Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    2 Mars 2021
    Droit de l'immobilier
    Lorsqu’un mandat d’agent commercial dans le domaine immobilier est confié à une personne physique, celle-ci peut, si le contrat le prévoit, se substituer une personne morale dès lors que cette dernièr...
    2 Octobre 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’h...
    12 Avril 2023
    Droit du divorce & social
    Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 3 avril 2023. en lire plus...
    2 Janvier 2022
    Droit administratif
    La cour administrative d’appel de Toulouse doit permettre de désengorger les cours de Bordeaux et de Marseille. L’année 2022 consacre tout à la fois sa création, son implantation et sa montée en puiss...
    14 Novembre 2019
    Droit civil
    L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégori...
    28 Janvier 2020
    Actualités juridiques
    La France et le Cameroun sont liés par un Accord de coopération en matière de justice signé le 21 février 1974, qui prévoit notamment des dispositions en matière d’exequatur. Par son article 34, il re...
    24 Janvier 2023
    Droit civil
    L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se pré...
    31 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annu...
    17 Septembre 2020
    Droit civil
    Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants...
    4 Mai 2021
    Actualités juridiques
    Il y a quelques mois, la première chambre civile de la Cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence dans le domaine de la preuve de la remise du bordereau de rétractation en matière de cré...
    11 Juillet 2023
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en li...
    13 Janvier 2021
    Droit administratif
    Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a montré comment l’abstention record en raison de la covid-19 et l’écart de voix infime permettant à une liste d’obtenir la m...

      

     SYMBOLE GRIS