La clause d’indexation qui n’est stipulée qu’à la hausse doit être réputée non écrite, mais seule la stipulation prohibée doit être neutralisée. en lire plus...

Le projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a été adressé au Conseil d’État. Première analyse. en lire plus...

La CJUE a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de certaines dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 destinées à délimiter les règles relatives à l’informat...

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Le congé donné par un locataire pour l’échéance triennale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, est régi par l’articl...

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L’OCDE vient de publier un rapport faisant état des efforts réalisés par la France en matière de lutte contre la corruption. Elle adresse toutefois une série de recommandations qui feront l’objet d’un...

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le j...

En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, p...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions relatives aux effets du cautionnement. e...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse à la répartition des textes applicables entre droit commun et droit spécial au sujet du déséquilibre signif...

Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/...