Dans ce huitième épisode, Marie Mesnil, maîtresse de conférences en droit à l’université de Rennes 1, nous éclaire sur les embryons transgéniques et chimériques. La loi de bioéthique du 2 août 2021 lè...
par Mélanie Jaoulle 5 décembre 2019 Civ. 1re, 20 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.762 Dans cette affaire, des héritiers reçoivent en indivision la maison de leurs grands-parents, suite aux décès de ceux-...
Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qu...
Greffiers militaires, magistrats détachés au ministère des Armées, parquetiers spécialisés ou encore avocats investis dans la défense pénale… À l’occasion des quarante ans de la réforme de la justice ...
L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-...
Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plu...
Les faits de harcèlement et de discrimination ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que l’inspection du travail autorise la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, sauf à ce que ces faits ...
Par acte du 28 mai 2019, un appelant interjeta appel à l’encontre d’un jugement prononcé par le juge de l’exécution et remis ses conclusions au greffe le 11 juillet 2019, avant que l’intimé n’ait cons...
Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation a...
Le dispositif – passe sanitaire, vaccination obligatoire – mis en place par le gouvernement pour sortir de la crise sanitaire bouscule les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a censuré ...
Chaque année, l’État se voit condamner en raison de dysfonctionnements du service public de la justice judiciaire (délai déraisonnable, faute de magistrats ou d’OPJ). Dalloz actualité publie le rappor...
La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renou...
