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Actualités Droit des affaires

11 février 2021

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé : précisions jurisprudentielles

Actualités des affaires

Une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir co...

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13 mai 2020

Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres

Actualités des affaires

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.en lire plus...

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3 février 2020

Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

Actualités des affaires

Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à ...

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25 janvier 2021

Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause

Actualités des affaires

Nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines con...

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9 décembre 2020

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

Actualités des affaires

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbéeen lire plus...

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4 novembre 2019

L’inépuisable contentieux des prêts libellés en francs suisses

Actualités des affaires

La clause de monnaie de compte fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.en lire ...

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30 août 2020

Pas de prise en compte de la bonne foi en cas de négligence grave du porteur d’une carte de paiement

Actualités des affaires

Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée, même de bonne foi, est responsable du préjudice qu’il subit du fait de sa négligence grave à son obligation de prendre toute...

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27 juillet 2020

La guerre des grands créanciers : assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

Actualités des affaires

Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, disp...

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2 novembre 2020

Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

Actualités des affaires

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte dispro...

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2 février 2021

L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif

Actualités des affaires

L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société civile s’impose à ses associés. Par conséquent, l’associé n’ayant pas fo...

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27 avril 2020

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : aspects de droit des affaires

Actualités des affaires

La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020 renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises frappées de plein fouet par la crise du covid-19. En particulier...

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14 mai 2020

Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État

Actualités des affaires

Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines...

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