Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    8 Novembre 2022
    Droit administratif
    Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provi...
    30 Janvier 2020
    Droit administratif
    Lorsque le maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif après avoir appelé en garantie le maître d’œuvre, signe avec celui-ci, sans l’assortir de réserve, le décompt...
    4 Septembre 2020
    Droit administratif
    Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue....
    3 Novembre 2020
    Droit du divorce & social
    Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridi...
    11 Décembre 2019
    Droit civil
    Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté in...
    9 Mars 2021
    Droit de l'immobilier
    L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi. en lire plus...
    1 Février 2022
    Droit du divorce & social
    Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brev...
    21 Mars 2022
    Droit civil
    Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de ré...
    1 Décembre 2022
    Actualités juridiques
    Écouter le podcast Laura El Makki, écrivaine et professeur à Sciences Po, Nathalie Wolff, maître de conférences à l’Université UVSQ Paris-Saclay et auteure, Elsa Oriol, peintre et illustratrice et Pan...
    17 Novembre 2020
    Droit administratif
    Des troubles entraînés par un acte médical, survenus chez un patient de manière prématurée remplissent la condition d’anormalité, critère nécessaire à leur prise en charge au titre de la solidarité na...
    23 Juillet 2020
    Droit administratif
    Le « Ségur de la santé » a été clôturé le 21 juillet. Le gouvernement allouera 8,2 milliards d’euros par an pour revaloriser la rémunération des personnels hospitaliers et 6 milliards d’investissement...
    20 Septembre 2023
    Droit de l'immobilier
    Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site internet. Sur la...

      

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