La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité h...
Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État. en lire plus...
Dans son rapport définitif mis en ligne le 29 septembre 2022, l’Inspection générale de la justice dresse plusieurs constats sur le traitement des dossiers les plus longs et les plus complexes en matiè...
Le décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il tient compte de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes n...
Par une décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. en lire plus...
L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, ma...
Si l’absence d’institution représentative du personnel imputable à l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, tel n’est pas le cas lorsque l’instance a été mise en place mais que l’empl...
L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du conte...
Un décret du 30 mars 2020 et un autre du 31 restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bé...
Les arrêts concernant les prêts libellés en devise étrangère foisonnent ces dernières années (v. en 2022, Civ. 1re, 7 sept. 2022, n° 20-20.826 F-B, Dalloz actualité 15 sept. 2022, obs. C. Hélaine ; D....
La Cour de cassation, appliquant la loi française, a accueilli une contestation de paternité fondée sur la preuve biologique dans un cas de procréation médicalement assistée avec don d’embryon. L’impl...
L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de l’homme a ...
