Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    5 Octobre 2020
    Droit du divorce & social
    Le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte qui entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appart...
    2 Mars 2022
    Droit civil
    Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions a été pu...
    24 Septembre 2023
    Actualités juridiques
    Depuis une vingtaine d’années, la Cour de cassation s’est attachée à définir le régime de la reconnaissance ou de l’opposabilité en France des jugements de dissolution du lien matrimonial rendus dans ...
    19 Mars 2023
    Actualités juridiques
    Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la clause pénale publiés au Bulletin ne sont guère nombreux. Par conséquent, la pratique reste assez attentive à toutes les déc...
    7 Octobre 2019
    Droit du divorce & social
    Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation.  en lire pl...
    31 Mai 2023
    Droit de l'immobilier
    La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage. Sur la boutique...
    27 Juin 2023
    Droit civil
    Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire...
    20 Novembre 2019
    Droit de l'immobilier
    La différence de traitement entre les sociétés d’attribution en jouissance et les SCI familiales opérée par la loi du 1er septembre 1948 en matière de congé pour reprise ne porte atteinte ni au princi...
    11 Octobre 2020
    Droit civil
    La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’ob...
    23 Novembre 2022
    Droit du divorce & social
    En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d’i...
    14 Mai 2020
    Droit administratif
    Par ordonnance de référé rendue le 5 mai 2020, le tribunal administratif de Paris rejette la demande de deux associations tendant à suspendre le dispositif de captation d’images par drones ordonnés pa...
    7 Février 2023
    Droit civil
    La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obten...

      

     SYMBOLE GRIS