Les ventes sur saisies immoblières

Les ventes sur saisies immoblières: comment ça marche ?

 

PREPARER LA VENTE

Lorsque vous êtes intéressé par un bien mis en vente, dans un journal d'annonces légales ou par voie d'affichage ou encore sur un site web spécialisé, il convient :
D'aller visiter le bien : la visite se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice à date et heure fixes. Dans la très grande majorité des cas, il n'y a qu'une seule visite.

Elle peut être mentionnée dans l'annonce ou sur l'affiche. Inutile de prendre rendez vous, il convient de se rendre directement sur les lieux, aux date et heure indiquées dans l'annonce.
Après la visite, de nous contacter au plus vite.
En vue de l'audience, on vous fera signer un pouvoir de porter les enchères. Vous devrez remettre : › Une pièce d'identité si vous êtes un particulier,
› Les renseignements concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, éventuellement date du contrat de mariage et nom du notaire)
› Un extrait kbis et une pièce d'identité du gérant si vous êtes une entreprise,
› Un chèque de banque représentant le montant des frais et un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 euros)

Actualités Droit de l'immobilier

14 Janvier 2021
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Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour...
7 Mars 2022
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Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragrap...
27 Janvier 2021
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14 Juin 2021
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Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. en lir...
22 Octobre 2020
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27 Avril 2021
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Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances. en ...
3 Janvier 2021
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Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus...
13 Septembre 2023
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Un décret du 29 juillet 2023 codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code rela...
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3 Février 2020
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La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigu...
24 Mars 2020
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4 Janvier 2023
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