La chambre criminelle se prononce dans un arrêt du 20 avril 2022 sur la portée du secret des correspondances entre avocat et client et sur l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 611-3...

La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 3 janvier 2023. Merci de votre fidélité et joyeuses f...

La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année autre que l’année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes...

Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moye...

L’exécutif européen a présenté la semaine dernière sa proposition de réforme du reporting extra-financier. Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entrepris...

Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses de déchéance du terme...

Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle la portée des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...

Premier recours en annulation devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la nouvelle chambre livre son analyse de l’obligation de révélation, de la notoriété des inform...

Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. en lire plus...

Après avoir évoqué la situation actuelle du prêt garanti par l’État et l’incidence sur la procédure de prepack cession de la future directive sur le droit de l’insolvabilité, cet article dresse le pan...

L’administration fiscale a publié des commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique créée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Il...

Dans deux arrêts rendus le 1er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plu...