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« Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tr...
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire. Sur la boutique Dalloz ...
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La récente décision du Conseil constitutionnel déclarant la prescription biennale du droit des assurances (C. assur., art. L. 114-1) conforme à la Constitution (R. Bigot, La prescription biennale du d...
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L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du b...
Les deux chambres sont tombées d’accord. Députés et sénateurs ont choisi de lever l’incertitude sur la compétence du tribunal pour les contentieux fondés sur le devoir de vigilance, en votant, dans le...
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de...
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation...
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un...
Article CIVIL | Procédure civile par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 6 juin 2023 Civ. 1re, 17 mai 2023, F-B, n° 21-23.773 Le commissaire de justice peut-il voir sa ...
