Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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  • Roll Up 1
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    Actualités Juridiques

    19 Octobre 2021
    Droit civil
    Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée...
    16 Novembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Sur l...
    6 Janvier 2022
    Droit administratif
    Depuis le 1er janvier 2022, lorsque le logement relève de la classe F ou de la classe G, les annonces immobilières doivent le préciser. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitatio...
    29 Novembre 2021
    Actualités juridiques
    Devant le juge de l’exécution, la demande tendant au report de la date de l’audience d’adjudication doit-elle nécessairement être formée par voie de conclusions ? La réponse à cette question paraît év...
    5 Juillet 2022
    Droit administratif
    Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui ref...
    6 Juin 2022
    Droit de l'immobilier
    La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d’arrêter le compte que les parties sont obligées de faire est exclusive du prononcé d’une condam...
    22 Janvier 2023
    Actualités juridiques
    Une nouvelle fois – et après l’indivision et la communauté qui sont bien plus courantes –, la Cour de cassation s’est prononcée sur la manière d’articuler la saisie pénale (et, par anticipation, la co...
    29 Octobre 2020
    Droit de l'immobilier
    La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibi...
    20 Mai 2024
    Droit de l'immobilier
    Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution...
    23 Septembre 2021
    Droit de l'immobilier
    Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l’absence de convention contraire, les intérêts de retar...
    4 Janvier 2023
    Droit administratif
    Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le ...
    26 Mars 2023
    Droit du divorce & social
    Publié au JORF le 5 mars, un arrêté du 22 février 2023 a procédé à l’extension de l’accord du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documenta...

      

     SYMBOLE GRIS