Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    30 Mars 2022
    Droit administratif
    Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains l...
    16 Avril 2020
    Droit civil
    Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés et pour prendre en compte les difficultés dans l’organisation des funérailles liées au confinement et à l...
    12 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les d...
    29 Novembre 2021
    Droit civil
    Par un arrêt du 3 novembre 2021, la Cour de cassation précise le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers, en se référant à la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 et en mettant...
    20 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation (V. à ce s...
    16 Janvier 2022
    Droit administratif
    Dimanche en début de soirée, l’Assemblée a adopté définitivement le projet de loi de gestion sanitaire, un texte différent de celui du Sénat. Jeudi soir, députés et sénateurs avaient pourtant failli s...
    5 Janvier 2021
    Actualités juridiques
    Un contrat de transport fut conclu, en ligne, entre la société Ryanair, de droit irlandais, et un passager pour un vol entre Milan et Varsovie. Le vol ayant été annulé, le passager pouvait prétendre à...
    28 Janvier 2024
    Actualités juridiques
    Il faut toujours se méfier d’un texte dit de simplification. Le titre cache souvent la forêt. Ce décret n’échappe pas à la règle et si le procédé n’était pas paru ironique, le terme de simplification ...
    28 Février 2022
    Droit du divorce & social
    Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciati...
    12 Juillet 2022
    Actualités juridiques
    Tout au long de la période d’interruption de l’actualité, vous pouvez continuer à consulter les articles publiés grâce, notamment, à la recherche avancée. Cette année encore, nous espérons que Dalloz ...
    6 Mars 2023
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
    17 Juillet 2020
    Actualités juridiques
    Une lecture trop rapide de cette décision pourrait laisser penser qu’elle ne concerne qu’un litige en matière de contestation d’honoraires d’avocat, mais le lecteur attentif ne s’y trompera pas, car e...

      

     SYMBOLE GRIS