La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Sur la boutique Dalloz Code de l’environneme...
Sur le parvis du tribunal de Bobigny, tandis que ses collègues chantent derrière une banderole « justice morte », Cyril Papon s’extirpe de la foule et, en passant, lance à sa collègue : « Les renseign...
La postulation est définie comme un mode particulier de représentation obligatoire lorsque le législateur a retiré aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes en les obligeant à comparaître...
Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des f...
Un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre vient illustrer l’exigence de conciliation entre, d’une part, la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux et, d’autre part, le respect des...
Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation se prononce, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’application du principe, désormais abrogé, d’unicité de l’instan...
Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM. en l...
L’action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur relève des dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. e...
Arbitrage Contrôle de la sentence: examen des fin de non-recevoir opposées à la demande d’exequatur L’article 1525, alinéa 1er du code de procédure civile, selon lequel la décision qui statue sur une ...
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieu...
Un couple a trois enfants. Après avoir vécu en France, la famille s’établit au Portugal. Quelques mois plus tard, la mère revient s’installer en France avec les enfants, sans l’accord du père. Ce dern...
Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qu...
