Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsqu...
Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de l’ONIAM q...
Si les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2020 étaient assez classiques, cette décision permet de préciser deux points concernant, d’une part, l’action en rech...
Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu. Sur la boutique Dalloz Code ci...
La question des recours de la caution est fondamentale pour ce garant personnel qui accepte de payer la dette d’autrui (P. Simler et P. Delebecque, Droit civil – Les sûretés, la publicité foncière, 7e...
Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL son...
La Cour de cassation n’est pas avare, ces dernières années, en rédaction de rapports divers et variés sur des suggestions concernant l’amélioration de la Justice en France (v. par ex., Renouer un dial...
Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence bénéficie de jours d’abs...
Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte. en lire plu...
1° Cet arrêt n’est à l’évidence pas un arrêt fondamental mais il mérite de retenir l’attention car il permet, en premier lieu, de revenir sur les conditions d’application dans le temps du règlement (C...
La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse. en lire plus...
