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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective.

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 SYMBOLE GRIS

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