L’interruption du délai de prescription et du délai de forclusion par la procédure visant à voir ordonner une mesure d’instruction in futurum n’est pas systématique. C’est ce que rappelle la Cour de c...
L’association qui bénéficie d’un agrément peut agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation afin de défendre l’intérêt collectif des consommateurs. Tout...
Le juge de l’excès de pouvoir doit apprécier la légalité du refus d’adopter un acte de police sanitaire à la date à laquelle il statue. en lire plus...
Largement diffusée, cette décision du 2 juillet 2020 éclaire utilement les dispositions souvent jugées « elliptiques » (RTD civ. 1995. 429, obs. J. Normand ) de l’article 145 du code de procédure civi...
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages nés d’une transaction conclue entre l’employeur et d’autres salariés. en lire plus...
Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’est pas établie, il appartient au ju...
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de mêm...
Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du ...
Dans le cadre d’un litige en concurrence déloyale, un appel est formé devant la cour d’appel de Douai.L’intimé, reconnu coupable des faits de concurrence déloyale et condamné en conséquence, se porte ...
Une personne sous curatelle renforcée fait appel, en janvier 2018, d’un jugement ayant rejeté ses demandes concernant la vente d’un bien immobilier dont elle est propriétaire. L’appelant conclut sur s...
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction homologuée peut être contestée du point de vue de sa validité devant les juges...
