Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
« Là où il y a les tuyaux, il y a le droit ! ». L’arrêt rendu le 19 mars 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en matière de communication par voie électronique met en œuvre cet ...
Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le...
Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. en lire plus...
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation...
L’ampleur des spoliations antisémites Pendant la Seconde Guerre, la spoliation des biens culturels appartenant à des personnes juives a été organisée de façon systématique et massive par le régime naz...
L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notificatio...
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans u...
L’article 820 du code civil qui permet à l’indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d’une décis...
Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation. en lire plus...
Un premier arrêt de cour d’appel fait l’objet d’une cassation en 2014, puis l’arrêt de la cour de renvoi est à son tour cassé en 2017 et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Pau, troisième...
