Hier, le conseil des ministres a validé le « projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte, qui sera étudié par le Sénat au printemps, réforme de nombreux dispositifs...
Dans cet ouvrage documenté, Marc Hédrich, avec son expérience très précieuse de président de cour d’assises, revient sur une affaire oubliée : l’erreur judiciaire dont avait été victime le syndicalist...
Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale énonce, par son ...
Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée dans trois affaires qui posaient, pour la première fois, la question de la protection des droits de l’homme dans le cadre des ...
Article CIVIL | Procédure civile par Thomas Coustetle 8 janvier 2020 CE, réf., 30 déc. 2019, n° 436941 Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret n° 2019-1333 du 11 décembre dernier...
Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance rela...
Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament. en...
Par deux arrêts du 24 avril 2024, la chambre sociale fournit des précisions intéressantes relatives aux règles de prescription, en cas de requalification de la relation de travail et de licenciement p...
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le ju...
Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête dans les conditions de l’article R. 121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exé...
La distinction entre le défaut de qualité (C. pr. civ., art. 31) et le défaut de capacité (C. pr. civ., art. 117) à ester en justice n’est pas toujours aisée à saisir d’autant plus que la sanction de ...
L’article 2 de la Constitution ne s’oppose pas à l’obligation des communes de participer à la scolarisation d’enfants résidents dans des établissements d’autres communes enseignant une langue régional...
