Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    13 Février 2023
    Droit du divorce & social
    Lorsque l’un des indicateurs prévus par le code du travail, tel que l’Excédent Brut d’Exploitation, se voit affecté d’une manière sérieuse et durable alors son évolution est dite significative. Il en ...
    18 Novembre 2019
    Droit civil
    En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er...
    13 Janvier 2020
    Droit de l'immobilier
    Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le c...
    1 Décembre 2020
    Droit civil
    La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis, sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’...
    4 Avril 2023
    Actualités juridiques
    Sélection par Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionn...
    11 Novembre 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une GPA, même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information re...
    16 Septembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire...
    31 Mars 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué...
    9 Septembre 2020
    Droit de l'immobilier
    Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. en lire plus...
    1 Décembre 2020
    Actualités juridiques
    Une société établie au Royaume-Uni est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété situé en Autriche. Elle loue cet appartement à des vacanciers. Un autre copropriétaire conteste dev...
    15 Octobre 2019
    Droit civil
    Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique. en lire plus...
    3 Octobre 2022
    Droit administratif
    Même si un projet de construction est situé en dehors du périmètre de construction d’un monument historique, la présence de ce dernier doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 du cod...

      

     SYMBOLE GRIS