By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Contentieux électoral : dérogation à la communication des mémoires et pièces
Le juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations électorales, sur laquelle il s’est notamment fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer l’inéligibilité du candidat élu.
