Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    28 Octobre 2022
    Droit civil

    La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre.

    en lire plus

    14 Novembre 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contr...
    27 Septembre 2021
    Actualités juridiques
    Au cours de l’année 1975, un homme, de nationalité allemande, avait prévu par contrat de transférer à son décès, à titre de donation, en faveur de son fils, de nationalité allemande, et de sa belle-fi...
    11 Mai 2020
    Droit du divorce & social
    L’expert-comptable sollicité par un comité d’établissement dans le cadre de l’examen annuel des comptes doit avoir accès à tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la co...
    17 Juin 2020
    Droit civil
    Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 201...
    19 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    En raison de la crise sanitaire, la réforme est repoussée sine die. en lire plus...
    11 Mai 2020
    Droit de l'immobilier
    Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers. en lire plus...
    2 Février 2022
    Droit administratif
    Sans surprise, le Conseil d’État affirme que la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concur...
    29 Octobre 2020
    Actualités juridiques
    La Cour de cassation signe ici un arrêt extrêmement strict sur le contrôle par le juge des conditions dans lesquelles la signification à comparaître a été délivrée à son destinataire. En l’espèce, une...
    5 Avril 2023
    Actualités juridiques
    par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 6 avril 2023 Civ. 2e, 30 mars 2023, F-B, n° 21-22.198 Parmi les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassa...
    9 Février 2021
    Droit administratif
    Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’u...
    31 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard....

      

     SYMBOLE GRIS