By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Appréciation de l’aptitude au travail d’un ancien agent public sollicitant l’allocation chômage
Un avis d’inaptitude totale émis par un comité médical départemental dans le cadre d’une procédure préalable au licenciement d’un agent public est sans incidence sur son droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’appréciation de l’aptitude physique de l’ancien agent relevant du préfet.
