Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, q...
Décidément, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas terminé de rappeler sa jurisprudence autour des bons de commande issus d’opérations de démarchage à domicile. On se rappelle qu’e...
La Cour de cassation continue de rappeler sa jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques à travers les contrats conclus hors établissement, les délais de rétractation et les conséquences sur l’empr...
Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’un algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et admin...
D’ici là, pour ceux qui nous découvrent, abonnez-vous gratuitement à la newsletter du quotidien, depuis la page d’accueil. Aux lecteurs assidus mais malgré tout très occupés, il est peut-être temps de...
Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code ci...
Dans un arrêt du 5 juin 2020, le Conseil d’État précise la notion de covisibilité caractérisant les immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques. en lire plus...
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus...
Dans les procédures d’appel sans représentation obligatoire, le demandeur est avisé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens. C’est donc en toute conformité, et sans qu’il ...
À la suite de la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier, la Cour de cassation confirme la condamnation pénale de l’employeur à défaut du respect strict des prescriptions légales en matière de séc...
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, promis à une large diffusion, condamne des pratiques procédurales autoritaires suivies par certains juges du fond. En l’espèce, une requête en divorce est dépos...
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assembl...
