Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse ...
L’exercice de la tierce opposition contre les jugements rendus en matière de procédure collective est un art délicat. La récurrence du contentieux en ce domaine, déjà liée aux difficultés procédurales...
Aux termes de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme sur le fondement d’un titre exécutoire à titre provisoire. Ce pr...
S’il appartient au salarié de prouver s’être trouvé en déplacement pour raison de service pendant l’intégralité de la pause dite méridienne pour déclencher le versement de la prime de repas, il appart...
Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune. en lire plus...
Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. ...
On sait que le taux effectif global doit être mentionné dans l’offre de prêt, sous peine d’une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (V. à ce sujet, D. Legeais, Opérations de crédit, 2e ...
La Cour de justice a été saisie de deux affaires concernant la loi applicable au contrat de travail. Dans la première affaire (aff. C-152/20), deux chauffeurs routiers roumains ont conclu, en Roumanie...
L’associé d’une société civile, débiteur subsidiaire des dettes sociales, est en droit d’opposer au créancier la prescription de la créance détenue contre la société ; le point de départ du délai de p...
Le 6 décembre 2021 était promulguée la loi issue de la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice, visant à nommer les enfants nés sans vie (L. n° 2021-1576, 6 déc. 2021, JO 7 déc.). ...
Le film 12 jours, du photographe et documentariste Raymond Depardon, avait été tourné dans les locaux de l’hôpital Le Vinatier à Lyon, en 2016. L’auteur avait reçu l’autorisation de planter sa caméra ...
La thématique des contrats conclus hors établissement est récurrente devant la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment en raison du flux du contentieux qui ne tarit pas ces dernière...
