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Modification de la procédure du « droit au compte »
Un décret du 11 mars 2022 modifie les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure du « droit au compte ». Il confirme également – implicitement – qu’un établissement de crédit, auquel une demande d’ouverture de compte est adressée, peut valablement refuser de donner droit à une telle demande.
