Le gouvernement a déposé hier un important amendement pour réformer l’aide juridictionnelle, avec notamment une augmentation des UV de 2 €. Une disposition qui sera débattue lundi. en lire plus...
Viole l’article L. 622-21, II, du code de commerce la cour d’appel qui autorise la saisie des rémunérations d’une partie, sans constater l’arrêt de cette procédure d’exécution, alors qu’une procédure ...
Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2022, annoté et comment...
Le 15 décembre 2017, la société Provence Golf Prestige relève appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un jugement du conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à son salarié. Le 1er aoû...
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) peut-il exercer un recours subrogatoire contre l’AP-HP en tant que responsable du dommage ? L’AP-HP peut-elle être appelée en garantie ...
Se conformant à la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à sa question préjudicielle, le Conseil d’État interdit la chasse à la glu en France, pour incompatibilité avec la direction Oise...
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement qui concerne un salarié protégé lorsque ce licenciement est intervenu sans autorisation de l’inspecteur d...
L’avis rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2024 porte sur une pratique relativement ancienne – le « placement éducatif à domicile » – analysée à la lumière d’une...
Voilà une nouvelle occasion pour la Cour de cassation d’apporter d’utiles précisions sur les pouvoirs pouvant être confiés à un mandataire successoral et sur les formalités de la procédure de partage ...
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre par...
Dans un communiqué du 17 mars 2020, la Caisse nationale des barreaux français précise les mesures d’urgence qu’elle entend mettre en œuvre pour soutenir les avocats en activité tout en garantissant le...
En règle générale, l’ouverture d’une procédure collective déclenche l’application d’un certain nombre de règles contraignantes pour les créanciers de l’entreprise en difficulté. Parmi ces dernières, n...
