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Les domaines d'expertise de l'avocat en droit des affaires

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Rencontre du

Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

 

Actualités Droit des affaires

11 mars 2019
Actualités des affaires
Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.en lire plus...
9 mai 2019
Actualités des affaires
En matière de contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, que l’article L. 132-23, aliné...
8 mai 2019
Actualités des affaires
Les termes de comparaison retenus par l’administration fiscale dans sa proposition de rectification au titre de l’ISF concernaient, pour chaque année fiscale, trois ventes d’immeubles intervenus dans ...
6 janvier 2020
Actualités des affaires
En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de ...
10 octobre 2019
Actualités des affaires
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui, en ce qui concerne un contrat portant sur un service financier conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, ...
13 janvier 2020
Actualités des affaires
En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le ...
26 mai 2019
Actualités des affaires
Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie ...
14 janvier 2020
Actualités des affaires
L’article L. 124-5 du code des assurances étant d’ordre public, la clause de la police d’assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n’était ...
13 novembre 2019
Actualités des affaires
Le créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en appelant en cause dans le délai de péremp...
22 mai 2019
Actualités des affaires
Il ressort des travaux préparatoires et de l’insertion des dispositions de l’article L. 121-17 dans le Titre II du Livre premier du code des assurances que le législateur a entendu les rendre applicab...
17 novembre 2019
Actualités des affaires
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liq...
15 avril 2019
Actualités des affaires
Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef...

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