Si sa dénomination insiste sur une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire met en place, jusqu’au 31 octobre 2021, un régime qui comporte de nombreux trai...
Le 1er octobre dernier, le garde des Sceaux a présenté sa circulaire de politique pénale générale. Celle-ci a vocation à repenser l’action pénale pour qu’elle « soit plus effective, plus rapide, mieux...
Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des docum...
En janvier, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue avaient déposé une proposition de loi sur les policiers municipaux et la sécurité privée. Une nouvelle version du texte, nettement plus m...
Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travau...
N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les statu...
C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut. en lire plus...
Saisi par le Conseil d’État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), l’une portant sur l’accès aux données identifiantes du donneur en AMP prévu par l’article L. 2143-6 du code de l...
Le procureur de Grenoble, Éric Vaillant, anime un groupe créé sur la messagerie WhatsApp pour informer les journalistes sur les affaires judiciaires en cours. Une pratique unique dans le réseau des ce...
Lorsqu’est conclu un contrat, il est assez tentant d’exiger des parties qu’elles forment l’ensemble des demandes afférentes à celui-ci dans un même procès. Mais une telle solution, qui conduirait à co...
Le confinement a permis l’aboutissement de deux protocoles encadrant les communications électroniques pénales et le transfert de dossiers pénaux entre avocats et juridictions. en lire plus...
Le Conseil d’État tire les conséquences de l’appartenance au domaine privé par détermination de la loi des immeubles de bureaux appartenant à une personne publique. en lire plus...
