Après une année de discussions, le Sénat apporte à la proposition de loi plus d’une trentaine d’amendements destinés à conserver les seules mesures jugées « utiles à l’amélioration du processus d’adop...
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies. Sur la boutiq...
« Je ne suis pas en état », lance à la barre un avocat, dont on espère pour lui qu’il parle bien de son dossier. Dans cette grande salle du deuxième étage, ce sont trois ou quatre douzaines de ses con...
Si l’acte d’appel mentionne que l’appel est « total » et qu’aucune régularisation n’intervient dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond, la cour d’appel ne peut que constater que cette...
Après un parcours semé d’embûches, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a définitivement été adoptée et vient d’être publiée au Journal ...
La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de ...
En vertu de l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’héritier qui s’est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l’acquisit...
Un arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est très intéressant en ce qu’il traite, pour la première fois, semble-t-il, du moment auquel peut être demandé...
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité écono...
Dans leur récent rapport sur l’exécution du budget « Immigration, asile et intégration », les députés Jean-Noël Barrot et Stella Dupont reviennent sur les difficultés d’accès aux préfectures pour les ...
En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur ...
Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests c...
