Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    19 Septembre 2022
    Droit civil
    Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsqu...
    5 Mai 2024
    Droit civil
    Si la faute du professionnel de santé est de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, il faut pourtant nuancer. La faute n’est exclusive de l’intervention de l’ONIAM q...
    1 Septembre 2020
    Actualités juridiques
    Si les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2020 étaient assez classiques, cette décision permet de préciser deux points concernant, d’une part, l’action en rech...
    7 Octobre 2021
    Droit de l'immobilier
    Lorsqu’une clause fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter que du respect du formalisme prévu. Sur la boutique Dalloz Code ci...
    14 Mars 2022
    Actualités juridiques
    La question des recours de la caution est fondamentale pour ce garant personnel qui accepte de payer la dette d’autrui (P. Simler et P. Delebecque, Droit civil – Les sûretés, la publicité foncière, 7e...
    5 Janvier 2023
    Droit de l'immobilier
    Le contenu du carnet d’information du logement est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL son...
    20 Septembre 2023
    Actualités juridiques
    La Cour de cassation n’est pas avare, ces dernières années, en rédaction de rapports divers et variés sur des suggestions concernant l’amélioration de la Justice en France (v. par ex., Renouer un dial...
    3 Mars 2021
    Droit du divorce & social
    Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence bénéficie de jours d’abs...
    11 Mars 2021
    Droit du divorce & social
    Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte. en lire plu...
    26 Mai 2021
    Actualités juridiques
    1° Cet arrêt n’est à l’évidence pas un arrêt fondamental mais il mérite de retenir l’attention car il permet, en premier lieu, de revenir sur les conditions d’application dans le temps du règlement (C...
    12 Avril 2022
    Droit civil
    La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité. en lire plus...
    6 Octobre 2020
    Droit civil
    La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse.  en lire plus...

      

     SYMBOLE GRIS