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Affectation de l’indemnité dommages-ouvrage : répétition de l’indu à la charge de l’acquéreur
Il incombe à l’acquéreur, à qui l’indemnité dommages-ouvrage a été transférée aux termes du contrat de vente, de la restituer à l’assureur lorsque celle-ci n’a pas été affectée à la reprise des désordres.
