Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    15 Mars 2022
    Droit de l'immobilier
    Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré ...
    8 Septembre 2022
    Droit de l'immobilier
    Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acq...
    4 Avril 2024
    Droit de l'immobilier
    La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. À cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logeme...
    21 Juillet 2021
    Droit du divorce & social
    Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison de ses convictions religieuses et proposant en substitut une autre formule d’eng...
    29 Janvier 2020
    Droit administratif
    Hier, l’opposition à l’Assemblée et la majorité sénatoriale ont toutes deux tenté d’enrayer le processus législatif. en lire plus...
    27 Janvier 2022
    Droit civil
    L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 26 janvier, une proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.  en lire plus...
    20 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    Un contrat portant sur la construction d’une voie rapide en Pologne est conclu. Une société d’assurance bulgare émet deux garanties au profit de l’autorité adjudicatrice polonaise. Des différends surg...
    6 Mars 2023
    Droit de l'immobilier
    En matière d’action récursoire en garantie des vices cachés, l’acquéreur doit agir dans les deux ans de l’assignation principale délivrée à son encontre ; la prescription quinquennale du code de comme...
    1 Novembre 2020
    Droit du divorce & social
    Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement. en lire plus...
    21 Février 2021
    Droit civil
    Voilà dix ans, depuis l’arrêt Tecnimont, que la jurisprudence impose une vision exigeante de l’obligation de révélation de l’arbitre. Dix ans également qu’elle demeure incapable de se fixer sur les co...
    31 Janvier 2020
    Droit administratif
    Le Conseil national des barreaux et l’ordre des avocats de Paris ont transmis une première liasse d’amendements – un peu moins d’une vingtaine – au projet de loi de réforme dont l’examen débute lundi ...
    15 Novembre 2021
    Droit administratif
    Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de ...

      

     SYMBOLE GRIS