Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    1 Mai 2020
    Droit du divorce & social
    La commission des lois du Sénat a publié mercredi 29 avril son second rapport d’étape sur l’état d’urgence sanitaire. Elle y balaie l’activité préfectorale et policière ou la situation dans les prison...
    15 Mars 2021
    Droit du divorce & social
    Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le ju...
    28 Novembre 2021
    Droit du divorce & social
    L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’act...
    10 Mars 2022
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant a...
    15 Mai 2024
    Actualités juridiques
    Il est assez fréquent qu’un connaissement émis à l’occasion d’un transport maritime international de marchandises stipule une clause attributive de juridiction. Si l’applicabilité de la clause ne soul...
    11 Juillet 2021
    Droit administratif
    Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public indus...
    9 Janvier 2022
    Droit civil
    En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compé...
    8 Avril 2020
    Droit administratif
    Alors qu’elle était il y a peu totalement exclue, l’idée de tracer les citoyens volontaires et leurs contacts via une application smartphone, avance rapidement. Hier, le gouvernement a présenté un pro...
    17 Décembre 2020
    Droit du divorce & social
    De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les ...
    21 Octobre 2020
    Droit civil
    Lorsqu’une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge d...
    23 Juin 2022
    Droit administratif
    Par une décision en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le département de la Charente-Maritime n’avait pas d’intérêt à agir contre la décision préfectorale d’ins...
    6 Juillet 2020
    Droit administratif
    À 59 ans, Éric Dupond-Moretti, avocat le plus célèbre de France, devient ministre de la justice. Cette nomination est la surprise principale du gouvernement Jean Castex. L’avocat flamboyant risque de ...

      

     SYMBOLE GRIS