Lorsque vous êtes convoqués devant l’une des juridictions Carpentrassienne, vous avez la possibilité soit de faire appel à l’avocat de votre choix, soit de demander au Bâtonnier de vous commettre un avocat d’office.

L’avocat désigné par le Bâtonnier n’est pas de moindre compétence que les autres, il s’agit uniquement d’un avocat qui, sur la base du volontariat, accepte d’être désigné dans ce cadre.

justice

 Pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat  en joignant impérativement une copie de votre convocation.

Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.

L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.

En effet :

  • si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
  • si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
  • vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.

La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.

 

 

Actualités Juridiques

18 avril 2019
Actualités juridiques
Par un arrêt du 21 mars 2019 (Civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-27.805), publié au bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale ét...
8 mai 2019
Droit civil
Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire...
27 mai 2019
Droit de l'immobilier
Le syndic qui ne donne pas suite à la demande du conseil syndical de prendre connaissance ou copie de toute pièce ou document, correspondances ou registres se rapportant à l’administration de la copro...
6 octobre 2019
Droit de l'immobilier
Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribun...
14 octobre 2019
Droit du divorce & social
Il appartient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d’effectif inférieur à celui permettant la désignation d’u...
7 octobre 2019
Droit du divorce & social
Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation. en lire plu...
14 avril 2019
Droit administratif
Si on pensait avoir fait le tour des questions sur la notification des recours en contentieux de l’urbanisme, il n’en est rien. en lire plus...
21 février 2019
Droit administratif
Les députés ont adopté, le 19 février, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance, porté par Jean-Michel Blanquer. en lire plus...
21 novembre 2019
Droit administratif
Édouard Philippe et Agnès Buzyn ont présenté, le 20 novembre, un plan d’urgence et de soutien pour l’hôpital public pour répondre à la crise sociale de ces derniers mois.en lire plus...
28 avril 2019
Droit administratif
Selon des chiffres diffusés par le gouvernement, au 25 janvier 2019, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires étaient en vigueur. Un record, qui montre l’échec dans la lutte cont...
13 juin 2019
Droit de l'immobilier
Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. en lire plus...
12 mai 2019
Droit civil
L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.en ...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES