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Actualités Droit des affaires

13 mai 2020

Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Actualités des affaires

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.en lire plus...

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27 mars 2020

Coronavirus : l’Autorité de la concurrence s’adapte

Actualités des affaires

Dans un communiqué de presse fortement étayé, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment sont adaptées les règles concernant les délais et procédures en matière de procédure de concu...

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13 octobre 2019

Soumission des matériaux d’extraction à la taxe générale sur les activités polluantes

Actualités des affaires

Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics,...

591 lectures

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23 juin 2020

L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

Actualités des affaires

La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.en lire plus...

215 lectures

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5 avril 2020

Le difficile argument de l’impartialité

Actualités des affaires

L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un...

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31 août 2020

L’affaire [I]Expédia[/I] : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation

Actualités des affaires

Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significa...

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21 juillet 2020

Transfert de données vers les USA : l’arrêt [I]Schrems II[/I]

Actualités des affaires

Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre p...

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30 août 2020

Pas de prise en compte de la bonne foi en cas de négligence grave du porteur d’une carte de paiement

Actualités des affaires

Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée, même de bonne foi, est responsable du préjudice qu’il subit du fait de sa négligence grave à son obligation de prendre toute...

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20 février 2020

Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

Actualités des affaires

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son aute...

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9 juillet 2020

Injonction de déposer les comptes sociaux [I]vs[/I] RGPD : 1 – 0

Actualités des affaires

L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de dét...

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16 octobre 2020

Quand Bercy renonce à plus d’un milliard d’impôts

Actualités des affaires

En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits...

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30 mars 2020

Coronavirus : une ordonnance sur les comptes des groupements de droit privé

Actualités des affaires

Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les p...

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