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Application de la norme réglementaire dans le temps en matière de réparation spécifique du préjudice d’anxiété liée à l’amiante
Le salarié ayant occupé un poste susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour exposition à l’amiante est fondé à obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété, même en cas de saisine du conseil des prud’hommes avant que la société ne soit inscrite par arrêté sur la liste des établissements concernés
