Collectif Défense des victimes

Collectif Défense des victimes

Consultations juridiques

Consultations juridiques

Le groupe de Défense Pénale

Le groupe de Défense Pénale

La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

La médiation

La médiation

Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

La commission d’office

La commission d’office

Collectif de défense des mineurs

Collectif de défense des mineurs

Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

  • Avocat 1
  • Avocat 2
  • Avocat 3
  • Roll Up 1
  • Roll Up 2
  • Roll Up 3

    Actualités Juridiques

    13 Mars 2023
    Droit civil
    Il importe peu que le décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel initialement opposé à ce...
    21 Novembre 2019
    Droit administratif
    Destinées à désencombrer le rôle des juridictions des requêtes dont leurs auteurs se désintéressent, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, introduites par le décr...
    7 Octobre 2021
    Actualités juridiques
    Celui qui se borne en première instance à soulever la péremption de l’instance peut-il solliciter le rejet au fond des prétentions de son adversaire en appel et invoquer à cette fin tout moyen utile ?...
    17 Décembre 2020
    Droit civil
    L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur La discipline des professions du droit et du chiffre. Les travaux portent sur les métiers du droit et les métiers ...
    23 Octobre 2022
    Droit de l'immobilier
    Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la ...
    3 Novembre 2020
    Droit administratif
    Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridi...
    21 Mars 2022
    Droit de l'immobilier
    Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupa...
    10 Mars 2022
    Droit de l'immobilier
    La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne ...
    29 Mars 2020
    Actualités juridiques
    Un homme a été au contact, durant sa vie professionnelle, de produits amiantés qui sont la cause du développement d’un cancer broncho-pulmonaire qui a causé sa mort en octobre 2006. La maladie a été r...
    15 Décembre 2022
    Droit du divorce & social
    La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de c...
    5 Septembre 2021
    Droit civil
    Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel...
    26 Janvier 2023
    Actualités juridiques
    Ayant expressément pour objectif « l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et […] l’accélération des procédures d’indemnisation », la loi du 5 juillet 1985, dite « loi...

      

     SYMBOLE GRIS