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Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

Actualités Droit des affaires

10 octobre 2019

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts

Actualités des affaires

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamn...

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13 novembre 2019

Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives

Actualités des affaires

Le créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en appelant en cause dans le délai de péremp...

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19 février 2019

Intervention forcée : quand la Cour « invite » le demandeur à mettre en cause son liquidateur

Actualités des affaires

En raison de l’indivisibilité de l’objet d’un pourvoi, qui concerne le passif du demandeur et n’est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de celui-ci est nécessaire à la régu...

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11 juin 2019

Confidentialité prévue par l’article L. 611-15 [I]vs[/I] liberté d’expression : un premier infléchissement ?

Actualités des affaires

L’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-15 du code de commerce s’applique aux organes de presse. Toutefois, la révélation d’une information ne saurait constituer un trouble manifes...

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9 mai 2019

Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité

Actualités des affaires

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, aliné...

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14 mai 2019

Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

Actualités des affaires

La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en prop...

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11 juin 2019

Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers

Actualités des affaires

Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut né...

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17 février 2019

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

Actualités des affaires

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lor...

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17 avril 2019

Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée

Actualités des affaires

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur ...

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14 octobre 2019

Rupture sans préavis des concours financiers et manquement de la banque

Actualités des affaires

L’éventuel manquement de l’établissement de crédit à son obligation de vérifier que le déposant était le bénéficiaire des chèques ne le prive pas de la faculté, qu’il tient de l’article L. 313-12 du c...

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20 novembre 2019

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Actualités des affaires

La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture d...

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5 novembre 2019

Une conception (trop) stricte de l’indu

Actualités des affaires

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans toutefois porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétit...

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SYMBOLE GRIS