Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions. Sur la boutique Dalloz Code de procéd...
Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de pr...
Les acteurs de la justice pénale craignent que les cours d’assises disparaissent et, avec elles, les jurys populaires, une institution démocratique à laquelle la République française est très attachée...
Les dispositions de l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale prévoyant que les majorations de durée d’assurance sont accordées par priorité par le régime général lorsque l’assuré a été affil...
L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure ci...
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et de...
Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique. en lire plus...
Une autorisation de visite susceptible d’appel L’Autorité des marchés financiers (AMF) se voit confier une grande diversité de missions (C. mon. fin., art. L. 621-1). Pour les accomplir, elle dispose ...
Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelle...
La commission arbitrale chargée de fixer l’indemnité de licenciement d’un journaliste peut être saisie par tous journalistes professionnels travaillant au service d’une entreprise de presse, quelle qu...
Le Conseil d’État a procédé à une mise au point en ce qui concerne l’articulation des régimes de protection des sites et monuments tirés du code du patrimoine et du code de l’urbanisme : leur mise en ...
Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l’homme d...
