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CHSCT : point de départ du délai de contestation des modalités et du coût prévisionnel de l’expertise
Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.
