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Actualités Droit des affaires

11 mars 2019

« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple

Actualités des affaires

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.en lire plus...

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9 mai 2019

Le contrat d’assurance de groupe en cas de vie et le temps du rachat par l’assuré invalide et retraité

Actualités des affaires

En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, aliné...

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8 mai 2019

Impôt de solidarité sur la fortune : illustration de la méthode d’évaluation par comparaison

Actualités des affaires

Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans ...

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6 janvier 2020

La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

Actualités des affaires

En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de ...

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10 octobre 2019

Précisions relatives au droit de rétractation en matière de contrats à distance portant sur des services financiers

Actualités des affaires

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne un contrat portant sur un service financier conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, ...

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13 janvier 2020

Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société

Actualités des affaires

En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le ...

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26 mai 2019

Chronique d’une mort annoncée : la prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

Actualités des affaires

Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie ...

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14 janvier 2020

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite

Actualités des affaires

L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était ...

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13 novembre 2019

Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives

Actualités des affaires

Le créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en appelant en cause dans le délai de péremp...

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22 mai 2019

L’article L. 121-17 du code des assurances applicable à l’ensemble des assurances de dommages

Actualités des affaires

Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicab...

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17 novembre 2019

EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Actualités des affaires

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liq...

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15 avril 2019

Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Actualités des affaires

Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef...

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