Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    20 Juin 2022
    Droit administratif
    « La multiplication des acteurs impliqués dans la [lutte contre la corruption a entraîné] une interpénétration croissante de leurs activités, parfois source de confusion. » Tel est le constat dressé p...
    31 Mai 2021
    Droit administratif
    Dans un livre blanc, publié le 31 mai, l’Observatoire de l’éthique publique (OEP) propose quarante-cinq pistes d’action pour Rénover la démocratie locale.  en lire plus...
    2 Décembre 2021
    Droit civil
    Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021,...
    5 Novembre 2020
    Actualités juridiques
    L’avocat se méfie du désistement, dont les effets sont irréversibles, et il faut donc le manier avec la plus grande précaution. C’est d’ailleurs parce qu’il s’agit d’un acte grave que l’article 417 du...
    8 Novembre 2020
    Droit civil
    L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le...
    18 Février 2021
    Droit administratif
    Le délit d’apologie publique d’acte de terrorisme n’est pas un acte de terrorisme. Il ne justifie pas, à lui seul, qu’il soit mis fin au statut de réfugié. en lire plus...
    14 Mai 2024
    Droit administratif
    Un BEFA, qui implique la réalisation de travaux par la personne publique contractante qui a exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage, est requalifié en marché public de travaux...
    25 Novembre 2021
    Droit administratif
    Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...
    15 Septembre 2021
    Droit administratif
    Dalloz actualité a pu consulter le projet de réforme des juridictions financières. Une réforme profonde, qui devrait se faire par ordonnance, et dont l’habilitation figurera dans le budget 2022. en li...
    14 Septembre 2022
    Droit administratif
    Le Comité consultatif national d’éthique, avec son avis relatif aux questions éthiques relatives aux situations de fin de vie, publié le 13 septembre, permet au Président de la République de lancer un...
    31 Janvier 2021
    Droit civil
    La requête visant à obtenir une mesure d’instruction in futurum, qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, n’est pas interruptive du délai d’action. L’assignation a...
    21 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    M. G…H…, de nationalité française, et Mme R…, de nationalité russe et américaine, se sont mariés à Paris en 1991 sous le régime de la séparation de biens, par contrat reçu par un notaire en France. Il...

      

     SYMBOLE GRIS