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L’avocat et l’entreprise

La procédure participative

Les domaines d'expertise de l'avocat en droit des affaires

Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

Actualités Droit des affaires

17 avril 2019

Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

Actualités des affaires

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.en l...

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28 février 2019

Précisions sur le principe de l’exigibilité de l’indemnité de résiliation d’un contrat collectif de prévoyance complémentaire

Actualités des affaires

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, issues de la loi du 9 novembre 2010, que le législateur a entendu fixer au 1er janvier 2010 le point de départ de la période transitoire de s...

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15 octobre 2019

Procédure de conciliation et responsabilité du créancier : incidences sur la caution

Actualités des affaires

La caution peut valablement demander au créancier réparation du préjudice personnel et distinct qu’elle impute à une faute de celui-ci commise dans ses rapports avec le débiteur principal.en lire plus...

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20 février 2020

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Actualités des affaires

Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les nouvelles disposi...

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20 février 2019

Prescription biennale et honoraires de l’avocat

Actualités des affaires

Le client de l’avocat étant une personne morale n’a pas la qualité de consommateur et ne saurait donc bénéficier de la prescription biennale du code de la consommation. En outre, le point de départ du...

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13 octobre 2019

De la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives

Actualités des affaires

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives.en lire plus...

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29 janvier 2020

La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur

Actualités des affaires

Si, en application du règlement Rome II, en matière non contractuelle, la victime peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable, à l’obligation non contractuelle ou au co...

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3 décembre 2019

Cession d’un droit au bail dans le cadre d’une procédure collective

Actualités des affaires

La Cour de cassation se penche sur la délicate question sur la cession d’un actif – d’un droit au bail – dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à ...

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11 décembre 2019

Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

Actualités des affaires

Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des...

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18 mars 2020

Trois projets de loi pour faire face à l’épidémie de coronavirus

Actualités des affaires

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955 est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid...

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2 février 2020

Atteinte à la marque et demande de blocage fondée sur la LCEN

Actualités des affaires

L’existence d’un fondement propre au droit des marques quant aux demandes de blocage adressées aux fournisseurs d’accès à internet n’impose pas d’écarter le fondement issu de la loi pour la confiance ...

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29 avril 2019

Affaire [I]Aristophil[/I] : entreprise de démolition médiatique

Actualités des affaires

Gérard Lhéritier a fondé en 1990 la société Aristophil, qui réunira la plus importante collection de lettres et de manuscrits au monde. Mais en 2014, une enquête est ouverte pour escroquerie en bande ...

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