La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d’un document d’information édité par les services de l’Unédic mentionnant le délai de prescrip...
Après deux explosions liées à des tuyères défectueuses, une fonderie castelbriantaise souhaite être indemnisée. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’opérer d’utiles rappels en droit des contra...
Les sénateurs ont saisi l’occasion du projet de loi du gouvernement pour y introduire une multitude de mesures issues notamment de leurs cinquante propositions pour les libertés locales. en lire plus...
« Tu as fait ce que tu as pu, entre » Autour des barrières, le public a afflué. Aux fenêtres des bâtiments, les employés des boutiques de luxe se sont rassemblés. Sur la place Vendôme, les invités déf...
Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d’attribution de l...
Le document que vous souhaitez visualiser n’est pas accessible dans notre base. Si le problème persiste, vous pouvez nous joindre par E-mail à l’adresse suivante : support@dalloz.fr. Vous pouvez égale...
Pour la troisième fois en un peu plus de dix-huit mois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait se prononcer sur les rapports entre bien-être animal et abattage rituel. Ses deux premièr...
Article CIVIL | Voie d'exécution par Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azurle 9 novembre 2022 Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B, n° 19-2...
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a estimé que le préfet de Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’atteinte grave et manifeste à la liberté de culte en fermant, pour six mois, la ...
Un débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu’il a contestée, peu important l’objet de cette contestation. Sur la bou...
Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits produits dev...
Par acte du 28 mai 2019, un appelant interjeta appel à l’encontre d’un jugement prononcé par le juge de l’exécution et remis ses conclusions au greffe le 11 juillet 2019, avant que l’intimé n’ait cons...
