Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association Coronavictimes pour qui les résidents des EHPAD souffrant du coronavirus ne seraient plus admises en établissements de santé....
Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires. en lire plus...
Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Sur la boutique Dalloz Cod...
La participation de la directrice adjointe de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) à la préparation de l’avis de la Mission régionale d’autorité environne...
La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique part...
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1e...
Dans un arrêt du 1er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier...
Découvrir l’intégralité du dossier "La santé" du numéro 2021 de la revue Justice&Cassation. Voir les vidéos des entretiens accordés par les contributeurs du dossier. La création de l’Agence de l...
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Sur la boutique Dalloz Code des baux ...
L’instance est périmée, nous dit l’article 386 du code de procédure civile, lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligences, c’est-à-dire d’actes de nature à faire ...
Lorsque la date de connaissance par l’employeur des faits fautifs limite son pouvoir disciplinaire, l’employeur s’entend également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir d...
