Dalloz Actualité publie les deux avant-projets de loi sur la dépendance, évoqués ce mercredi par Les Échos. Les textes prévoient notamment un transfert de 136 milliards d’euros de dette à la Caisse d’...
La Cour de justice de l’Union européenne affine la notion de pacte successoral et apporte une précision sur la disposition transitoire de l’article 83, § 2. en lire plus...
N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la carrière de la salariée en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et dont il résulte que les fa...
L’aveu judiciaire est une déclaration qui émane d’une des parties à l’instance ou de son représentant. Si la déclaration est faite par un tiers, elle ne constitue pas un aveu, mais un témoignage. Pour...
La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait ...
Une élève infirmière, vaccinée en 1972, s’est vu diagnostiquer une sclérose en plaques (1993), la maladie de Crohn (1999) ainsi qu’une polymyosite (2004). Après avoir engagé une action en responsabili...
La protection du logement de la famille est une préoccupation fondamentale du législateur, qui a pris un certain nombre de dispositions afin de l’assurer. Au premier titre de ces textes, nous trouvons...
Lorsqu’un salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, a...
Le litige rapporté a conduit la Cour de cassation à préciser les effets et la portée d’une stipulation pour autrui visant une cession de parcelles. En l’espèce, deux colotis, une personne physique et ...
En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux bau...
Les expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le Conseil d’État les sort ainsi de l’a...
Devant la cour d’appel de Paris, Aleksandr a confondu avec une demande d’asile l’audience correctionnelle qu’il avait lui-même provoquée. Pas franchement une bonne idée, surtout par les temps qui cour...
