Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En commission, les sénateurs ont imposé des garanties aux mesures proposées par le gouvernement. Mais ils...
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des étab...
La Cour de cassation a mis un terme au clash opposant depuis huit ans le rappeur Nekfeu et le collectif S’Crew (3 artistes) au label Y&W portant sur la propriété de trente-et-un morceaux enregistr...
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être rejetée....
Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives. La Cour de cassation était saisie de deux pourvois concern...
Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts e...
Le loyer à prendre en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription. en lire plus...
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un f...
« Plus de libertés locales pour plus d’efficacité », tel est le message de Territoires unis lors de sa conférence de presse du 8 juillet et qui résonne comme un écho aux cinquante propositions, présen...
L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. en lire plus...
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 21 novembre 2022. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
