Le ministère public a requis mercredi des « peines lourdes et significatives » à l’encontre des époux Balkany. Quatre ans d’emprisonnement et maintien en détention pour Patrick Balkany, incarcéré depu...
La Cour de cassation a l’occasion de statuer sur un contentieux assez abondant autour de la notion des contrats conclus hors établissement, notion qui a été préférée au démarchage depuis la loi du 17 ...
Les avocats vont désormais pouvoir recevoir plus facilement les copies numérisées des dossiers pénaux. À la mi-mai, le Conseil national des barreaux (CNB) a salué la signature avec la Chancellerie d’u...
L’affaire. L’arrêt SBA appelle de nombreuses observations pratiques. Nous proposons, dans le cadre de cette introduction, d’en livrer une présentation seulement sommaire. Chaque enseignement sera, par...
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d...
L’existence d’une entité économique autonome, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des ...
Dans son rapport annuel, publié le 3 juin, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique demande un pouvoir de sanction en cas de non dépôt de déclaration, une redéfinition de la prise d’i...
L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant...
Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientati...
Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge...
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...
Le Conseil d’État juge que l’administration peut retirer sa décision d’autorisation de regroupement familial prise en vertu d’une injonction du juge dans le délai raisonnable de quatre mois suivant la...
