En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un profes...
Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurt...
Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une propor...
Alors qu’un livre blanc sur la sécurité, préalable à une loi d’orientation, est annoncé pour mars, le groupe LREM a déposé sa proposition de loi. Le texte concrétise plusieurs propositions du rapport ...
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2023 intervient dans un contexte classique – mais en principe voué à disparaître, nous y reviendrons – de co...
Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L. 145-46-1 du code de commerce est récent et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux ...
Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog...
L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement. en lire plus...
La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel. Sur la boutique Dalloz Droit processuel Voir la boutique Dalloz en lire plu...
Vendredi, le Conseil national des barreaux (CNB) a voté la poursuite du mouvement de grève des avocats et celle des négociations avec le gouvernement sur d’éventuels « aménagements » concernant les sc...
La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le ju...
