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Actualités Droit des affaires

27 mai 2020

Nouvelle ordonnance d’adaptation du droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Actualités des affaires

Une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 vient compléter et clarifier les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 et poursuit l’adaptation des dispositions du livre VI du code de commerce afin de p...

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27 avril 2021

Concentrations d’entreprises : la Commission européenne accepte le premier « renvoi de l’article 22 »

Actualités des affaires

Pour la première fois, la Commission va examiner une opération de concentration qui n’est pas soumise à l’obligation de notification au regard des seuils nationaux de chiffres d’affaires.en lire plus...

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14 janvier 2020

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Actualités des affaires

Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus pos...

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21 juillet 2020

Action de groupe en matière de consommation : conditions de recevabilité et charge de la preuve

Actualités des affaires

Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la ...

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25 juillet 2021

Interruption estivale de Dalloz actualité

Actualités des affaires

Bel été à toutes et tous.

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1 juillet 2020

Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie

Actualités des affaires

L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire préci...

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17 décembre 2019

Des pratiques assurantielles de démarchage téléphonique en ligne de mire de l’ACPR

Actualités des affaires

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle certains acteurs du marché à corriger leurs pratiques en matière de vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique, afin d...

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24 mars 2021

El Clasico : des termes classiques et descriptifs de rencontres sportives

Actualités des affaires

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions pour qu’un signe soit qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif acquis par l’usage.en lire plu...

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5 juillet 2021

Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Actualités des affaires

Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante.en lire plus...

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25 juin 2020

L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

Actualités des affaires

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée...

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13 avril 2021

Possibilité de limiter la durée de l’aval de l’effet de commerce

Actualités des affaires

Il n’est nullement interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi que le bénéficiaire de l’ava...

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8 février 2021

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite

Actualités des affaires

Si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-c...

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