Après une enquête réalisée au cours de l’année 2023 auprès d’un échantillon d’organismes d’assurance sur leur gestion des garanties implicites couvrant le risque cyber, l’Autorité de contrôle prudenti...

La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le ...

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 23 septembre 2020 sur le rejet de l’application de l’article L. 650-1 du code de commerce pour rechercher la responsa...

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’évicti...

Selon les articles L. 622-24, alinéa 1er et L. 622-25 du code de commerce, le montant de la créance antérieure à admettre est celui existant au jour du jugement d’ouverture. Ainsi, le juge-commissaire...

En assurance-vie, l’assureur doit mentionner dans la note d’information que le contrat qu’il propose toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d’apprécier la compétitivité du placemen...

L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue ...

En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits...

Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y é...

Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons do...

Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les mesures d’assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indem...

En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil,...