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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible.

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 SYMBOLE GRIS

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