Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    27 Janvier 2022
    Droit du divorce & social
    Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des fa...
    14 Mai 2020
    Droit administratif
    Le dispositif du fonds de solidarité des très petites entreprises est prolongé jusqu’au 31 mai 2020 par un décret du 12 mai 2020. Ce même décret apporte également des précisions (notamment en qui conc...
    30 Mars 2023
    Droit du divorce & social
    Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023. en lire plus...
    21 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    Au mois de mai 2013, une personne a subi une intervention chirurgicale à visée exclusivement esthétique, à savoir un lifting cervico-facial. Malheureusement, à cette occasion, elle a développé une inf...
    22 Juin 2020
    Actualités juridiques
    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 14 mai 2020, une décision qui mérite de retenir l’attention, même si sa rédaction est très élliptique du point de vue des faits et du con...
    13 Novembre 2022
    Droit du divorce & social
    Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné exp...
    19 Mars 2023
    Droit civil
    Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numériq...
    26 Avril 2021
    Droit civil
    La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compétence internationale des juridictions françaises en cas d’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donat...
    12 Avril 2021
    Actualités juridiques
    Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2020 avait conduit Me Romain Laffly à affirmer « l’importance de la notification de l’acte de constitution » en appel (Civ. 2e, 4 juin 2020, n° ...
    24 Mars 2020
    Droit du divorce & social
    L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non-concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obli...
    27 Octobre 2020
    Droit civil
    Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le fondement d...
    27 Février 2024
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une conventi...

      

     SYMBOLE GRIS