Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    22 Décembre 2020
    Droit de l'immobilier
    Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale,...
    29 Mars 2021
    Droit du divorce & social
    Les dispositions de l’article R. 238-18 du code du travail, désormais reprises par les articles R. 4532-11 et suivants du même code, précisent les missions du coordonnateur en matière de sécurité et d...
    29 Février 2024
    Actualités juridiques
    Voici un bel arrêt, technique mais important tant en théorie qu’en pratique. Il se trouve à la jointure de plusieurs thèmes. Il intéresse d’abord l’astreinte, dont il contribue à affiner le régime. Il...
    28 Février 2020
    Droit administratif
    François Fillon, sa femme, Penelope Fillon, et son ancien suppléant parlementaire, Marc Joulaud, comparaissent, à des degrés divers, pour détournement de fonds publics par personne chargée d’une missi...
    1 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    On connaît le célèbre triptyque auquel doivent bien souvent satisfaire les sanctions du droit de la consommation au regard de l’Union européenne : celles-ci doivent être effectives, proportionnées et ...
    23 Septembre 2021
    Actualités juridiques
    À modifier les règles du jeu en cours de partie, il est à craindre que les parties et leurs avocats n’aient plus envie de jouer. La question de procédure posée à la Cour de cassation comme la solution...
    5 Janvier 2021
    Droit de l'immobilier
    Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. en lire plus...
    8 Mars 2021
    Droit de l'immobilier
    Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouv...
    25 Juillet 2021
    Actualités juridiques
    Durant les vacances d’été, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Merci d’être toujours plus nombreux à nous suivre. Nous vous souhaitons à toutes et tous de belles vacances et nous v...
    3 Mars 2022
    Droit civil
    Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’exper...
    3 Octobre 2022
    Droit civil
    Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 par une décision-fleuve d’une trentaine de...
    19 Juin 2023
    Droit du divorce & social
    En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au l...

      

     SYMBOLE GRIS