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Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

Actualités Droit des affaires

19 mai 2020

Molotov perd une bataille contre Salto mais reste en embuscade

Actualités des affaires

En rejetant la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Molotov contre TF1 et M6 sur le terrain de l’absence d’éléments suffisamment probants, l’Autorité de la concurrence ne met pas...

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6 janvier 2020

Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

Actualités des affaires

La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre ...

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5 janvier 2020

La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal

Actualités des affaires

La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommate...

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17 décembre 2019

Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR

Actualités des affaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin d...

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11 décembre 2019

Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

Actualités des affaires

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des...

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31 mars 2020

Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises désormais opérationnel

Actualités des affaires

Parmi les dispositifs d’aide aux entreprises touchées par la crise liée au Covid-19 mis en place par les pouvoirs publics figure le fonds de solidarité pour les très petites entreprises, dont le cadre...

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13 octobre 2019

De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

Actualités des affaires

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.en lire plus...

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28 mai 2020

Contrefaçon : le Conseil constitutionnel censure partiellement les pouvoirs de la HADOPI

Actualités des affaires

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle organisant l’accès de la HADOPI aux informations d’identification d’un internaute sont conformes à la Constitution. En revanche, celles permetta...

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31 août 2020

L’affaire [I]Expédia[/I] : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation

Actualités des affaires

Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significa...

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14 novembre 2019

L’article L. 121-10 du code des assurances et le fonds de commerce cédé en procédure collective

Actualités des affaires

L’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la cho...

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13 mai 2020

Des remboursements sous forme d’avoirs pour la culture et le sport

Actualités des affaires

L’ordonnance Tourisme du 7 mai 2020 a été adaptée au sport et à la cultureen lire plus...

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5 avril 2020

Modifications des critères de l’entreprise innovante au sens du droit des étrangers

Actualités des affaires

Un décret du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L. 313-20, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile...

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