Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    20 Avril 2022
    Droit civil
    Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. en lire plus...
    22 Juin 2021
    Actualités juridiques
    L’arrêt commenté aujourd’hui exigera une certaine attention dans les mois à venir, renvoi préjudiciel oblige. Le point central de la discussion touche aux clauses abusives dont on sait que le cœur de ...
    6 Septembre 2021
    Actualités juridiques
    Innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021, la prise de date est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juil...
    31 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    Sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du tr...
    20 Mars 2022
    Droit de l'immobilier
    L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l’ouvrage ; la prescri...
    9 Février 2021
    Droit administratif
    La commune a, en concurrence avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouv...
    2 Décembre 2019
    Droit administratif
    La Cour des comptes a révélé hier sa communication, demandée par le Premier ministre, sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Un constat parfois sévère de l’action de l’administration, mais qui m...
    12 Décembre 2022
    Droit civil
    Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un...
    13 Octobre 2019
    Droit administratif
    Les régions, qui ont en charge le fonctionnement et l’équipement des écoles et instituts de formation de certaines professions de santé, doivent financer l’activité de formation continue incombant lég...
    19 Octobre 2020
    Droit civil
    La responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la fixation de l’indemnisation. En outre, la preuve est libre en matière commerciale. e...
    7 Novembre 2021
    Actualités juridiques
    par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 7 novembre 2021 Civ. 1re, 20 oct. 2021, FS-B, n° 20-11.921 Les opérations de partage sont toujours un moment délicat où les dissen...
    14 Juin 2023
    Droit du divorce & social
    Les dettes, même frauduleuses, relatives à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), ne figurent pas au nombre des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de pr...

      

     SYMBOLE GRIS