By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Point de départ du délai de prescription en matière de retraite complémentaire
Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil, qui prévoient un délai de prescription maximum de vingt ans à compter de la naissance d’un droit.
