Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    19 Mai 2022
    Droit administratif
    Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie ...
    19 Mai 2022
    Droit de l'immobilier
    Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupéra...
    11 Mars 2024
    Actualités juridiques
    La version actuellement en vigueur des textes régissant l’isolement et la contention en soins psychiatriques sans consentement est, aujourd’hui, assurée par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 et par...
    14 Avril 2022
    Droit administratif
    Après un faux départ à la mi-mars (il avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 sans y être finalement adopté), le statut des emplois de préfet et de sous-préfet se concrétise...
    23 Janvier 2020
    Droit administratif
    Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France. en lire plus...
    26 Septembre 2022
    Droit de l'immobilier
    La mobilisation des garanties souscrites auprès de l’assureur dommages-ouvrage, en cas de survenance de dommages de nature décennale avant la réception, est, notamment, conditionnée par la mise en dem...
    26 Février 2020
    Actualités juridiques
    Lorsqu’elle est accomplie à destination d’une personne résidant à l’étranger, la notification faite sur support papier est bien souvent plus longue et périlleuse que la notification faite à une person...
    3 Juin 2020
    Droit civil
    La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a abouti hier à un accord sur le projet de loi fourre-tout traitant de diverses mesures urgentes. La plupart des habilitations à lég...
    3 Juillet 2023
    Droit administratif
    Plusieurs décrets adaptent aux membres du Conseil d’État et aux magistrats administratifs et financiers les mesures de transformation des parcours initiées par l’ordonnance du 2 juin 2021. en lire plu...
    2 Septembre 2020
    Droit administratif
    Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergéti...
    19 Juin 2023
    Droit du divorce & social
    En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au l...
    24 Mars 2021
    Actualités juridiques
    On sait que le législateur fait montre d’une certaine sollicitude à l’endroit des cautions personnes physiques dans le cadre d’une procédure collective en leur conférant nombre de bénéfices (v. à ce s...

      

     SYMBOLE GRIS