Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    20 Février 2020
    Droit administratif
    Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison. en lire plus...
    10 Mai 2022
    Droit civil
    La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dres...
    3 Avril 2023
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    La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du ju...
    3 Janvier 2021
    Droit de l'immobilier
    La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il ap...
    10 Juin 2021
    Droit administratif
    Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipemen...
    2 Juin 2020
    Droit civil
    Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 précis...
    4 Avril 2023
    Droit administratif
    Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire...
    16 Mars 2021
    Actualités juridiques
    M. S., représentant légal d’une société spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans a...
    18 Mars 2021
    Droit civil
    Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incomb...
    7 Décembre 2020
    Droit civil
    Les dispositions relatives à l’inscription des privilèges issues de la loi du 1er juin 1924 instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général et continuent do...
    12 Juin 2023
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 13 juin 2023 Civ. 1re, 1er juin 2023, F-B, n° 21-14.924 Un couple marié en séparation de biens a ...
    25 Novembre 2019
    Actualités juridiques
    Dans le prolongement de la décision du 4 février 2016, qui avait précisé qu’une « SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction » (Civ....

      

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