Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    9 Novembre 2020
    Droit du divorce & social
    Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence...
    1 Mars 2020
    Droit civil
    La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée p...
    8 Mai 2020
    Droit administratif
    Sensible à sa base électorale, le Sénat a introduit un amendement sur l’irresponsabilité pénale des élus dans le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Depuis, ce sujet complexe a enflammé ...
    31 Août 2020
    Droit administratif
    Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles s’imposent directement aux autorisations d’urbanisme. Ces dernières peuvent même être assorties de prescriptions spéci...
    25 Janvier 2022
    Droit de l'immobilier
    Le règlement municipal fixant le régime du changement d’usage à Paris est modifié. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représente...
    7 Février 2022
    Actualités juridiques
    Régulièrement, la Cour de cassation vient rappeler l’exigence du relevé d’office du contrôle du caractère abusif des clauses contractuelles contenues dans les contrats conclus avec les consommateurs p...
    21 Février 2021
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise les informations que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut demander à l’autorité judiciaire. en lire plus...
    12 Février 2020
    Droit de l'immobilier
    La restriction apportée à la mise à disposition des pièces du dossier ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne en ce qu’elle garantit un juste équilibre entre les d...
    20 Mai 2024
    Actualités juridiques
    L’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2024 apporte une précision relative aux conditions d’inscription d’un militaire sur une liste des experts judiciaires d’une cour d’appel. Cet arrêt mérite de...
    19 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    La mise à disposition, par l’effet d’un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d’une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d’électricité à un fournisseur...
    22 Mai 2023
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel. en lire plus...
    23 Février 2023
    Actualités juridiques
    Saisi de pourvois dirigés contre deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes ayant rejeté des demandes indemnitaires au motif qu’aucun lien de causalité n’avait été scientifiquement établi...

      

     SYMBOLE GRIS