Lorsque vous êtes convoqués devant l’une des juridictions Carpentrassienne, vous avez la possibilité soit de faire appel à l’avocat de votre choix, soit de demander au Bâtonnier de vous commettre un avocat d’office.
L’avocat désigné par le Bâtonnier n’est pas de moindre compétence que les autres, il s’agit uniquement d’un avocat qui, sur la base du volontariat, accepte d’être désigné dans ce cadre.
Pour obtenir la désignation d’un avocat commis d’office, il vous appartient d’adresser une demande écrite à la Maison de l’Avocat en joignant impérativement une copie de votre convocation.
Il est de votre intérêt de formuler votre demande de désignation d’avocat le plus tôt possible afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts.
L’intervention d’un avocat désigné par le Bâtonnier au titre de la commission d’office ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui payer.
En effet :
- si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, l’avocat qui vous sera désigné sera rétribué par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle
- si vos ressources sont supérieures au plafond fixé par l’aide juridictionnelle, vous devrez déterminer avec votre avocat les modalités de sa rémunération qui seront formalisées dans le cadre d’une convention d’honoraires
- vos ressources peuvent aussi vous permettre de prétendre à une aide juridictionnelle partielle : dans cette hypothèse, un complément d’honoraires sera à déterminer avec votre avocat qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
La rémunération de l’avocat doit être abordée avec lui dès votre premier entretien.
