Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contr...
Au cours de l’année 1975, un homme, de nationalité allemande, avait prévu par contrat de transférer à son décès, à titre de donation, en faveur de son fils, de nationalité allemande, et de sa belle-fi...
L’expert-comptable sollicité par un comité d’établissement dans le cadre de l’examen annuel des comptes doit avoir accès à tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la co...
Le 11 juin, une mission d’information, composée des députés Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme) et Philippe Gosselin (LR ; Manche), tirait un bilan décevant de cette procédure introduite en 201...
Le statut de la copropriété n’est pas applicable lorsqu’il n’existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers. en lire plus...
Sans surprise, le Conseil d’État affirme que la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concur...
La Cour de cassation signe ici un arrêt extrêmement strict sur le contrôle par le juge des conditions dans lesquelles la signification à comparaître a été délivrée à son destinataire. En l’espèce, une...
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 6 avril 2023 Civ. 2e, 30 mars 2023, F-B, n° 21-22.198 Parmi les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassa...
Les députés ont définitivement adopté, le 9 février 2021, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, l’état d’u...
En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard....
