L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut se constituer partie civile à raison de cette infraction dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’un préjudice personnel et direct. en lire ...
Délivrer un congé en cette période d’urgence sanitaire est souvent matériellement impossible, et il importe de préciser dans quelle mesure les délais de préavis impératifs prévus par les baux immobili...
1. Depuis la loi du 23 mars 2019, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat et celle de séparation de corps, également marquée du contreseing, peuvent être formalisées s...
Seuls les organisateurs de l’événement, sur lesquels l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure fait peser la charge de la déclaration préalable, peuvent être sanctionnés au titre de cette i...
Parmi les nombreux moyens de défense dont dispose la caution, l’obligation de mise en garde ainsi que la proportionnalité figurent en bonne place. Ils sont d’ailleurs fréquemment soulevés en même temp...
Le décret poursuit le travail d’harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l’article... Il vous reste 75% à lire. Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès ...
Tout en revenant largement au texte du gouvernement, les députés ont recherché, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, des points de convergence ou de compromis avec le Sénat. ...
Aux termes de l’article 227-7 du code pénal, situé dans une section relative aux atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains d...
La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridi...
Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des ...
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a fixé le premier cadre légal des « pratiques d’isolement et de contention ». La Cour de cassation semble mettre ici un terme aux divergences jurisprudentielles re...
Une législation nationale qui impose aux Témoins de Jehovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de la prédication porte-à-porte ne porte ...
