La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 vient d’être publiée, moins d’une semaine après sa présentation en conseil des ministres. Sa mesure emblématique consiste en la mise en place...

Une opération de revente d’épave de véhicule automobile ne constitue pas une « opération d’assurance », au sens de l’article 135, § 1, sous a), de la directive TVA. Elle ne peut pas non plus être cons...

Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par l’empr...

Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite l...

Les demandes de l’ayant droit d’un photographe de plateau sont rejetées, car il existe un doute sérieux quant à la paternité de la photographie revendiquée représentant un portrait du chanteur Tino Ro...

Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse...

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par l...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 7 septembre 2021 trois arrêts dans l’instruction en cours à l’encontre de la société Lafarge SA. Ces décisions étaient très attendues et tranch...

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. en lire plus...

Le fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires. en lire p...

En assurance-vie, l’assureur doit mentionner dans la note d’information que le contrat qu’il propose toutes informations essentielles pour permettre à celui-ci d’apprécier la compétitivité du placemen...

Les passagers d’un vol retardé peuvent réclamer une indemnisation sur le fondement du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un transporteur aérien émanant d’un pays tiers à l’Union européenne – l...