Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats...

L’Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi contre les ingérences étrangères. Le texte, resserré autour de six articles, vise notamment à renforcer la surveillance algorithmique d’i...

La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges e...

Dans ses conclusions, l’avocat général Rantos considère que les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable ainsi que les sanctions potentielles e...

Viole le principe de la contradiction (C. pr. civ., art. 16) la cour d’appel qui statue sur le fondement d’une exception, prévue dans la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur, mais don...

Si le locataire restaurateur empêché d’exploiter du fait de la réglementation covid doit continuer à verser ses loyers, la demande de règlement des intérêts et pénalités contractuelles de retard relèv...

Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’info...

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à l’encontre d’un établissement de mo...

Après sept mois d’attente, le décret d’application de l’article 17 de la loi de 2022 a enfin été adopté. Il rend effective l’application de ce texte qui a pour objet d’imposer aux assureurs, aux mutue...

Le mémoire préalable n’étant institué que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du pr...

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte...

Le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de...