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La procédure participative

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Les domaines d'expertise de l'avocat en droit des affaires

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Rencontre du

Rencontre du "Droit de l'Entreprise"

 

Actualités Droit des affaires

13 mai 2020
Actualités des affaires
Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir.en lire plus...
27 mars 2020
Actualités des affaires
Dans un communiqué de presse fortement étayé, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment sont adaptées les règles concernant les délais et procédures en matière de procédure de concu...
13 octobre 2019
Actualités des affaires
Sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, lorsqu’ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d’extraction généralement destinés aux travaux publics,...
23 juin 2020
Actualités des affaires
La prescription biennale du code de la consommation ne s’applique pas aux actions fondées sur un prêt consenti pour les besoins d’une activité professionnelle.en lire plus...
5 avril 2020
Actualités des affaires
L’indépendance d’esprit est indispensable à l’exercice du pouvoir juridictionnel, quelle qu’en soit la source, et constitue l’une des qualités essentielles de l’arbitre qui assure à chaque partie un...
31 août 2020
Actualités des affaires
Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significa...
21 juillet 2020
Actualités des affaires
Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre p...
30 août 2020
Actualités des affaires
Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée, même de bonne foi, est responsable du préjudice qu’il subit du fait de sa négligence grave à son obligation de prendre toute...
20 février 2020
Actualités des affaires
La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son aute...
9 juillet 2020
Actualités des affaires
L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de dét...
16 octobre 2020
Actualités des affaires
En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits...
30 mars 2020
Actualités des affaires
Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les p...

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