Le Conseil des droits de l’homme est un organe intergouvernemental du système des Nations unies, créé en 2006 (AGNU, Rés. 60/251), siégeant à Genève et composé de 47 États membres dont la France, char...
Inébranlable. La Cour de justice de l’Union européenne ne veut toujours pas, sauf cas très particulier, permettre aux États de conserver de façon généralisée les données de connexion des communication...
Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent l...
Lorsque se présente devant le juge-commissaire une contestation sérieuse dépassant son office juridictionnel, le magistrat renvoie les parties à mieux se pourvoir et sursoit à statuer dans l’attente d...
La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation d’une demande individuelle connaît trop de dérogations et l’état du droit est illisible selon les sénateurs. en lire plus...
Dans l’étude des vices du consentement, la violence fait toujours figure d’exception puisqu’elle se positionne sur le terrain de la volonté même de contracter (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et F. C...
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour l’essentiel. Un décret du 30 mars 2021 m...
La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus t...
Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un ép...
En raison de l’état d’urgence sanitaire, le juge civil pouvait-il statuer « sans audience », sans recueillir l’absence d’opposition des parties, lorsqu’en appel, l’affaire était instruite selon la pro...
Selon l’article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du...
Une mère et ses deux fils relèvent appel le 5 avril 2017 et notifient leurs conclusions le 12 juillet suivant, soit au-delà du délai de trois mois prévu à peine de caducité de la déclaration d’appel p...
