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L’avocat et l’entreprise

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Les domaines d'expertise de l'avocat en droit des affaires

Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

Actualités Droit des affaires

5 janvier 2020

Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

Actualités des affaires

La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lor...

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8 octobre 2019

Champs d’application respectifs du règlement Bruxelles I [i]bis[/i] et du règlement « insolvabilité »

Actualités des affaires

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suit...

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14 avril 2020

Justice et intelligence artificielle, préparer demain - épisode II

Actualités des affaires

Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien. Ce dossier, proposé par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et Stéphane Robin, directeur de recherche à l’INRA, a été sép...

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8 décembre 2019

Quand le droit de la consommation protège les professionnels

Actualités des affaires

Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de...

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2 février 2020

Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

Actualités des affaires

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concu...

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28 janvier 2020

Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition

Actualités des affaires

L’Agence française vient de publier un guide pratique des « vérifications anticorruption » dans le cadre d’opération de fusion-acquisition.en lire plus...

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27 mai 2020

Le caractère inassurable du risque pandémique : une « allégation fantaisiste » d’AXA

Actualités des affaires

La première décision de justice relative aux pertes d’exploitation qualifie de fantaisiste l’allégation de l’assureur qui « ne s’appuie sur aucune disposition légale d’ordre public mentionnant le cara...

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4 novembre 2019

Opposabilité au comité de groupe de l’obligation de confidentialité sur la mise en place d’un mandat [I]ad hoc[/I]

Actualités des affaires

En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc, une obligation de confidentialité justifiée par la ...

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27 novembre 2019

Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

Actualités des affaires

Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de ...

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25 juin 2020

L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

Actualités des affaires

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée...

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30 juin 2020

Les effets de la crise du coronavirus sur les entreprises en difficulté : encore du nouveau !

Actualités des affaires

Une circulaire du 16 juin 2020 présente les dispositions l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles ...

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23 mars 2020

Pouvoirs de contrôle au sein d’une autorité de régulation

Actualités des affaires

Le Conseil d’État précise la répartition des rôles entre le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et sa commission des sanctions. Celle-ci peut refuser l’accord d’homologation mettant fin...

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