Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    14 Mars 2023
    Droit de l'immobilier
    En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un profes...
    15 Janvier 2023
    Actualités juridiques
    Article CIVIL | Famille - Personne par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caenle 16 janvier 2023 Civ. 1re, 14 déc. 2022, F-D, n° 21-19.287 Un arrêt de la Cour de cassation vien...
    15 Décembre 2020
    Droit de l'immobilier
    La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel inciden...
    16 Février 2023
    Droit administratif
    Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. en lir...
    24 Octobre 2021
    Droit civil
    La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du jurist...
    26 Octobre 2022
    Droit civil
    Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entr...
    20 Juin 2023
    Droit administratif
    Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent, appliquant – silencieusement – le droit à la vie à la relation liant une banque à...
    23 Mai 2023
    Droit civil
    Ce nouvel épisode de l’Europe à la barre présente les principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille. en lire plus...
    1 Octobre 2020
    Droit civil
    Les deux principaux syndicats de magistrats ont indiqué jeudi ne plus vouloir rencontrer le ministre de la justice et en appellent au chef de l’État pour mettre un terme au conflit d’intérêts auquel s...
    26 Octobre 2022
    Droit administratif
    Le Conseil d’État précise quels manquements un candidat aux élections peut régulariser tant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’a pas statué s...
    27 Juin 2023
    Actualités juridiques
    Divorce Recevabilité de l’action des héritiers en révision d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère (non) Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 2...
    11 Mars 2024
    Droit de l'immobilier
    La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « loi anti-squat », durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues. Sur...

      

     SYMBOLE GRIS