Les dispositions des articles 623 et suivants du code de procédure civile ne soumettent pas, à l’issue de la cassation qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cass...
Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôm...
Le décret annuel de blocage des loyers prend en compte la stigmatisation des passoires énergétiques par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Anno...
Une société établie au Royaume-Uni est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété situé en Autriche. Elle loue cet appartement à des vacanciers. Un autre copropriétaire conteste dev...
Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé ...
C’est peu dire que le Conseil national des barreaux (CNB), la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France, rejoints par la Con...
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examin...
Rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie Il y a quelques années, de jeunes Français et de jeunes Françaises sont allés rejoindre le califat que Daech avait proclamé dans...
Réforme du financement des hôpitaux de proximité et des urgences ; création d’un nouveau contrat favorisant l’installation des jeunes médecins s’installant dans les déserts médicaux ; mesures pour les...
Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions ...
En statuant sur la recevabilité de l’appel incident en cas d’irrecevabilité de l’appel principal, l’enseignement majeur de la deuxième chambre civile est sans doute ce qu’elle ne dit pas : la portée d...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023 Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en l...
