Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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    Actualités Juridiques

    28 Février 2024
    Droit administratif
    Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs déchiremen...
    9 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant est soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est fi...
    28 Avril 2021
    Droit du divorce & social
    Première pierre au processus de structuration d’une représentation et d’un dialogue social au sein des plateformes, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation d...
    4 Avril 2024
    Actualités juridiques
    Biens – Propriété Servitudes de « cour commune »: sanction du non-respect de l’emplacement des constructions convenues Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er,...
    18 Octobre 2021
    Droit administratif
    Un fonctionnaire qui a interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel fait toujours l’objet de poursuites pénales au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. L’administrati...
    20 Septembre 2023
    Actualités juridiques
    Si le code civil de 1804 ne prévoyait expressément que deux régimes spéciaux de responsabilité du fait d’une chose (la responsabilité du fait des animaux – ancien art. 1385, devenu 1243 – et la respon...
    4 Juillet 2021
    Droit de l'immobilier
    Si l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement. en lire plus...
    7 Décembre 2022
    Droit du divorce & social
    Hors l’existence d’un lien direct de subordination, une société faisant partie d’un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre société du groupe s’il existe, au-delà ...
    9 Mars 2022
    Droit civil
    Les associations syndicales ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être a...
    7 Décembre 2022
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Voie d'exécution par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 8 décembre 2022 CE, 5e et 6e ch. réun., 29 nov. 2022, n° 443396 Le déroulement des opérations d’...
    8 Novembre 2021
    Actualités juridiques
    Après une année de discussions, le Sénat apporte à la proposition de loi plus d’une trentaine d’amendements destinés à conserver les seules mesures jugées « utiles à l’amélioration du processus d’adop...
    26 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    Sur les 25 ordonnances présentées au Conseil des ministres du 25 mars, trois concernent le champ du droit du travail. L’une des trois prévoit la prolongation des droits à indemnisation des demandeurs ...

      

     SYMBOLE GRIS