Collectif Défense des victimes

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Consultations juridiques

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Le groupe de Défense Pénale

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La Carpa (Caisse Autonome de Règlements de la Profession d'Avocats)

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La médiation

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Consultations dans les Points d’Accès au Droit.

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La commission d’office

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Collectif de défense des mineurs

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Les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD)

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  • Avocat 1
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    Actualités Juridiques

    16 Septembre 2020
    Droit administratif
    Le Conseil supérieur de la magistrature avait été saisi par le président de la République à la suite de la polémique née de propos tenus par Éliane Houlette, ancienne PNF, sur l’affaire Fillon. Le CSM...
    2 Avril 2023
    Droit de l'immobilier
    L’année 2022 a été marquée par l’entrée en vigueur d’une mesure phare d’un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profond...
    15 Octobre 2023
    Droit du divorce & social
    Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une propor...
    16 Mars 2023
    Droit de l'immobilier
    La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. en lire plus...
    28 Mars 2022
    Droit du divorce & social
    La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 201...
    24 Juin 2021
    Actualités juridiques
    À l’occasion d’un litige concernant un bail à construction, un jugement du 19 septembre 2007 prononce la résiliation du bail avec une expulsion sous astreinte. Le jugement, signifié le 1er octobre 200...
    15 Avril 2021
    Droit du divorce & social
    L’obligation de faire connaître les motifs s’opposant au reclassement en cas d’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ne s’applique pas lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les c...
    21 Mars 2021
    Droit administratif
    Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus...
    21 Mars 2024
    Actualités juridiques
    Le contentieux de la disproportion du cautionnement continue de produire un flux assez abondant de pourvois, au moins concernant le droit antérieur à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (v....
    18 Juin 2020
    Droit administratif
    Les députés ont adopté le 17 juin 2020, en première lecture, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.  en lire plus...
    8 Mars 2021
    Droit de l'immobilier
    Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouv...
    25 Novembre 2019
    Droit de l'immobilier
    Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne su...

      

     SYMBOLE GRIS