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Déblocage des fonds en l’absence de garantie de livraison : préjudice réparable

La banque dont la faute est à l’origine du préjudice certain causé par l’absence de garantie de livraison, est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par le maître d’ouvrage.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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84200 Carpentras

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