Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    4 Juin 2023
    Droit administratif
    Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être ...
    10 Décembre 2019
    Droit du divorce & social
    Après la mise en demeure de payer un trop-perçu de RSA, c’est au tour du contrat d’insertion, qui fixe les obligations du bénéficiaire et conditionne le versement des droits, d’être qualifié d’acte in...
    8 Juillet 2021
    Droit civil
    Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant ...
    1 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    On connaît le célèbre triptyque auquel doivent bien souvent satisfaire les sanctions du droit de la consommation au regard de l’Union européenne : celles-ci doivent être effectives, proportionnées et ...
    10 Janvier 2023
    Droit administratif
    La circonstance qu’une demande écrite dûment justifiée doit être formulée par le titulaire en cas de résiliation pour ordre de service tardif ne le dispense pas de présenter un mémoire en réclamation ...
    11 Novembre 2020
    Droit administratif
    Le Conseil d’État a apporté d’importantes clarifications sur les règles applicables aux accords-cadres mono-attributaires et à leurs marchés subséquents. en lire plus...
    22 Avril 2024
    Droit administratif
    Contrairement à la Cour de cassation qui, dans l’affaire du Médiator, voit dans la conclusion d’une transaction par la victime une reconnaissance de responsabilité de l’auteur du dommage et donc d’un ...
    1 Février 2022
    Droit civil
    L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prono...
    9 Novembre 2021
    Droit du divorce & social
    L’article L. 3244-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soi...
    15 Octobre 2019
    Droit administratif
    Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique. en lire plus...
    11 Février 2024
    Actualités juridiques
    Au mois de juillet dernier, nous commentions dans ces colonnes une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ayant précisé que le majeur placé sous une mesure de curatelle...
    15 Mai 2023
    Droit civil
    Par un avis du 13 avril 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’adoption plénière de l’enfant majeur affecte la vie privée des parents biologiques. Au regard de l’article 8 de la C...

      

     SYMBOLE GRIS