La perspective d’un accord entre députés et sénateurs sur les modalités du report des élections régionales et départementales à juin semble se profiler après l’adoption du texte par l’Assemblée nation...
Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notam...
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de ...
Depuis le lancement des travaux, les auditions des magistrats devant les députés suscitent parfois le malaise. Si les magistrats défendent vigoureusement leur indépendance, la suspicion reste permanen...
La prescription biennale est souvent un enjeu majeur dans le contentieux consumériste en général et en matière de crédit en particulier. On sait que cette dernière matière repose sur l’opposition entr...
En l’état du droit positif, les fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie appartenant aux services et unités engagés en opération de maintien de l’ordre ne peuvent, au cours de ces opér...
Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre. Sur la boutiq...
Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante. Sur la boutique Dalloz Code de...
Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouv...
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. E...
Le 3 février 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé un arrêt qui doit retenir l’attention, en ce qu’il permet de raisonner, dans le contexte d’une procédure de saisie immo...
Le manquement d’un cotisant à son obligation de déclarer son changement d’adresse à la caisse de sécurité sociale ne décharge pas l’huissier de son obligation de procéder aux diligences qui lui incomb...
