By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to http://barreaudecarpentras.fr/

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible.

en lire plus

La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur ...
L’opposabilité de la faute de la victime directe à...

 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

84200 Carpentras

Tél : 04.90.67.13.60

Fax : 04.90.67.12.66

 

 

 

Accès privé

Restez informé

Informations complémentaires

-------------------------------------------------------------

Site réalisé, suivi et protégé par l'Eirl Gpweb

EIRL GPWEB CONCEPTION WEB ET APPLICATIONS MOBILES