Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation de ce...

L’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du prix par l’expert, renoncer à sa demande d’ag...

Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, a égalemen...

L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendr...

La déchéance de garantie est une sanction conventionnelle, qui peut être librement stipulée par les parties. Elle n’en demeure pas moins soumise à conditions : il convient notamment de démontrer que l...

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif au motif que l’offre de l’assureur est incompl...

Un opérateur en position dominante ne commet pas d’abus manifeste, donc de trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 du code de procédure civile, lorsqu’il définit et applique de manière...

L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’appl...

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !     Sur la boutique Dalloz Code général des im...

L’exploitation d’une terrasse devant l’établissement sur le domaine public en vertu d’une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut...

La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis devant la ...

Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance.  en lire plus...