Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    23 Novembre 2022
    Actualités juridiques
    Cet arrêt est une sorte de « faux jumeau » des décisions Amadeus et Gibmedia de l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., déc. 19-MC-01 du 31 janv. 2019 relative à une demande de mesures conservatoire...
    14 Février 2022
    Droit civil
    La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examin...
    8 Mars 2022
    Droit administratif
    À l’Assemblée, la XVe législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont...
    7 Mars 2023
    Droit du divorce & social
    Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou...
    29 Avril 2020
    Droit civil
    Dans les médias, on entend des politiques ou des familles ne pas comprendre que les personnes résidantes en établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans des établissement...
    26 Janvier 2022
    Droit du divorce & social
    Dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords minoritaires, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consul...
    24 Mai 2022
    Droit administratif
    Pour écarter la responsabilité d’un établissement de santé au titre du défaut d’information du patient sur les risques d’un acte médical, le juge ne peut pas se contenter de constater que la réalisati...
    15 Décembre 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la connaissance eff...
    14 Septembre 2021
    Droit civil
    La nouvelle loi de bioéthique crée un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, fondé sur une reconnaissance conjointe. en lire plus...
    1 Juillet 2020
    Droit civil
    Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu des pr...
    18 Septembre 2023
    Droit civil
    Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous condition ...
    7 Juin 2020
    Actualités juridiques
    Un arrêt récent de la Cour de cassation revient sur la question de la reconnaissance de la qualité de victime d’acte de terrorisme devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d...

      

     SYMBOLE GRIS