Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

PREPARER LA VENTE

Lorsque vous êtes intéressé par un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
D'aller visiter le bien : la visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes. Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite.

Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Inutile de prendre rendez vous, il convient de se rendre directement sur les lieux, aux date et heure indiquées dans l'annonce.
Après la visite, de nous contacter au plus vite.
En vue de l'audience, on vous fera signer un pouvoir de porter les enchères. Vous devrez remettre : › Une pièce d'identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait kbis et une pièce d'identité du gérant si vous êtes une entreprise,
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros)

Actualités Droit de l'immobilier

13 mai 2024
Droit de l'immobilier
La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine. Sur la boutique Dalloz Code de la co...
12 mars 2023
Droit de l'immobilier
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour reche...
27 juillet 2020
Droit de l'immobilier
Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020, l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),   l’indice du pri...
8 septembre 2021
Droit de l'immobilier
Le vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. en ...
10 mars 2022
Droit de l'immobilier
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne ...
11 janvier 2023
Droit de l'immobilier
La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Sur la...
27 juin 2021
Droit de l'immobilier
L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 157, 23 juin 2021) s...
10 juin 2021
Droit de l'immobilier
La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande ...
27 septembre 2023
Droit de l'immobilier
La Cour de cassation indique quel ordre juridictionnel est compétent à l’égard des décisions prises par une association communale de chasse agréée, puis la condition d’adhésion en cas de fusion de com...
28 février 2022
Droit de l'immobilier
L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, ...
8 février 2021
Droit de l'immobilier
L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les éléments d’équipement gérés par une union de syndicats soient la propriété indivise de ses membres, il suffit qu’ils profitent aux syndic...
26 avril 2020
Droit de l'immobilier
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est un regroupement hétéroclite de mesures visant à répondre à la crise sanitaire et à ses conséquences. En droit public, elle revoit notamment une nouvelle f...

  

 SYMBOLE GRIS