By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Absence de droit au renouvellement d’un bail commercial pour un preneur non immatriculé au RCS
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et des sociétés à la date où le congé est donné. L’absence d’immatriculation prive également le preneur de son droit à une indemnité d’éviction.
