By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.
