Un vigneron fait l’acquisition d’un matériel agricole. Le lendemain de sa livraison, il est victime d’un accident corporel. Lui et sa société assignent le vendeur en responsabilité et en indemnisation...
La Cour de cassation a rendu le 29 septembre 2021 un arrêt qui mérite un commentaire et une critique. En l’espèce, un dirigeant – précisément le gérant d’un groupement forestier en liquidation judicia...
C’est naturellement l’arrêt Belokon qui attire toute l’attention, en ce qu’il offre à la Cour de cassation l’occasion de fixer une doctrine nouvelle quant aux modalités de contrôle de l’ordre public i...
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel. en lire plus...
Lorsqu’un acheteur souhaite exclure un candidat de la procédure de passation d’un marché, il ne peut pas prendre en compte des faits commis depuis plus de trois ans. Lorsqu’une condamnation non défini...
L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque. en lire plus...
La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du jurist...
La commission, composée de huit membres, sous la présidence de l’ancien garde des Sceaux en décembre dernier, a rendu ses conclusions. Ce document, intitulé Pour une réforme du pourvoi en cassation en...
La garantie d’éviction « dérive de la nature même du contrat de vente », puisqu’il est en effet « impossible qu’en ne vendant rien on touche un prix » (v. les discours de Portalis et de Grenier lors d...
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, « un système tel que celui de l’Italie, qui prévoit que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité peut...
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 30 mars 2022 L. n° 2022-401, 21 mars 2022, art. 9, JO 22 mars Motif discriminatoire La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 vi...
Une société dont le siège social se situe en Allemagne (et disposant d’une succursale en France) demande à l’administration fiscale la restitution d’une partie d’une taxe qu’elle estime avoir indûment...
