By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel
En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.