié par le dé...
    27 Mars 2022
    Droit du divorce & social
    Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractèr...
    6 Juin 2021
    Droit civil
    Si le FIVA bénéficie d’un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l’encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant qu...
    2 Mai 2024
    Droit du divorce & social
    La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert de...
    28 Avril 2024
    Droit civil
    Il résulte de l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des engagements internationaux de la France que la CIVI ou la cour d’appel sa...
    13 Mars 2024
    Actualités juridiques
    À n’en pas douter, l’étape de la vérification et de l’admission des créances constitue l’un des contentieux les plus importants du droit des entreprises en difficulté. Ainsi la jurisprudence a-t-elle ...
    25 Janvier 2024
    Droit de l'immobilier
    Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil. Sur la boutique Dalloz Code de...
    21 Octobre 2021
    Droit du divorce & social
    Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. ...
    11 Novembre 2020
    Droit administratif
    Très contestées il y a dix ans, la déontologie et la transparence dans la vie politique sont aujourd’hui incontournables. Déontologue, comité de déontologie, Haute Autorité pour la transparence de la ...
    13 Décembre 2020
    Actualités juridiques
    Créé par la loi n° 2000-1257 du 23 déc. 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, art. 53), le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est régi par le décret n° 2001-963 du ...
    21 Janvier 2020
    Actualités juridiques
    Le site d’information Atlantico a publié en avril 2013 un article contenant une vidéo enregistrée par un journaliste dans les locaux du Syndicat de la magistrature. On y découvrait que les photographi...
    8 Mai 2020
    Droit civil
    Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé ...

      

     SYMBOLE GRIS