By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 du code civil.