Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et si...

Les OGC peuvent-ils intenter, en leur nom propre, et sans mandat express de leurs membres, des actions en contrefaçon pour défendre les œuvres de leur répertoire ? Qu’en est-il des œuvres pour lesquel...

Un décret du 9 décembre 2021, pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement qui pèse sur les ...

Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contex...

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination des juridictions compétentes dans un litige opposant l’assureur du responsable d’un accident de la route au cessionnaire de la c...

Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entrepris...

Dans une affaire, en 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsis...

Sélection des actualités « Affaires » (hors-fiscal) marquantes des semaines des 22 et 29 avril. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...

La résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert de...

Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %. en lire plus...

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementair...

La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusi...