Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    26 Septembre 2022
    Droit de l'immobilier
    La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en dem...
    14 Janvier 2020
    Actualités juridiques
    Au cours d’une sévère algarade entre des consommateurs de stupéfiants et un trafiquant, ce dernier est tué. Ses meurtriers sont reconnus coupables par une cour d’assises. L’homme laisse derrière lui u...
    12 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    Un décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an les mesures en vigueur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    9 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    La communauté urbaine d’Arras et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération viennent de se doter d’un observatoire loc...
    29 Novembre 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, ...
    13 Décembre 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commi...
    2 Mai 2024
    Droit de l'immobilier
    Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pou...
    7 Mars 2022
    Actualités juridiques
    Les circonstances L’arrêt de la Cour de justice du 10 février 2022 porte sur une hypothèse peu banale. Un consommateur, résidant en Autriche, a conclu avec une société ayant son siège en Suisse un con...
    4 Novembre 2020
    Droit du divorce & social
    L’interdiction des mesures préparatoires au licenciement de la mère durant la période de protection contre la rupture de son contrat de travail résulte d’une directive européenne « visant à promouvoir...
    9 Mai 2022
    Droit civil
    Dans son arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation opère un heureux revirement sur l’étendue et l’intensité du contrôle auquel le juge de l’annulation doit se livrer. Elle approuve à juste titre le ...
    27 Mars 2023
    Droit administratif
    Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action engagée par une société pour obtenir la restitution d’une somme versée à une commune au titre d’une créance publique, ultérieurement déclaré...
    2 Décembre 2019
    Droit administratif
    L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français.  en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS