Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
  • Avocat 2
  • Avocat 3
  • Roll Up 1
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  • Roll Up 3

    Actualités Juridiques

    3 Avril 2020
    Droit administratif
    Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires ...
    2 Juin 2022
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Bien - Propriété par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellierle 3 juin 2022 Civ. 1re, 18 mai 2022, FS-B, n° 20-22.234 Un couple vivant en concubinage a acquis un...
    24 Mars 2021
    Droit civil
    Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle l’incapacité de disposer qui frappe les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide personnelle à le...
    16 Mars 2023
    Droit de l'immobilier
    La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. en lire plus...
    4 Mai 2020
    Droit civil
    En l’absence de contestation touchant à l’intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement i...
    23 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    Cet arrêt est une sorte de « faux jumeau » des décisions Amadeus et Gibmedia de l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-MC-01 du 31 janv. 2019 relative à une demande de mesures conservatoire...
    11 Septembre 2023
    Droit civil
    La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve...
    2 Octobre 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’h...
    25 Novembre 2019
    Actualités juridiques
    Dans le prolongement de la décision du 4 février 2016, qui avait précisé qu’une « SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction » (Civ....
    7 Juin 2022
    Actualités juridiques
    En raison notamment de sa nature hybride (J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Depincé, Droit de la consommation, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2020, p. 397, n° 349), le contrat de crédit-bail se ret...
    10 Octobre 2023
    Droit civil
    Le 27 septembre 2023, la chambre criminelle se prononçait, notamment après avis de la première chambre civile, sur les conséquences pénales de l’adoption d’un enfant selon la pratique polynésienne, di...
    22 Mai 2023
    Actualités juridiques
    L’apparition d’un registre unique des sûretés réelles mobilières reste l’une des figures majeures de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Mais, on le sait bien, toute nouveauté aussi import...

      

     SYMBOLE GRIS