By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Conservation des métadonnées en France : durée similaire et objectif précisé par le décret du 17 octobre 2022
Un décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion a été publié au Journal officiel 18 octobre 2022.
