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Chômage des ex-agents publics et effets d’une convention de gestion avec Pôle emploi
La demande d’indemnités chômage adressée par un ancien agent public à Pôle emploi doit être regardée comme, le cas échéant, parvenue à l’État en application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
