By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.