Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence...
La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée p...
Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé ...
Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéci...
Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représente...
Régulièrement, la Cour de cassation vient rappeler l’exigence du relevé d’office du contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles contenues dans les contrats conclus avec les consommateurs p...
La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les d...
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2024 apporte une précision relative aux conditions d’inscription d’un militaire sur une liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. Cet arrêt mérite de...
La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur...
Saisi de pourvois dirigés contre deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes ayant rejeté des demandes indemnitaires au motif qu’aucun lien de causalité n’avait été scientifiquement établi...
