Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’...

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité sont des moyens de défense souvent invoqués de concert par la caution. Encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve de l’excès. en lire pl...

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une oblig...

Une circulaire du 16 juin 2020 présente les dispositions l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles ...

Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligat...

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurren...

Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le...

La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive ...

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle-ci ne peut pas être réduite à l’hypothèse dans laque...

La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne ...

Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance. Sur la boutique Dalloz Code d...