Au 1er trimestre 2021, l’ILC enregistre une hausse de 0,43 %, tandis que l’ILAT baisse de 0,57 %. en lire plus...
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 15 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire ...
Le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne qui fondait le cadre léga...
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par le...
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de...
L’Agence française vient de publier un guide pratique des « vérifications anticorruption » dans le cadre d’opération de fusion-acquisition. en lire plus...
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023 TU, SU c/ BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Ltd, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que la directive 93/13/CEE sur les claus...
Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une...
Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’Union Européenne sur la protection des dessins ou modèles est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que l...
C’est avec quelques lignes publiées dans le Patent Journal de juillet 2021 que l’office des brevets sud-africain a surpris la communauté internationale en reconnaissant, pour la première fois, la qual...
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour condamner un établissement bancaire au titre de son devoir de mise en garde, l’évaluation d...
En application des articles 15, § 5, et 16, § 5, du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d’assurance couvrant un « grand risque », conclu par le prene...
